Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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République française 2013-05-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006840893
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840893.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027473952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473952.xml
---
<h1>Article L130-6</h1>
Les infractions prévues par les articles L. 233-2, L. 317-1, L. 325-3-1 et L.
413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés
du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé
des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au
transport routier de voyageurs ou de marchandises.<br />
Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 324-2,
L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents
de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité
du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de
véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.<br />
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe
", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules
soumis à l'obligation d'en être équipés.
soumis à l'obligation d'en être équipés.<br />
Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les
vérifications prescrites par le présent code.
<details>
@ -28,7 +30,7 @@ soumis à l'obligation d'en être équipés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +58,7 @@ soumis à l'obligation d'en être équipés.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875332?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
@ -70,6 +72,9 @@ soumis à l'obligation d'en être équipés.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841096?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841131?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841145?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2021-09-30</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025092338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092338.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473900.xml
---
<h1>Article L325-1</h1>
@ -17,12 +17,12 @@ le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène
publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou
l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs
dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, ainsi que les
véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter et 285
septies du code des douanes, peuvent à la demande et sous la responsabilité du
maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même
sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés
par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en
fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la
véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des
douanes, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord
du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret
prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière,
retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la
destruction.<br />
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
@ -46,31 +46,13 @@ présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666873?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615268?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023411742?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092361?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039019?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615266?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615267?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949826?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039012?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -94,9 +76,6 @@ présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
@ -104,7 +83,7 @@ présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.
2009-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020788897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2011-04-07</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2018-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036913103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -112,9 +91,6 @@ présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615268?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615266?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>