diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md index 38dea738e..3e7885587 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-10 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000021486445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486445.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2016-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000027473956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473956.xml --- ###### Article L225-5 @@ -46,4 +46,9 @@ des transports routiers ;
9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux -transports de marchandises ou de voyageurs. +transports de marchandises ou de voyageurs ;
+ +10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports +terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour +l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues +au présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md index 3b148f3b5..aa1228c3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000022494241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494241.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000027473907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473907.xml --- ###### Article L330-2 @@ -61,17 +61,16 @@ criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;< 11° Aux fonctionnaires de la police nationale et du contrôle des transports terrestres ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie nationale, aux seules fins -de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard des taxes sur -les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code -des douanes et d'identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes -;
+de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe +sur les poids lourds prévue au chapitre II du titre X du code des douanes et +d'identifier les auteurs des manquements au regard de cette taxe ;
12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par l'Etat à exploiter les appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des -manquements au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à -283 quinquies et 285 septies du code des douanes, aux seules fins de vérifier la -régularité de la situation des redevables au regard de ces taxes et d'identifier -les auteurs des manquements au regard de ces taxes ;
+manquements au regard de la taxe sur les poids lourds prévue au chapitre II du +titre X du code des douanes, aux seules fins de vérifier la régularité de la +situation des redevables au regard de cette taxe et d'identifier les auteurs des +manquements au regard de cette taxe ;
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.
@@ -80,7 +79,16 @@ rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.
la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au -8° de l'article L. 130-4.
+8° de l'article L. 130-4 ;
+ +15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général +de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L. +4321-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à +dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces +mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à +l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions +définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules +fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.