Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE

MODIFIE L'ART. L1 DU CODE DE LA ROUTE SUR LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE; PEINES APPLICABLES SELON LE TAUX D'ALCOOLEMIE; EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE; CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE; PEINES DOUBLEES EN CAS D'APPLICATION DES ART. 319 ET 320 DU CODE PENAL
ABROGATION DE L'ART. 3 DU CODE DE LA ROUTE
DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT DES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, ELLES POURRONT ETRE PRECEDEES D'UNE EPREUVE DE DEPISTAGE PAR AIR EXPIRE; SI CELLE-CI NE CONCLUE PAS A L'ETAT ALCOOLIQUE, LES VERIFICATIONS MEDICALES NE SONT PAS OBLIGATOIRES
REMPLACE DANS L'ART. L14 1E, 2E ALINEA LES MOTS "DELITS CORRECTIONNELS" PAR LES MOTS "INFRACTIONS"
TOUT CONDUCTEUR DOIT JUSTIFIER DE LA POSSESSION D'UN ALCOOTEST.
 DISPOSITIONS DE L'ART. L1 APPLICABLES AUX TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
AJOUTE UN ART. 91 A LA LOI 58208 DU 27-02-1958 SUR L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES : NULLITE DES CLAUSES STIPULANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE DE L'ASSURE EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874690
Ancien identifiant: 1LX970597
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006108686
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## Partie législative
- [Livre 2 : Le conducteur](livre_2)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129084
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### Livre 2 : Le conducteur
- [Titre 3 : Comportement du conducteur](titre_3)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143838
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#### Titre 3 : Comportement du conducteur
- [Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.](chapitre_4)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159521
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##### Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
- [Article L234-14](article_l234-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841067
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841067.xml
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###### Article L234-14
A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un
éthylotest.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143852
#### Titre II : Permis de conduire.
- [Chapitre Ier : Délivrance et catégories.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation](chapitre_iv)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006159562
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##### Chapitre Ier : Délivrance et catégories.
- [Article R221-3](article_r221-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2013-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006841364
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841364.xml
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###### Article R221-3
Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et
une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités
fixées par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent
notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou
d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.<br />
Le permis de conduire est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du
permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public
appartenant à une des catégories fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité routière.<br />
Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément
que dans les conditions définies aux articles R. 221-7 à R. 221-9