diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md
index 38dea738e..3e7885587 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-10
-Date de fin: 2013-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000021486445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486445.xml
+Date de début: 2013-05-30
+Date de fin: 2016-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000027473956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473956.xml
---
###### Article L225-5
@@ -46,4 +46,9 @@ des transports routiers ;
9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de
qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la
formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
-transports de marchandises ou de voyageurs.
+transports de marchandises ou de voyageurs ;
+
+10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
+terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour
+l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues
+au présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md
index 3b148f3b5..aa1228c3a 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2013-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000022494241
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494241.xml
+Date de début: 2013-05-30
+Date de fin: 2013-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000027473907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473907.xml
---
###### Article L330-2
@@ -61,17 +61,16 @@ criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;<
11° Aux fonctionnaires de la police nationale et du contrôle des transports
terrestres ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie nationale, aux seules fins
-de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard des taxes sur
-les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code
-des douanes et d'identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes
-;
+de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe
+sur les poids lourds prévue au chapitre II du titre X du code des douanes et
+d'identifier les auteurs des manquements au regard de cette taxe ;
12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par l'Etat à exploiter les
appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des
-manquements au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à
-283 quinquies et 285 septies du code des douanes, aux seules fins de vérifier la
-régularité de la situation des redevables au regard de ces taxes et d'identifier
-les auteurs des manquements au regard de ces taxes ;
+manquements au regard de la taxe sur les poids lourds prévue au chapitre II du
+titre X du code des douanes, aux seules fins de vérifier la régularité de la
+situation des redevables au regard de cette taxe et d'identifier les auteurs des
+manquements au regard de cette taxe ;
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des
rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.
@@ -80,7 +79,16 @@ rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.
la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions
prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des
contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au
-8° de l'article L. 130-4.
+8° de l'article L. 130-4 ;
+
+15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général
+de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L.
+4321-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à
+dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces
+mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à
+l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions
+définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules
+fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous
éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.