Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508815
Ancien identifiant: 1LX9721097
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006841165
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X326L01AXXAB
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Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018899119
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###### Article L326-1
Ont la qualité d'expert en automobile :<br />
1° Les personnes ayant satisfait à un examen théorique et pratique dans des
conditions déterminées par décret ;<br />
2° Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de cette qualité par l'autorité
administrative compétente à condition d'en avoir fait la demande avant le 13
juillet 1986 et de remplir les conditions requises au 31 décembre 1977.
Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui remplissent les conditions de qualification
professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006841169
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X326L03AXXAB
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Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018899117
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###### Article L326-3
Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une
liste arrêtée annuellement par une commission nationale présidée par un
conseiller à la Cour de cassation et composée, de représentants de l'Etat, de
représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de
représentants des consommateurs.<br />
liste arrêtée par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour
de cassation et composée, de représentants de l'Etat, de représentants des
professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants des
consommateurs.<br />
L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les
conditions fixées par le présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006841171
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X326L04AXXAB
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Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018899121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/91/LEGIARTI000018899121.xml
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###### Article L326-4
I. - Seules les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en
automobile peuvent exercer les activités suivantes :<br />
I.-Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la
liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités
suivantes :<br />
1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers
et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et
@ -22,6 +22,25 @@ leur réparation ;<br />
2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° du I du présent
article.<br />
II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux activités
exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou à celles exercées au profit
de l'Etat.
II.-Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour
l'exercice de l'activité d'expert en automobile, dans un de ces Etats, peut
exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France. Il est
inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile.<br />
Toutefois, lorsque la profession d'expert en automobile ou la formation y
conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire
doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au
cours des dix années qui précèdent la prestation.<br />
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il
en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite qui
donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles.<br />
III.-Par dérogation aux I et II ci-dessus, les activités exercées dans le cadre
d'une procédure judiciaire ou intéressant la sécurité de l'Etat ou la défense
nationale relèvent des seules dispositions particulières qui les
réglementent.<br />
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006841176
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X326L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841176.xml
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018899129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/91/LEGIARTI000018899129.xml
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###### Article L326-6
@ -23,8 +22,6 @@ réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accesso
4° L'accomplissement d'actes de nature à porter atteinte à son indépendance.<br />
II. - Toute publicité commerciale est interdite.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les
experts en automobile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006841180
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X326L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841180.xml
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018899124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/91/LEGIARTI000018899124.xml
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###### Article L326-8
L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en
réclamer est puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code
pénal.
réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel de cette activité sans
respecter les conditions fixées au II de l'article L. 326-4 sont punis des
peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.