diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-28
-Date de fin: 2022-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018873984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873984.xml
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045072429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072429.xml
---
###### Article L321-1-1
@@ -12,20 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873984.xml
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les
lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une
motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à
-réception est puni d' une contravention de la cinquième classe.
+réception est puni d'une contravention de la cinquième classe.
Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par
construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par
-des professionnels dans des conditions définies par décret.
+des professionnels dans des conditions définies par décret. Lorsqu'un de ces
+véhicules est loué, le contrat de location comporte le numéro d'identification
+du véhicule mentionné à l'article L. 321-1-2 et le numéro d'immatriculation du
+véhicule servant à le transporter.
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou
-faire l' objet d' une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués
-à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à
-disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d' une
+faire l'objet d'une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à
+un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à
+disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d'une
association sportive agréée est autorisée.
Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en
-violation de ces dispositions est puni d' une contravention de la cinquième
+violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième
classe.
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des
@@ -33,15 +36,15 @@ terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret.
Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules
peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les
mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que
-dans le cadre d' une association sportive agréée.
+dans le cadre d'une association sportive agréée.
-Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de
-favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.
+Est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de
+favoriser l'utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.
-La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être
+La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être
prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du
-véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision
+véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision
spécialement motivée de la juridiction.
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--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-2.md
@@ -1,22 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-28
-Date de fin: 2022-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018873988
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873988.xml
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045072425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072425.xml
---
###### Article L321-1-2
-Tout propriétaire d' un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
-321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro
-d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible
-du véhicule.
+Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de
+l'article L. 321-1-1 déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative,
+pour le compte de son acquéreur. Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion
+mentionné au même deuxième alinéa déclare ce véhicule auprès de l'autorité
+administrative.
-Chacun de ces véhicules doit être muni d' une plaque fixée en évidence et
-portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans
-le cadre d'une pratique sportive.
+L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article
+délivre au vendeur ou à l'acquéreur un numéro d'identification, qui doit être
+gravé sur une partie inamovible du véhicule.
+
+Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant
+le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre
+d'une pratique sportive.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-7.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-7.md
index 4f5610bb3..ac3af56da 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2022-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000042035316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/53/LEGIARTI000042035316.xml
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045072423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072423.xml
---
###### Article L325-7
@@ -14,9 +14,9 @@ délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire
d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement
-automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le
-véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est
-également faite au créancier gagiste.
+automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation ou l'identification des
+véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement
+inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
cette impossibilité a été constatée.
@@ -30,4 +30,16 @@ au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 et au troisième alinéa de l'article
sécurité routière et du ministre chargé du domaine.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
-jours, livrés à la destruction.
+jours, livrés à la destruction.
+
+Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour
+les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1.
+Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la
+destruction.
+
+Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les
+obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été
+satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l'absence de
+réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette
+qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés dès leur entrée en
+fourrière et livrés à la destruction.