Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2012-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000023821534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821534.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111451.xml
---
###### Article R130-6
@ -21,10 +21,10 @@ R. 316-7, R. 317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-8 à R. 317-14, R.
317-18, R. 317-20, R. 317-23, R. 317-24, R. 317-26, R. 317-28, R. 318-1, R.
318-3, R. 322-1, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 à R. 323-26, R. 411-17,
R. 411-18, R. 412-1, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-8, R. 433-11, R. 433-12, R.
433-14 à R. 433-16, R. 435-1 et R. 436-1 ainsi que, lorsqu'elles sont commises
par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle
dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux
vitesses maximales autorisées par le présent code ;<br />
433-14 à R. 433-16, R. 433-20, R. 435-1 et R. 436-1 ainsi que, lorsqu'elles sont
commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de
contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives
aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;<br />
2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1
lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000023095881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095881.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2013-01-18
Identifiant: LEGIARTI000025111454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111454.xml
---
###### Article R221-8
I.-La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les
catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984,
autorise la conduite de toutes les motocyclettes.<br />
I. - La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou
les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre
1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.<br />
Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie
quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du
@ -20,31 +20,33 @@ conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en
circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des
motocyclettes légères.<br />
II.-La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire
national, d'une motocyclette légère à la double condition que le conducteur soit
titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait
suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association
agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.<br />
II. - La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le
territoire national, d'une motocyclette légère à la double condition que le
conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans
et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une
association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.<br />
Toutefois, la condition relative à la formation pratique n'est pas exigée des
conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'une motocyclette
légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de
cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par
l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un
tel véhicule au cours de la période considérée.<br />
légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant
le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production
d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une
assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la
période considérée.<br />
III.-La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le
III. - La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le
territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la double condition que
le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux
ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou
une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.<br />
Toutefois, ces deux conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui
justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e au
cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique
est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant
la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de
la période considérée.<br />
justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e ou
d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier
2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document
délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant
l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période
considérée.<br />
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé
IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé
des assurances fixe les modalités d'application des II et III.

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@ -1,24 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006841541
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841541.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025111472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111472.xml
---
###### Article R235-9
L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons
biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un
expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la
cour d'appel, dans les conditions prévues par l'article R. 32 du code des débits
de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ou à un laboratoire de police
technique et scientifique.<br />
laboratoire de biologie médicale, à un laboratoire de toxicologie, de
pharmacologie ou de biochimie d'un établissement public de santé ou à un
laboratoire de police technique et scientifique, ou à un expert inscrit en
toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la
loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article
157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R.
3354-20 du code de la santé publique.<br />
Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article
R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une
expertise. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise, après avis du
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé, les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon.
santé, les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de
conservation des échantillons.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006841876
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841876.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025111484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111484.xml
---
###### Article R325-1-1
Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis
en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, le service des domaines
chargé de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le
montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.
en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2, le service
des domaines chargé de son aliénation informe préalablement le candidat
acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront
à sa charge.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006841874
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841874.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025111479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111479.xml
---
###### Article R325-1
@ -15,7 +14,7 @@ destruction prévus à l'article L. 325-1 peuvent être décidés dans les cas e
conditions définis au présent code.<br />
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées
conformément aux dispositions de l'article L. 325-1-1.<br />
conformément aux dispositions des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2.<br />
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité
judiciaire.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006841914
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841914.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025111489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111489.xml
---
###### Article R325-22
@ -25,4 +24,8 @@ de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant
ces fonctions ;<br />
2° Soit le préfet, dans les autres cas.
2° Soit le préfet, dans les autres cas.<br />
III.-Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en fourrière
prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule réside dans le
département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette mesure.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006841922
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841922.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025111493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111493.xml
---
###### Article R325-27
Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :<br />
- auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule,
lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction ;<br />
-auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule,
lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, à
l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des
dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 ;<br />
- auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.<br />
-auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.<br />
Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure
ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006841947
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841947.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025111503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111503.xml
---
###### Article R325-43
En application des dispositions des articles L. 325-7 et L. 325-8 relatives aux
véhicules abandonnés, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du
véhicule au service des domaines en vue de son aliénation ; l'autorité
administrative investie du pouvoir de police en matière de circulation décide de
la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis au service des domaines pour
aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.<br />
véhicule au service des domaines en vue de son aliénation ; elle décide
également de la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa de
l'article L. 325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis au service des
domaines pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.<br />
L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité
qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice du certificat

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@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-18
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006842082
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R021XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842082.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111514.xml
---
###### Article R411-21-1
Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de
l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut
ordonner la fermeture temporaire d'une route.<br />
ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de
circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une
signalisation routière adaptée.<br />
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter l'interdiction de circuler sur
une route dont la fermeture a été ordonnée en application du premier alinéa du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.<br />
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler
prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.
l'activité professionnelle.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
permis de conduire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006842118
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842118.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000025111517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111517.xml
---
###### Article R412-6-1
@ -14,8 +13,8 @@ L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en
circulation est interdit.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
permis de conduire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006842123
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842123.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025111522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111522.xml
---
###### Article R412-8
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842123.xml
La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans

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@ -1,14 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006842142
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842142.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025111525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111525.xml
---
###### Article R412-22
Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues
ou discontinues. Elles ne peuvent être franchies qu'en cas de nécessité absolue.
ou discontinues. Elles ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de
nécessité absolue.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br />
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du
permis de conduire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006842205
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842205.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025111528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111528.xml
---
###### Article R413-15
@ -38,5 +37,10 @@ véhicule.<br />
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui
a servi ou était destiné à commettre l'infraction.<br />
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux
points du permis de conduire.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points
du permis de conduire.<br />
V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux
dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation
d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à
la législation ou à la réglementation de la circulation routière.