diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 70b1f467c..5f5cb87e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159554 - [Article R121-3](article_r121-3.md) - [Article R121-4](article_r121-4.md) - [Article R121-5](article_r121-5.md) +- [Article R121-6](article_r121-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md new file mode 100644 index 000000000..e074c9541 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2018-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000033821447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/14/LEGIARTI000033821447.xml +--- + +###### Article R121-6 + +
+ Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application + de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des + infractions aux règles sur :
+ + 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il + occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
+ + 2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième + alinéas de l'article R. 412-6-1 ;
+ + 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules + prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;
+ + 4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt + d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à + l'article R. 421-7 ;
+ + 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article + R. 412-12 ;
+ + 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux + articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
+ + 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. + 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;
+ + 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. + 413-14-1 et R. 413-17 ;
+ + 9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;
+ + 10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux + deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ;
+ + 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un + tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à + l'article R. 431-1 ;
+ + 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être + couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux + articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md index eee636812..8245e75a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143849 - [Article R130-8](article_r130-8.md) - [Article R130-9](article_r130-9.md) - [Article R130-10](article_r130-10.md) +- [Article R130-11](article_r130-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-11.md new file mode 100644 index 000000000..f2924104d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-11.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2018-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000033821553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/15/LEGIARTI000033821553.xml +--- + +###### Article R130-11 + +
+ Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à + partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une + homologation, relatives aux infractions sur :
+ + 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il + occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
+ + 2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième + alinéas de l'article R. 412-6-1 ;
+ + 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules + prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;
+ + 4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 + ;
+ + 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article + R. 412-12 ;
+ + 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à + l'article R. 412-19 ;
+ + 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. + 412-30 et R. 415-6 ;
+ + 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. + 413-14-1 ;
+ + 9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. + 414-6 et R. 414-16 ;
+ + 10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux + deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ;
+ + 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un + tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à + l'article R. 431-1 ;
+ + 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être + couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux + articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md index cefed583f..4170113d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143850 - [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) +- [Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..e5d1d63a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033821576 +--- + +##### Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna + +- [Article R143-1](article_r143-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_r143-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_r143-1.md new file mode 100644 index 000000000..19b35912c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_r143-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2018-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000033821578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/15/LEGIARTI000033821578.xml +--- + +###### Article R143-1 + +
+ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les + îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la + colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la + colonne de droite du même tableau :
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+ + + + + + + + + + + +
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+ + DISPOSITIONS APPLICABLES
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+ + DANS LEUR RÉDACTION
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+ + R. 130-11
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+ + Résultant du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016.
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