LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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commit 8403752672

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006841224
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841224.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030392860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/28/LEGIARTI000030392860.xml
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###### Article L411-3
@ -15,15 +14,15 @@ au président du conseil général dans le département sont fixées par les art
L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales ci-après
reproduits :<br />
" Art.L. 3221-4.-Le président du conseil général gère le domaine du
département.A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette
" Art. L. 3221-4.-Le président du conseil départemental gère le domaine du
département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette
gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous
réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au
représentant de l'Etat dans le département, ainsi que du pouvoir de substitution
du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5. "<br />
" Art.L. 3221-5.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas
où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil général, et après
une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au
président du conseil général en matière de police en vertu des dispositions de
l'article L. 3221-4. "
" Art. L. 3221-5.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le
cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental,
et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions
dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des
dispositions de l'article L. 3221-4. "