Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006841578
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X311R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841578.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841579
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X311R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841579.xml
---
###### Article R311-1
@ -123,17 +123,20 @@ bénéficiant de facilités de passage ;<br />
- véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de
gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités
mobiles hospitalières et du ministère de la justice affecté au transport des
détenus ;<br />
mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente,
affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la
justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans
les établissements pénitentiaires ;<br />
- véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de
transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz
de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de
fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations
médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils
participent à la garde départementale, engin de service hivernal et, sur
autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des
services gestionnaires de ces voies ;<br />
participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et
d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux
chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces
voies ;<br />
- véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage : véhicule dont
l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006842346
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842346.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006842347
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842347.xml
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###### Article R432-2
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées et
à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées à
la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à
l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables
aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas
nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en