LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
TITRE I: EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (ART. 1 A 5).MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE,DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970,DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,DE L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992.CHAP. II: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 ET 7).MODIFICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET DU CODE PENAL. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 8 ET 9).MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985. TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 10 A 12).MODIFICATION DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994,APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983. TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 13 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968,DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961. TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 17 ET 18). TITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM (ART. 19).MODIFICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369229 NOR: DOMX9400165L Ancien identifiant: 1LX99597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369229.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000034384094
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Date de début: 2019-03-25
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Date de fin: 2021-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000038315129
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315129.xml
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<h1>Article L243-1</h1>
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@ -69,12 +69,15 @@ de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner
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sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.<br />
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Les vérifications prévues au premier alinéa sont faites soit au moyen d'analyses
|
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et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil
|
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ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil
|
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permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air
|
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expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.<br />
|
||||
expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A
|
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cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin,
|
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un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à
|
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titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.<br />
|
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Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
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examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
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||||
Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou
|
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examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.<br />
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Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
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concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
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|
@ -104,13 +107,12 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
|||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
|
||||
procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la
|
||||
responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
|
||||
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en
|
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l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
|
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conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
|
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l'air expiré.<br />
|
||||
“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
|
||||
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
|
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adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
|
||||
l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
|
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|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
|
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alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
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||||
|
@ -122,7 +124,7 @@ prévues par ces mêmes articles.<br />
|
|||
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique
|
||||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
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alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
|
||||
alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques,
|
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dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
|
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@ -133,7 +135,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -165,7 +167,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
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1995-02-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034384070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/40/LEGIARTI000034384070.xml
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||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038315094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315094.xml
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<h1>Article L244-1</h1>
|
||||
|
@ -60,13 +60,16 @@ l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
|
|||
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
|
||||
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux,
|
||||
cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
||||
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux,
|
||||
cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
||||
la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet
|
||||
appareil soit conforme à un type homologué. "<br />
|
||||
appareil soit conforme à un type homologué. " A cette fin, l'officier ou l'agent
|
||||
de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un
|
||||
étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un
|
||||
infirmier pour effectuer une prise de sang.<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
|
||||
examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
|
||||
" Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou
|
||||
examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
|
||||
concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
|
||||
|
@ -97,10 +100,10 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
|||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
|
||||
procureur de la République, soit à leur initiative, et sur l'ordre et sous la
|
||||
responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
|
||||
judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
|
||||
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
|
||||
adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
|
||||
l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -114,7 +117,7 @@ prévues par ces mêmes articles.<br />
|
|||
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique
|
||||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||
alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
|
||||
alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques,
|
||||
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -125,7 +128,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -160,7 +163,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
|
|||
1995-02-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
|
||||
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@ -177,5 +180,32 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841047?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-06-13</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841052?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841053?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841058?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034384046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/40/LEGIARTI000034384046.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038315059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315059.xml
|
||||
---
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|
||||
<h1>Article L245-1</h1>
|
||||
|
@ -61,13 +61,16 @@ l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
|
|||
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
|
||||
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux,
|
||||
cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
||||
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux,
|
||||
cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
||||
la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet
|
||||
appareil soit conforme à un type homologué. "<br />
|
||||
appareil soit conforme à un type homologué. " A cette fin, l'officier ou l'agent
|
||||
de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un
|
||||
étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un
|
||||
infirmier pour effectuer une prise de sang.<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
|
||||
examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
|
||||
" Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou
|
||||
examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
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concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
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@ -97,10 +100,10 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
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2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
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131-25 du code pénal. "<br />
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" Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
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procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la
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responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
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judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
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“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
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instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
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l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
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adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
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soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
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l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
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@ -114,7 +117,7 @@ prévues par ces mêmes articles.<br />
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En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique
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attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
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font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
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alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
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alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques,
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dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. "
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@ -125,7 +128,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. "
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -160,7 +163,7 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. "
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1995-02-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
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2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
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@ -177,5 +180,32 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. "
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841047?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-06-13</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841052?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841053?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841058?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a>
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