Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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République française 2002-02-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006841221
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841221.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006841222
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841222.xml
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<h1>Article L411-2</h1>
@ -15,11 +15,38 @@ commune de Paris sont fixées par l'article L. 2512-14 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 2512-14. - Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de
l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 et L. 2213-3 sont exercés par
l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 sont, à Paris,
exercés par le maire de Paris sous réserve des dispositions ci-après.<br />
Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens
ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des
représentations diplomatiques, le préfet de police détermine, de façon
permanente ou temporaire, des sites où il réglemente les conditions de
circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies, ou en
réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules.<br />
Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent également être
arrêtées par le préfet de police, après avis du maire de Paris, en cas de
manifestation de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou
culturel.<br />
Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de
circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des
conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en région
d'Ile-de-France. Un décret précisera les voies concernées ainsi que les
conditions de l'application du présent alinéa.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le contrôle
administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'Etat, par
le préfet de police.<br />
Le préfet de police exerce les pouvoirs dévolus par l'article L. 2213-1 au
représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation."
En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés à
Paris par le préfet de police.<br />
L'exécution des dispositions du présent article est assurée par les
fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de
circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés sous
l'autorité du préfet de police.
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@ -29,16 +56,7 @@ représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulatio
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787448?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -59,20 +77,20 @@ représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulatio
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2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
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2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
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