LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33.
Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par l'article 38 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027469717
NOR: DEVX1240360L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/97/JORFTEXT000027469717.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2009-12-10 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2016-03-23
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###### Article L225-5 ###### Article L225-5
@ -46,4 +46,9 @@ des transports routiers ;<br />
9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de 9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de
qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la
formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs. transports de marchandises ou de voyageurs ;<br />
10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour
l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues
au présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000022494241 Identifiant: LEGIARTI000027473907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494241.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473907.xml
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###### Article L330-2 ###### Article L330-2
@ -61,17 +61,16 @@ criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;<
11° Aux fonctionnaires de la police nationale et du contrôle des transports 11° Aux fonctionnaires de la police nationale et du contrôle des transports
terrestres ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie nationale, aux seules fins terrestres ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie nationale, aux seules fins
de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard des taxes sur de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe
les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code sur les poids lourds prévue au chapitre II du titre X du code des douanes et
des douanes et d'identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes d'identifier les auteurs des manquements au regard de cette taxe ;<br />
;<br />
12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par l'Etat à exploiter les 12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par l'Etat à exploiter les
appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des
manquements au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à manquements au regard de la taxe sur les poids lourds prévue au chapitre II du
283 quinquies et 285 septies du code des douanes, aux seules fins de vérifier la titre X du code des douanes, aux seules fins de vérifier la régularité de la
régularité de la situation des redevables au regard de ces taxes et d'identifier situation des redevables au regard de cette taxe et d'identifier les auteurs des
les auteurs des manquements au regard de ces taxes ;<br /> manquements au regard de cette taxe ;<br />
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des 13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des
rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.<br /> rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.<br />
@ -80,7 +79,16 @@ rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.<br />
la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions
prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des
contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au
8° de l'article L. 130-4.<br /> 8° de l'article L. 130-4 ;<br />
15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général
de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L.
4321-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à
dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces
mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à
l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions
définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules
fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.<br />
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous
éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.<br /> éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.<br />