Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025083522
NOR: IOCA1126729D
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République française 2012-01-05 00:00:00 +01:00
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livre_ii
titre_ii/chapitre_v
titre_iii
livre_iii
titre_ier/chapitre_vii/section_2
titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1
livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2012-01-05 Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022474778 Identifiant: LEGIARTI000025111459
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###### Article R225-4 ###### Article R225-4
Les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de Les autorités judiciaires, les juridictions administratives dans le cadre des
l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une recours formulés contre les décisions de retrait de points du permis de
enquête de flagrance, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une
matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de
fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles flagrance, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis
routiers en application des dispositions du présent code sont autorisés, dans de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police
les conditions fixées aux articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des
aux informations prévues par ces articles.<br /> dispositions du présent code sont autorisés, dans les conditions fixées aux
articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement aux informations prévues
par ces articles.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, ou Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, ou
un arrêté du ministre de l'intérieur définit les modalités techniques et un arrêté du ministre de l'intérieur définit les modalités techniques et
financières de l'accès à ces informations ouvert par voie téléinformatique aux financières de l'accès à ces informations ouvert par voie téléinformatique aux
autorités judiciaires et aux militaires de la gendarmerie.<br /> autorités judiciaires, aux juridictions administratives mentionnées à l'alinéa
précédent et aux militaires de la gendarmerie.<br />
Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4, dans les Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4, dans les
conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159570
- [Article R234-3](article_r234-3.md) - [Article R234-3](article_r234-3.md)
- [Article R234-4](article_r234-4.md) - [Article R234-4](article_r234-4.md)
- [Article R234-5](article_r234-5.md) - [Article R234-5](article_r234-5.md)
- [Article R234-6](article_r234-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025109766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109766.xml
---
###### Article R234-6
Tout conducteur d'un véhicule obligatoirement équipé d'un éthylotest
antidémarrage doit utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du
véhicule.<br />
Le fait pour le conducteur de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif
soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage,
soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des
conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la
préparation ou la consommation de la contravention prévue à l'alinéa précédent
est puni de la même peine.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02 Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2012-01-05 Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000019277057 Identifiant: LEGIARTI000025111465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111465.xml
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###### Article R235-3 ###### Article R235-3
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277057.xml
Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un
médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de
remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé
publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire qui publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire ou
leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité
recueil urinaire.<br /> d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires
au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.<br />
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou
lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02 Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2012-01-05 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019277054 Identifiant: LEGIARTI000025111469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111469.xml
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###### Article R235-4 ###### Article R235-4
@ -18,6 +18,6 @@ présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêt
est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de
l'intérieur.<br /> l'intérieur.<br />
Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire mentionné à Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou à
l'article R. 235-3 ou complétées par ce dernier lorsqu'il s'agit d'un recueil l'agent de police judiciaire adjoint ou complétées par ces derniers lorsqu'il
salivaire. s'agit d'un recueil salivaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15 Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2012-01-05 Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020241991 Identifiant: LEGIARTI000025111475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/19/LEGIARTI000020241991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111475.xml
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###### Article R317-8 ###### Article R317-8
@ -62,12 +62,12 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à
l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques
d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.<br /> quatrième classe.<br />
VII.L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br /> prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
VIII.-Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou VIII. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer
d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme
caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée. contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15 Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2012-01-05 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020242062 Identifiant: LEGIARTI000025111497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111497.xml
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###### Article R325-32 ###### Article R325-32
@ -40,7 +40,7 @@ a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchan
inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état
de circuler dans des conditions normales de sécurité ;<br /> de circuler dans des conditions normales de sécurité ;<br />
b) De quarante-cinq jours dans les autres cas,<br /> b) De trente jours dans les autres cas,<br />
ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;<br /> ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;<br />
@ -57,6 +57,6 @@ III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des
véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en
fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au
créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7)
fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non
retirés de fourrière par leurs propriétaires. retirés de fourrière par leurs propriétaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02 Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2012-01-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019277064 Identifiant: LEGIARTI000025111520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111520.xml
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###### Article R412-6-2 ###### Article R412-6-2
@ -14,10 +14,16 @@ circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pa
une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.<br /> une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br /> article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.<br />
L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.<br />
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui
a servi ou était destiné à commettre l'infraction.<br />
Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au
premier alinéa.<br /> premier alinéa.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
permis de conduire. permis de conduire.