LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047046768 NOR: IOMD2223411L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-03-24
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Date de début: 2023-04-01
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Date de fin: 2023-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049290064
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Identifiant: LEGIARTI000049290116
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/00/LEGIARTI000049290064.xml
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###### Article L232-2
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###### Article L232-2
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@ -98,8 +98,8 @@ deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
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article.<br />
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article.<br />
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Art. 222-44-I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux
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Art. 222-44-I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux
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sections 1 à 4 du présent chapitre encourent également les peines
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sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent
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complémentaires suivantes :<br />
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également les peines complémentaires suivantes :<br />
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1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
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1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
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d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
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d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
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@ -182,9 +182,9 @@ conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
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plus.<br />
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plus.<br />
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II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une
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II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une
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arme prévus aux sections 1,3,3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des
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arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines
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peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la
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complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine
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peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.<br />
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prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.<br />
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Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la
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Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la
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condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne
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condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne
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