LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33.
Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par l'article 38 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027469717
NOR: DEVX1240360L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/97/JORFTEXT000027469717.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2013-05-30
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Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027473956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473956.xml
---
<h1>Article L225-5</h1>
@ -46,7 +46,12 @@ des transports routiers ;<br />
9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de
qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la
formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs.
transports de marchandises ou de voyageurs ;<br />
10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour
l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues
au présent code.
<details>
@ -56,10 +61,7 @@ transports de marchandises ou de voyageurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,10 +78,7 @@ transports de marchandises ou de voyageurs.
1992-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048445124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23</a>
</li>
<li>
2003-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032409442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022494241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494241.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027473907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473907.xml
---
<h1>Article L330-2</h1>
@ -61,17 +61,16 @@ criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;<
11° Aux fonctionnaires de la police nationale et du contrôle des transports
terrestres ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie nationale, aux seules fins
de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard des taxes sur
les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code
des douanes et d'identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes
;<br />
de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe
sur les poids lourds prévue au chapitre II du titre X du code des douanes et
d'identifier les auteurs des manquements au regard de cette taxe ;<br />
12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par l'Etat à exploiter les
appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des
manquements au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à
283 quinquies et 285 septies du code des douanes, aux seules fins de vérifier la
régularité de la situation des redevables au regard de ces taxes et d'identifier
les auteurs des manquements au regard de ces taxes ;<br />
manquements au regard de la taxe sur les poids lourds prévue au chapitre II du
titre X du code des douanes, aux seules fins de vérifier la régularité de la
situation des redevables au regard de cette taxe et d'identifier les auteurs des
manquements au regard de cette taxe ;<br />
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des
rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.<br />
@ -80,7 +79,16 @@ rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.<br />
la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions
prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des
contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au
8° de l'article L. 130-4.<br />
8° de l'article L. 130-4 ;<br />
15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général
de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L.
4321-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à
dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces
mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à
l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions
définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules
fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.<br />
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous
éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.<br />
@ -98,19 +106,37 @@ contravention pour non-paiement du péage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666873?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023411742?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092361?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023411745?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039019?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615266?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615267?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949826?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615268?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039012?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -120,15 +146,9 @@ contravention pour non-paiement du péage.
<li>
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217592?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2003-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17</a>
</li>
<li>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2009-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020285376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21</a>
</li>
@ -136,10 +156,13 @@ contravention pour non-paiement du péage.
2009-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021060451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030648026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030648026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423942?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>