LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

LA PRESENTE LOI CONSTITUE UNE ETAPE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE.
ELLE PROPOSE UNE NOUVELLE APPROCHE EN MATIERE D'EDUCATION ET DE FORMATION.
ELLE S'ARTICULE AUTOUR DE PLUSIEURS DISPOSITIONS:
RELATIVE A LA FORMATION DES CONDUCTEURS NOVICES AUTEURS D'INFRACTION (SECTION 1),
RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE (SECTION 2),
RELATIVE A LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES (SECTION 3),
RELATIVE A LA CREATION D'UN DELIT EN CAS DE RECIDIVE DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE,EGAL OU SUPERIEUR A 50 KM/H (SECTION 4),
RELATIVE A L'INSTAURATION D'UN DEPISTAGE SYSTEMATIQUE DES STUPEFIANTS POUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUES DANS UN ACCIDENT MORTEL (SECTION 5).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000577775
NOR: EQUX9800010L
Ancien identifiant: 1LX999505
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/77/JORFTEXT000000577775.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006840943
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###### Article L213-7
L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et
de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ
de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à
la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les
conditions prévues à l'article L. 212-2, au 1° de l'article L. 213-3 et à
l'article L. 213-4 sont remplies.
1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18
de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui
exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale
et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité
administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2, au
1° de l'article L. 213-3 et à l'article L. 213-4 sont remplies.