Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045641454
NOR: TRAT2129273D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/64/14/JORFTEXT000045641454.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-25 00:00:00 +02:00
parent 9705356ff8
commit e19fc93b48
4 changed files with 61 additions and 30 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-16
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000045025473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/54/LEGIARTI000045025473.xml
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045650507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/05/LEGIARTI000045650507.xml
---
###### Article R110-2
@ -16,9 +16,9 @@ donné dans le présent article :<br />
et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet
le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;<br />
- aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération,
hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation
des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des
-aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors
routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des
piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des
dispositions des articles R. 412-43-1 et R. 431-9, seuls les véhicules
nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à
l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et
@ -66,7 +66,9 @@ pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;<br />
-voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non
motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des
cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers ;<br />
cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers. Par dérogation, les véhicules
motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y
circuler dans les conditions prévues au même article ;<br />
-zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération
constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177115
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
- [Article R411-3-1](article_r411-3-1.md)
- [Article R411-3-2](article_r411-3-2.md)
- [Article R411-4](article_r411-4.md)
- [Article R411-5](article_r411-5.md)
- [Article R411-6](article_r411-6.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045644703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/47/LEGIARTI000045644703.xml
---
###### Article R411-3-2
Un arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation
détermine les routes sur lesquelles est créée une voie verte après consultation
des autorités gestionnaires de la voirie concernée.<br />
Lorsque la voie verte est créée sur une partie de domaine faisant l'objet d'une
superposition d'affectations régie par une convention conclue en application du
code général de la propriété des personnes publiques, l'arrêté est pris après
consultation de l'autorité gestionnaire du domaine et vise cette convention.<br />
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables
par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police. Dans les conditions
qu'elle détermine, les véhicules motorisés utilisés par une catégorie d'usagers
qu'elle définit, ou par les titulaires d'une autorisation individuelle qu'elle
délivre, peuvent, par dérogation, être autorisés à circuler pour accéder aux
terrains riverains, sous réserve de respecter la vitesse maximale autorisée
qu'elle fixe et qui ne peut excéder 30 km/ h.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-05
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000030851458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/14/LEGIARTI000030851458.xml
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045650515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/05/LEGIARTI000045650515.xml
---
###### Article R412-7
@ -34,9 +34,10 @@ opérations de collecte de la section de rue concernée.<br />
II.-Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines
catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de
véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules
motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, ni dans une aire piétonne
à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à
l'article R. 411-3.<br />
motorisés ne doivent pas circuler dans une aire piétonne, à l'exception des cas
prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3, ni sur
une voie verte, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation
mentionnées à l'article R. 411-3-2.<br />
III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à sixième
alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du