Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022931315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/13/LEGIARTI000022931315.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2013-01-19
Identifiant: LEGIARTI000026204443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204443.xml
---
<h1>Article R221-11</h1>
I.-Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du
I. - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du
renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :<br />
1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de
@ -23,21 +23,20 @@ partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs
titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est
d'un an à partir de l'âge de soixante ans.<br />
II.-La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un
certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une
commission médicale. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les
modalités d'application du présent II.<br />
II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis
médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par
la commission médicale.<br />
III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du
III. - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du
domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce
qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le
permis reste provisoirement valide.<br />
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière,
notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de
l'intéressé, le permis reste provisoirement valide.<br />
IV.-Les catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des
IV. - Les catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des
véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont
toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable
à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une
toutefois délivrées sans limitation de durée si l'avis médical favorable à
l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une
invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.
@ -48,7 +47,7 @@ invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022930257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +75,7 @@ invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.
2009-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020408165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-20 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2010-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022930257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006841384
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841384.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000026204438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204438.xml
---
<h1>Article R221-13</h1>
I.-Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et
I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et
biologiques, notamment salivaires et capillaires :<br />
1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
@ -22,26 +21,31 @@ suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une d
infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1°
ci-dessus.<br />
II.-Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se
soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales
prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension
du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable
délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à
l'article R. 221-11.
II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se
soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des analyses ou des
examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou
maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical
d'aptitude soit émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé
consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000421143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -51,7 +55,7 @@ l'article R. 221-11.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000421143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route</a>
2012-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045470541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a>
@ -74,8 +78,5 @@ l'article R. 221-11.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977236?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Décret 2003-293 2002-12-23 art. 8
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006841385
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841385.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000026204434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204434.xml
---
<h1>Article R221-14</h1>
I.-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen
médical :<br />
I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un
conducteur de se soumettre à un contrôle médical :<br />
1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que
l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien
de ce permis de conduire. Cet examen médical doit être réalisé par la commission
médicale prévue à l'article R. 221-11 ; au vu du certificat médical, le préfet
de ce permis de conduire. Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé
consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet
prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou
l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre
;<br />
@ -32,12 +31,12 @@ aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. Cette mesure est
prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur
ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.<br />
II.-Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se
soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales
prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension
du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable
délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à
l'article R. 221-11.
II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se
soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, au contrôle médical dans les
conditions du présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la
suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical soit émis par le
médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission
médicale.
<details>
@ -47,37 +46,7 @@ l'article R. 221-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036938576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875722?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027930624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043357117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841393?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468131?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034363875?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-02 au 2018-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035974572?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048445107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032448689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2017-04-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,6 +67,9 @@ l'article R. 221-11.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2012-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
</li>
@ -113,8 +85,5 @@ l'article R. 221-11.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035974572?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841393?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006841390
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841390.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000026204430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204430.xml
---
<h1>Article R221-19</h1>
Le ministre chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles doit
être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les
extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce
permis.<br />
Il fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention du
permis de conduire ainsi que la liste des incapacités susceptibles de donner
lieu à l'application des articles R. 221-12 à R. 221-14.
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans
lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont
prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des
catégories de ce permis.
<details>
@ -27,46 +22,7 @@ lieu à l'application des articles R. 221-12 à R. 221-14.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036938576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022931311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027930624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043357117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841377?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841378?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841393?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468131?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034363875?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-02 au 2018-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021549186?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048445107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032448689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2017-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875723?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,6 +43,9 @@ lieu à l'application des articles R. 221-12 à R. 221-14.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2012-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
</li>
@ -102,8 +61,5 @@ lieu à l'application des articles R. 221-12 à R. 221-14.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022931311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841393?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006842104
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842104.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000026204405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204405.xml
---
<h1>Article R412-1</h1>
@ -22,13 +21,13 @@ II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :<br
1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port
de celle-ci ;<br />
2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la
commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités
compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace
économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité
et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du
Conseil du 16 décembre 1991 ;<br />
2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un
médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les
autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de
l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de
validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE
du Conseil du 16 décembre 1991 ;<br />
3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule
d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;<br />
@ -56,7 +55,7 @@ de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +74,7 @@ de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045470541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a>
@ -116,8 +115,5 @@ de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842332?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive 91-671 CEE 1991-12-16 art. 5 (Conseil)
</li>
</ul>
</details>