Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033736222
NOR: INTS1629001D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/62/JORFTEXT000033736222.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159554
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000033821447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/14/LEGIARTI000033821447.xml
---
###### Article R121-6
<div align="left">
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application
de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des
infractions aux règles sur :<br />
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il
occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;<br />
2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième
alinéas de l'article R. 412-6-1 ;<br />
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;<br />
4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt
d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à
l'article R. 421-7 ;<br />
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article
R. 412-12 ;<br />
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux
articles R. 412-19 et R. 412-22 ;<br />
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R.
412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;<br />
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R.
413-14-1 et R. 413-17 ;<br />
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;<br />
10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux
deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ;<br />
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un
tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à
l'article R. 431-1 ;<br />
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être
couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux
articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2.
</div>

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143849
- [Article R130-8](article_r130-8.md)
- [Article R130-9](article_r130-9.md)
- [Article R130-10](article_r130-10.md)
- [Article R130-11](article_r130-11.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000033821553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/15/LEGIARTI000033821553.xml
---
###### Article R130-11
<div align="left">
Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à
partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une
homologation, relatives aux infractions sur :<br />
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il
occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;<br />
2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième
alinéas de l'article R. 412-6-1 ;<br />
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;<br />
4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8
;<br />
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article
R. 412-12 ;<br />
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à
l'article R. 412-19 ;<br />
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R.
412-30 et R. 415-6 ;<br />
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R.
413-14-1 ;<br />
9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R.
414-6 et R. 414-16 ;<br />
10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux
deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ;<br />
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un
tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à
l'article R. 431-1 ;<br />
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être
couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux
articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2.
</div>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143850
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
- [Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033821576
---
##### Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- [Article R143-1](article_r143-1.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000033821578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/15/LEGIARTI000033821578.xml
---
###### Article R143-1
<div align="left">
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
R. 130-11<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
</div>