From d145ef4e3ee8af1638600725fae53992fe2c9e8a Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Thu, 28 Feb 2002 00:00:00 +0000
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La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006841221
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841221.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841222
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841222.xml
 ---
 
 <h1>Article L411-2</h1>
@@ -15,11 +15,38 @@ commune de Paris sont fixées par l'article L. 2512-14 du code général des
 collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
 
 "Art. L. 2512-14. - Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de
-l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 et L. 2213-3 sont exercés par
+l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 sont, à Paris,
+exercés par le maire de Paris sous réserve des dispositions ci-après.<br />
+
+Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens
+ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des
+représentations diplomatiques, le préfet de police détermine, de façon
+permanente ou temporaire, des sites où il réglemente les conditions de
+circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies, ou en
+réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules.<br />
+
+Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent également être
+arrêtées par le préfet de police, après avis du maire de Paris, en cas de
+manifestation de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou
+culturel.<br />
+
+Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de
+circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des
+conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en région
+d'Ile-de-France. Un décret précisera les voies concernées ainsi que les
+conditions de l'application du présent alinéa.<br />
+
+Pour l'application des dispositions du présent article, le contrôle
+administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'Etat, par
 le préfet de police.<br />
 
-Le préfet de police exerce les pouvoirs dévolus par l'article L. 2213-1 au
-représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation."
+En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés à
+Paris par le préfet de police.<br />
+
+L'exécution des dispositions du présent article est assurée par les
+fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de
+circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés sous
+l'autorité du préfet de police.
 
 
 <details>
@@ -29,16 +56,7 @@ représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulatio
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-12-14</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787448?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -59,20 +77,20 @@ représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulatio
     <li>
       2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
     </li>
+    <li>
+      2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>