Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2014-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111451.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029220493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/04/LEGIARTI000029220493.xml
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###### Article R130-6
@ -14,21 +14,27 @@ terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent
constater par procès-verbal :<br />
1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5, R.
221-1, R. 221-20, R. 233-1, R. 233-2, R. 311-3, R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à
R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 313-1 à R. 313-7, R. 313-10, R. 313-12, R.
313-14, R. 313-17 à R. 313-20, R. 314-1, R. 314-3, R. 315-1, R. 315-2, R. 316-4,
R. 316-7, R. 317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-8 à R. 317-14, R.
317-18, R. 317-20, R. 317-23, R. 317-24, R. 317-26, R. 317-28, R. 318-1, R.
318-3, R. 322-1, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 à R. 323-26, R. 411-17,
R. 411-18, R. 412-1, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-8, R. 433-11, R. 433-12, R.
433-14 à R. 433-16, R. 433-20, R. 435-1 et R. 436-1 ainsi que, lorsqu'elles sont
commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de
contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives
aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;<br />
221-1, R. 221-20, R. 233-1, R. 233-2, R. 234-6, R. 311-3, R. 312-2 à R. 312-6,
R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 313-1 à R. 313-7, R. 313-9, R.
313-10, R. 313-12, R. 313-14, R. 313-17 à R. 313-20, R. 313-21, R. 313-24, R.
313-25, R. 313-26, R. 313-33, R. 314-1, R. 314-3, R. 315-1, R. 315-2, R. 316-1,
R. 316-3, R. 316-4, R. 316-6, R. 316-7, R. 316-8, R. 317-1, R. 317-3, R. 317-4,
R. 317-5, R. 317-8 à R. 317-14, R. 317-18, R. 317-20, R. 317-23, R. 317-24, R.
317-24-1, R. 317-26, R. 317-28, R. 318-1, R. 318-3, R. 318-4, R. 322-1, R.
323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-22, R. 323-23 à R. 323-26, R. 325-2, R. 325-8,
R. 411-17, R. 411-18, R. 411-21, R. 411-21-1, R. 411-23, R. 411-23-1, R.
411-23-2, R. 412-1, R. 412-13, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-8, R. 433-11, R.
433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 433-20, R. 435-1 et R. 436-1 ainsi que,
lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé
d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux
dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code
;<br />
2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1
lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives
relatives à l'accès aux professions du transport ferroviaire ou guidé et du
transport routier et à leurs conditions d'exercice prévues au livre IV de la
première partie et à la troisième partie du code des transports ainsi qu'aux
dispositions réglementaires prises pour leur application.
dispositions réglementaires prises pour leur application ;<br />
3° Les contraventions prévues à l'article R. 211-14 du code des assurances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026731672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/16/LEGIARTI000026731672.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029220505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/05/LEGIARTI000029220505.xml
---
###### Article R312-5
L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas
supporter une charge supérieure à 13 tonnes, cette limite étant fixée à 12
tonnes pour les véhicules articulés d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur
et d'une remorque d'un train double circulant entre 40 et 44 tonnes.<br />
tonnes pour un véhicule articulé, un train double ou un ensemble composé d'un
véhicule à moteur et d'une remorque, circulant entre 40 et 44 tonnes.<br />
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions
dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026731676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/16/LEGIARTI000026731676.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029220501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/05/LEGIARTI000029220501.xml
---
###### Article R312-6
@ -48,8 +48,8 @@ b) 16 tonnes ;<br />
4° Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 1,35 mètre et
inférieure à 1,80 mètre : 19 tonnes.<br />
II bis. - Lorsque les véhicules articulés d'un ensemble composé d'un véhicule à
moteur et d'une remorque d'un train double circulent entre 40 et 44 tonnes et
II bis. - Lorsqu'un véhicule articulé, un train double ou un ensemble composé
d'un véhicule à moteur et d'une remorque circulent entre 40 et 44 tonnes et
comportent un groupe de trois essieux, la charge totale supportée par ce groupe
ne doit pas dépasser 27 tonnes.<br />

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@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006841693
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841693.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029220521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/05/LEGIARTI000029220521.xml
---
###### Article R317-3
L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon état de
fonctionnement.<br />
L'appareil de contrôle, dénommé chronotachygraphe, doit être constamment
maintenu en bon état de fonctionnement.<br />
Le chronotachygraphe est astreint à un contrôle en service renouvelé tous les
deux ans, sur l'initiative et aux frais du détenteur de l'appareil, par l'un des
centres de contrôle agréés à cet effet par les préfets des départements où ces
centres sont situés.<br />
Les véhicules mentionnés à l'article R. 317-2 doivent être munis d'une plaquette
d'installation périodique certifiant la conformité de l'appareil de contrôle aux
prescriptions réglementaires et mentionnant la date limite avant laquelle le
contrôle en service suivant devra être effectué.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006841695
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841695.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000029220517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/05/LEGIARTI000029220517.xml
---
###### Article R317-4
@ -22,4 +21,6 @@ concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ;<br
3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse
ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration
affectant son fonctionnement normal.
affectant son fonctionnement normal ;<br />
4° Lorsque le chronotachygraphe n'a pas fait l'objet du contrôle en service.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000023821565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821565.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000029220540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/05/LEGIARTI000029220540.xml
---
###### Article R317-24
@ -23,9 +23,7 @@ pour son application relatives à la solidité des véhicules, à leur poids, à
mode de chargement, au nombre et à la sûreté des voyageurs, à l'indication, à
l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places,
à l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la deuxième classe et, s'il s'agit de
transport en commun de personnes, de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.<br />
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111514.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029220526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/05/LEGIARTI000029220526.xml
---
###### Article R411-21-1
@ -19,10 +19,14 @@ Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler
prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une section de route
ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction
est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Toute personne coupable de ces infractions encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de trois points du
permis de conduire.