Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025083522
NOR: IOCA1126729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/08/35/JORFTEXT000025083522.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000022474778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474778.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025111459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111459.xml
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###### Article R225-4
Les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de
l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une
enquête de flagrance, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en
matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les
fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles
routiers en application des dispositions du présent code sont autorisés, dans
les conditions fixées aux articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement
aux informations prévues par ces articles.<br />
Les autorités judiciaires, les juridictions administratives dans le cadre des
recours formulés contre les décisions de retrait de points du permis de
conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une
ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de
flagrance, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis
de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police
nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des
dispositions du présent code sont autorisés, dans les conditions fixées aux
articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement aux informations prévues
par ces articles.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, ou
un arrêté du ministre de l'intérieur définit les modalités techniques et
financières de l'accès à ces informations ouvert par voie téléinformatique aux
autorités judiciaires et aux militaires de la gendarmerie.<br />
autorités judiciaires, aux juridictions administratives mentionnées à l'alinéa
précédent et aux militaires de la gendarmerie.<br />
Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4, dans les
conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159570
- [Article R234-3](article_r234-3.md)
- [Article R234-4](article_r234-4.md)
- [Article R234-5](article_r234-5.md)
- [Article R234-6](article_r234-6.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025109766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109766.xml
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###### Article R234-6
Tout conducteur d'un véhicule obligatoirement équipé d'un éthylotest
antidémarrage doit utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du
véhicule.<br />
Le fait pour le conducteur de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif
soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage,
soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des
conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la
préparation ou la consommation de la contravention prévue à l'alinéa précédent
est puni de la même peine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000019277057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277057.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000025111465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111465.xml
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###### Article R235-3
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277057.xml
Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un
médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de
remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé
publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire qui
leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un
recueil urinaire.<br />
publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire ou
par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité
d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires
au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.<br />
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire
lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou
par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000019277054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277054.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025111469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111469.xml
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###### Article R235-4
@ -18,6 +18,6 @@ présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêt
est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de
l'intérieur.<br />
Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire mentionné à
l'article R. 235-3 ou complétées par ce dernier lorsqu'il s'agit d'un recueil
salivaire.
Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou à
l'agent de police judiciaire adjoint ou complétées par ces derniers lorsqu'il
s'agit d'un recueil salivaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000020241991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/19/LEGIARTI000020241991.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000025111475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111475.xml
---
###### Article R317-8
@ -62,12 +62,12 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à
l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques
d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.<br />
quatrième classe.<br />
VII.L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
VIII.-Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou
d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux
caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les
VIII. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer
ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme
aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000020242062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242062.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025111497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111497.xml
---
###### Article R325-32
@ -40,7 +40,7 @@ a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchan
inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état
de circuler dans des conditions normales de sécurité ;<br />
b) De quarante-cinq jours dans les autres cas,<br />
b) De trente jours dans les autres cas,<br />
ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;<br />
@ -57,6 +57,6 @@ III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des
véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en
fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au
créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7)
qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7)
fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non
retirés de fourrière par leurs propriétaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000019277064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277064.xml
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025111520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111520.xml
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###### Article R412-6-2
@ -14,10 +14,16 @@ circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pa
une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.<br />
L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.<br />
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui
a servi ou était destiné à commettre l'infraction.<br />
Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au
premier alinéa.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
permis de conduire.