LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045067923 NOR: JUSX2116059L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-28
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Date de début: 2022-04-01
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Date de fin: 2022-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018873984
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Identifiant: LEGIARTI000045072429
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873984.xml
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###### Article L321-1-1
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###### Article L321-1-1
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@ -12,20 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873984.xml
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Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les
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Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les
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lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une
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lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une
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motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à
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motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à
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réception est puni d' une contravention de la cinquième classe.<br />
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réception est puni d'une contravention de la cinquième classe.<br />
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Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par
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Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par
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construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par
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construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par
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des professionnels dans des conditions définies par décret.<br />
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des professionnels dans des conditions définies par décret. Lorsqu'un de ces
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véhicules est loué, le contrat de location comporte le numéro d'identification
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du véhicule mentionné à l'article L. 321-1-2 et le numéro d'immatriculation du
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véhicule servant à le transporter.<br />
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Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou
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Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou
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faire l' objet d' une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués
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faire l'objet d'une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à
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à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à
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un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à
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disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d' une
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disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d'une
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association sportive agréée est autorisée.<br />
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association sportive agréée est autorisée.<br />
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Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en
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Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en
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violation de ces dispositions est puni d' une contravention de la cinquième
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violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième
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classe.<br />
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classe.<br />
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Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des
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Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des
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@ -33,15 +36,15 @@ terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret.
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Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules
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Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules
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peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les
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peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les
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mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que
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mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que
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dans le cadre d' une association sportive agréée.<br />
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dans le cadre d'une association sportive agréée.<br />
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Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de
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Est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de
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favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.<br />
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favoriser l'utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.<br />
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La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être
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La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être
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prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.<br />
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prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.<br />
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La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie
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La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie
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conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du
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conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du
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véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision
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véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision
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spécialement motivée de la juridiction.
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spécialement motivée de la juridiction.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-28
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Date de début: 2022-04-01
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Date de fin: 2022-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018873988
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Identifiant: LEGIARTI000045072425
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###### Article L321-1-2
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###### Article L321-1-2
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Tout propriétaire d' un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
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Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de
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321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro
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l'article L. 321-1-1 déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative,
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d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible
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pour le compte de son acquéreur. Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion
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du véhicule.<br />
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mentionné au même deuxième alinéa déclare ce véhicule auprès de l'autorité
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administrative.<br />
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Chacun de ces véhicules doit être muni d' une plaque fixée en évidence et
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L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article
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portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans
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délivre au vendeur ou à l'acquéreur un numéro d'identification, qui doit être
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le cadre d'une pratique sportive.<br />
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gravé sur une partie inamovible du véhicule.<br />
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Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant
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le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre
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d'une pratique sportive.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.<br />
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article.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-04-01
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Date de début: 2022-04-01
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Date de fin: 2022-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042035316
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Identifiant: LEGIARTI000045072423
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/53/LEGIARTI000042035316.xml
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###### Article L325-7
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###### Article L325-7
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@ -14,9 +14,9 @@ délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire
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d'avoir à retirer son véhicule.<br />
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d'avoir à retirer son véhicule.<br />
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La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement
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La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement
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automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le
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automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation ou l'identification des
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véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est
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véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement
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également faite au créancier gagiste.<br />
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inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.<br />
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Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
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Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
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cette impossibilité a été constatée.<br />
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cette impossibilité a été constatée.<br />
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@ -30,4 +30,16 @@ au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 et au troisième alinéa de l'article
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sécurité routière et du ministre chargé du domaine.<br />
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sécurité routière et du ministre chargé du domaine.<br />
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Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
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Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
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jours, livrés à la destruction.
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jours, livrés à la destruction.<br />
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Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour
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les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1.
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Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la
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destruction.<br />
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Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les
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obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été
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satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l'absence de
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réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette
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qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés dès leur entrée en
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fourrière et livrés à la destruction.
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