diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md index e8a1d7c..afbc72d 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-24 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000049290064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/00/LEGIARTI000049290064.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049290116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/01/LEGIARTI000049290116.xml --- ###### Article L232-2 @@ -98,8 +98,8 @@ deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Art. 222-44-I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux -sections 1 à 4 du présent chapitre encourent également les peines -complémentaires suivantes :
+sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent +également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou @@ -182,9 +182,9 @@ conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus.
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une -arme prévus aux sections 1,3,3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des -peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la -peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.
+arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines +complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine +prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne