Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-25 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841578 Identifiant: LEGIARTI000006841579
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X311R001XXAD Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X311R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841579.xml
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###### Article R311-1 ###### Article R311-1
@ -123,17 +123,20 @@ bénéficiant de facilités de passage ;<br />
- véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de - véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de
gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités
mobiles hospitalières et du ministère de la justice affecté au transport des mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente,
détenus ;<br /> affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la
justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans
les établissements pénitentiaires ;<br />
- véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de - véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de
transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz
de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de
fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations
médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils
participent à la garde départementale, engin de service hivernal et, sur participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et
autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux
services gestionnaires de ces voies ;<br /> chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces
voies ;<br />
- véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage : véhicule dont - véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage : véhicule dont
l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006842346 Identifiant: LEGIARTI000006842347
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R002XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842347.xml
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###### Article R432-2 ###### Article R432-2
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées et Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées à
à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à
l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables
aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas
nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en