Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044559662
NOR: INTF2129562D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/96/JORFTEXT000044559662.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-27 00:00:00 +01:00
parent b6960821bb
commit e188e4c069
2 changed files with 24 additions and 0 deletions

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159566
- [Article R225-4](article_r225-4.md)
- [Article R225-5](article_r225-5.md)
- [Article R225-5-1](article_r225-5-1.md)
- [Article R225-5-2](article_r225-5-2.md)
- [Article R225-6](article_r225-6.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044619580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/95/LEGIARTI000044619580.xml
---
###### Article R225-5-2
Le service permettant aux entreprises exerçant une activité de transport public
routier de voyageurs ou de marchandises d'accéder aux informations mentionnées à
l'article L. 225-5 donne lieu à la perception d'une redevance, qu'elles versent
à la personne morale chargée de les délivrer.<br />
Les modalités de tarification de la redevance sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la sécurité routière.<br />
La personne morale chargée de délivrer les informations mentionnées à l'article
L. 225-5 assure le recouvrement de la redevance. Elle tient une comptabilité des
services rendus permettant d'identifier les coûts relatifs à la gestion de la
redevance mentionnée au premier alinéa.