Code de la route (ancien)

État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1954-07-10
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGITEXT000006074947
Ancien identifiant: CROUTEEL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/49/LEGITEXT000006074947.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/58/LEGIARTI000034115852.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000041482505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/25/LEGIARTI000041482505.xml
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<h1>Article L325-2</h1>
@ -22,17 +22,17 @@ le véhicule est muni.<br />
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions,
territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire
adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police
exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Pour l'application de
cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police
municipale et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, habilités à
constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation
routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du
véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le
véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en
fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont
le véhicule est muni.<br />
adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des
administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie
publique. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent
de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces
fonctions, les agents de police municipale et, à Paris, les agents de
surveillance de Paris, habilités à constater par procès-verbal les
contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin,
ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer
tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur
présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les
moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.<br />
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du
véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du
@ -50,25 +50,6 @@ personne morale de droit public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -78,15 +59,6 @@ personne morale de droit public.
<li>
1977-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses. - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>