Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE: ART. 381,529,530-3.INSERE UNE SECTION 2-BIS (CHAP. II-BIS,TITRE III,LIVRE II) ART. 529-6,529-7,529-8,529-9. MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L1-1,L15,L19,L26,L27-4.INSERE LES ART. L11,L11-1,L11-2,L11-3,L11-4,L11-5,L11-6,L11-7. MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509311 NOR: EQUX8900038L Ancien identifiant: 1LX989469 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509311.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de début: 2008-06-01
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Date de fin: 2008-06-01
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Date de fin: 2009-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000006841129
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Identifiant: LEGIARTI000018899131
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X323L01AXXAA
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###### Article L323-1
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###### Article L323-1
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Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un
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I. - Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un
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contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des
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contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des
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contrôleurs agréés par l'Etat.<br />
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contrôleurs agréés par l'Etat.<br />
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@ -19,12 +18,28 @@ contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils
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n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur
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n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur
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casier judiciaire.<br />
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casier judiciaire.<br />
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Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans les
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Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces
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organismes susvisés sont exclusives de toute autre activité exercée dans la
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réseaux sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le
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réparation ou le commerce automobile.<br />
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commerce automobile.<br />
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Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.<br />
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Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de
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contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des
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contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des
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installations nécessaires au contrôle et des réseaux visés au deuxième alinéa.
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installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième
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alinéa.<br />
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II. - Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
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européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement
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établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules,
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dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et
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occasionnelle en France.<br />
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Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas
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réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette
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activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui
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précèdent la prestation.<br />
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Lorsque le prestataire fournit pour la première des services en France, il en
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informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans les
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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