LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045067923
NOR: JUSX2116059L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-01 00:00:00 +02:00
parent 6886ac5ff9
commit d50ee4e72f
3 changed files with 57 additions and 37 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018873984 Identifiant: LEGIARTI000045072429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072429.xml
--- ---
###### Article L321-1-1 ###### Article L321-1-1
@ -12,20 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873984.xml
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les
lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une
motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à
réception est puni d' une contravention de la cinquième classe.<br /> réception est puni d'une contravention de la cinquième classe.<br />
Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par
construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par
des professionnels dans des conditions définies par décret.<br /> des professionnels dans des conditions définies par décret. Lorsqu'un de ces
véhicules est loué, le contrat de location comporte le numéro d'identification
du véhicule mentionné à l'article L. 321-1-2 et le numéro d'immatriculation du
véhicule servant à le transporter.<br />
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou
faire l' objet d' une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués faire l'objet d'une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à
à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à
disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d' une disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d'une
association sportive agréée est autorisée.<br /> association sportive agréée est autorisée.<br />
Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en
violation de ces dispositions est puni d' une contravention de la cinquième violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième
classe.<br /> classe.<br />
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des
@ -33,15 +36,15 @@ terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret.
Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules
peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les
mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que
dans le cadre d' une association sportive agréée.<br /> dans le cadre d'une association sportive agréée.<br />
Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de Est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de
favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.<br /> favoriser l'utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.<br />
La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être
prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.<br /> prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.<br />
La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du
véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision
spécialement motivée de la juridiction. spécialement motivée de la juridiction.

View file

@ -1,22 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018873988 Identifiant: LEGIARTI000045072425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072425.xml
--- ---
###### Article L321-1-2 ###### Article L321-1-2
Tout propriétaire d' un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de
321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro l'article L. 321-1-1 déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative,
d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible pour le compte de son acquéreur. Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion
du véhicule.<br /> mentionné au même deuxième alinéa déclare ce véhicule auprès de l'autorité
administrative.<br />
Chacun de ces véhicules doit être muni d' une plaque fixée en évidence et L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article
portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans délivre au vendeur ou à l'acquéreur un numéro d'identification, qui doit être
le cadre d'une pratique sportive.<br /> gravé sur une partie inamovible du véhicule.<br />
Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant
le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre
d'une pratique sportive.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.<br /> article.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042035316 Identifiant: LEGIARTI000045072423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/53/LEGIARTI000042035316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072423.xml
--- ---
###### Article L325-7 ###### Article L325-7
@ -14,9 +14,9 @@ délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire
d'avoir à retirer son véhicule.<br /> d'avoir à retirer son véhicule.<br />
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement
automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation ou l'identification des
véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement
également faite au créancier gagiste.<br /> inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.<br />
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
cette impossibilité a été constatée.<br /> cette impossibilité a été constatée.<br />
@ -30,4 +30,16 @@ au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 et au troisième alinéa de l'article
sécurité routière et du ministre chargé du domaine.<br /> sécurité routière et du ministre chargé du domaine.<br />
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
jours, livrés à la destruction. jours, livrés à la destruction.<br />
Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour
les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1.
Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la
destruction.<br />
Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les
obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été
satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l'absence de
réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette
qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés dès leur entrée en
fourrière et livrés à la destruction.