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@@ -1,10 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025843006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843006.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000031534895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/48/LEGIARTI000031534895.xml
 ---
 
 <h1>Article R213-2</h1>
@@ -20,19 +20,19 @@ remplissant les conditions suivantes :<br />
 française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine
 correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;<br />
 
-2° Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la
-conduite :<br />
+2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire :<br />
 
--soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou
-homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou
-supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique,
-comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;<br />
+-soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
+l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au
+niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou
+commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;<br />
 
--soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et
-l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.<br />
+-soit du certificat de qualification professionnelle de la branche
+professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre
+chargé de la sécurité routière ;<br />
 
-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le programme, la
-durée minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;<br />
+-soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à
+l'article R. 213-2-1 ;<br />
 
 3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;<br />
 
@@ -96,7 +96,7 @@ chargé de la sécurité routière.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -127,15 +127,15 @@ chargé de la sécurité routière.
     <li>
       2010-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022719637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
-    <li>
-      2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049696992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a>
     </li>
     <li>
       2013-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037305437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a>
     </li>
+    <li>
+      2015-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28</a>
     </li>