LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047046768
NOR: IOMD2223411L
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République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24 Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2023-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049290064 Identifiant: LEGIARTI000049290116
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###### Article L232-2 ###### Article L232-2
@ -98,8 +98,8 @@ deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
article.<br /> article.<br />
Art. 222-44-I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux Art. 222-44-I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux
sections 1 à 4 du présent chapitre encourent également les peines sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent
complémentaires suivantes :<br /> également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
@ -182,9 +182,9 @@ conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
plus.<br /> plus.<br />
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une
arme prévus aux sections 1,3,3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines
peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine
peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.<br /> prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.<br />
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la
condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne