Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE

MISSION,COMPOSITION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884670
Ancien identifiant: 1DX986426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884670.xml
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République française 2014-07-11 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000023821584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821584.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029220529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/05/LEGIARTI000029220529.xml
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###### Article R411-17
@ -15,13 +15,15 @@ l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1
L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route comportant une descente
dangereuse, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis,
même partiellement.<br />
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route
ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction
est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement. Cette
contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis
de conduire.<br />
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.