diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md index 30832a311..68df6534b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025843006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843006.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000031534895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/48/LEGIARTI000031534895.xml --- <h1>Article R213-2</h1> @@ -20,19 +20,19 @@ remplissant les conditions suivantes :<br /> française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;<br /> -2° Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la -conduite :<br /> +2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire :<br /> --soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou -homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou -supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, -comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;<br /> +-soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de +l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au +niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou +commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;<br /> --soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et -l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.<br /> +-soit du certificat de qualification professionnelle de la branche +professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre +chargé de la sécurité routière ;<br /> -Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le programme, la -durée minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;<br /> +-soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à +l'article R. 213-2-1 ;<br /> 3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;<br /> @@ -96,7 +96,7 @@ chargé de la sécurité routière. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -127,15 +127,15 @@ chargé de la sécurité routière. <li> 2010-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022719637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> - <li> - 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049696992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a> </li> <li> 2013-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037305437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> </li> + <li> + 2015-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28</a> </li>