From d145ef4e3ee8af1638600725fae53992fe2c9e8a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 28 Feb 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml --- .../titre_1er/chapitre_1er/article_l411-2.md | 66 ++++++++++++------- 1 file changed, 42 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-2.md index 12d05e909..cc4771289 100644 --- a/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-2.md +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006841221 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841221.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841222 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841222.xml --- <h1>Article L411-2</h1> @@ -15,11 +15,38 @@ commune de Paris sont fixées par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :<br /> "Art. L. 2512-14. - Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de -l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 et L. 2213-3 sont exercés par +l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 sont, à Paris, +exercés par le maire de Paris sous réserve des dispositions ci-après.<br /> + +Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens +ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des +représentations diplomatiques, le préfet de police détermine, de façon +permanente ou temporaire, des sites où il réglemente les conditions de +circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies, ou en +réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules.<br /> + +Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent également être +arrêtées par le préfet de police, après avis du maire de Paris, en cas de +manifestation de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou +culturel.<br /> + +Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de +circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des +conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en région +d'Ile-de-France. Un décret précisera les voies concernées ainsi que les +conditions de l'application du présent alinéa.<br /> + +Pour l'application des dispositions du présent article, le contrôle +administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'Etat, par le préfet de police.<br /> -Le préfet de police exerce les pouvoirs dévolus par l'article L. 2213-1 au -représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation." +En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés à +Paris par le préfet de police.<br /> + +L'exécution des dispositions du présent article est assurée par les +fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de +circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés sous +l'autorité du préfet de police. <details> @@ -29,16 +56,7 @@ représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulatio <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-12-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787448?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -59,20 +77,20 @@ représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulatio <li> 2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> </li> + <li> + 2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a> + </li> </ul> </details>