diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-1.md index 05e9ec622..cb4f22970 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-28 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000018873984 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873984.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045072429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072429.xml --- ###### Article L321-1-1 @@ -12,20 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873984.xml Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à -réception est puni d' une contravention de la cinquième classe.
+réception est puni d'une contravention de la cinquième classe.
Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par -des professionnels dans des conditions définies par décret.
+des professionnels dans des conditions définies par décret. Lorsqu'un de ces +véhicules est loué, le contrat de location comporte le numéro d'identification +du véhicule mentionné à l'article L. 321-1-2 et le numéro d'immatriculation du +véhicule servant à le transporter.
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou -faire l' objet d' une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués -à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à -disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d' une +faire l'objet d'une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à +un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à +disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d'une association sportive agréée est autorisée.
Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en -violation de ces dispositions est puni d' une contravention de la cinquième +violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième classe.
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des @@ -33,15 +36,15 @@ terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que -dans le cadre d' une association sportive agréée.
+dans le cadre d'une association sportive agréée.
-Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de -favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.
+Est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de +favoriser l'utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.
-La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être +La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du -véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision +véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-2.md index 899c1dc97..d0a803345 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-2.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-28 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000018873988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873988.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045072425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072425.xml --- ###### Article L321-1-2 -Tout propriétaire d' un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. -321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro -d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible -du véhicule.
+Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de +l'article L. 321-1-1 déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative, +pour le compte de son acquéreur. Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion +mentionné au même deuxième alinéa déclare ce véhicule auprès de l'autorité +administrative.
-Chacun de ces véhicules doit être muni d' une plaque fixée en évidence et -portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans -le cadre d'une pratique sportive.
+L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article +délivre au vendeur ou à l'acquéreur un numéro d'identification, qui doit être +gravé sur une partie inamovible du véhicule.
+ +Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant +le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre +d'une pratique sportive.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-7.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-7.md index 4f5610bb3..ac3af56da 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-7.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000042035316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/53/LEGIARTI000042035316.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045072423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072423.xml --- ###### Article L325-7 @@ -14,9 +14,9 @@ délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement -automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le -véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est -également faite au créancier gagiste.
+automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation ou l'identification des +véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement +inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.
@@ -30,4 +30,16 @@ au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 et au troisième alinéa de l'article sécurité routière et du ministre chargé du domaine.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix -jours, livrés à la destruction. +jours, livrés à la destruction.
+ +Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour +les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1. +Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la +destruction.
+ +Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les +obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été +satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l'absence de +réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette +qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés dès leur entrée en +fourrière et livrés à la destruction.