Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033067101
NOR: INTS1610707D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/06/71/JORFTEXT000033067101.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-08-27
Identifiant: LEGIARTI000025788835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/88/LEGIARTI000025788835.xml
Date de début: 2016-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033068514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/85/LEGIARTI000033068514.xml
---
<h1>Article R235-4</h1>
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide
biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions
prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des
fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet
arrêté est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de
l'intérieur.<br />
Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou à
l'agent de police judiciaire adjoint ou complétées par ces derniers lorsqu'il
s'agit d'un recueil salivaire.
prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que
du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
<details>
@ -30,7 +23,10 @@ s'agit d'un recueil salivaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025765496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033067420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +40,7 @@ s'agit d'un recueil salivaire.
2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019269351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-19 au 2016-12-16</a>
</li>
<li>
2012-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025765496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033067420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033610292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16</a>
@ -61,6 +57,9 @@ s'agit d'un recueil salivaire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068477?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039448942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05</a>
</li>

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@ -1,35 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2016-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019277045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277045.xml
Date de début: 2016-08-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033068449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/84/LEGIARTI000033068449.xml
---
<h1>Article R235-12</h1>
Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage
et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4
et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117
(1°, c et e) du code de procédure pénale. Lorsqu'il est procédé à un examen
clinique et à un prélèvement biologique, tant en application des dispositions de
l'article R. 235-6 que des dispositions des articles R. 20 à R. 25 du code des
débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il n'est dû qu'une seule
indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br />
Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage,
aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R.
235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 (1°, c
et e) du code de procédure pénale.<br />
Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10
et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et,
le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs
sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure
pénale.<br />
Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique, tant
en application des dispositions de l'article R. 235-6 que des dispositions des
articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique, il n'est dû qu'une
seule indemnité de déplacement et des honoraires que pour un seul acte.<br />
Les frais afférents aux examens de laboratoire mentionnés aux articles R. 235-10
et R. 235-11 relatifs à la recherche de produits stupéfiants et, le cas échéant,
les frais afférents à la recherche de médicaments psychoactifs sont fixés par
référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure pénale.<br />
Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé du budget.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils
salivaires.
justice et du ministre chargé du budget.
<details>
@ -39,10 +36,31 @@ salivaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900199?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518003?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518004?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-28 au 1999-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518005?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2001-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518006?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019282268?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-11 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041604659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032431751?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102636?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033067420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,14 +68,23 @@ salivaires.
<ul>
<li>
2008-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033067420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517990?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 2013-08-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517991?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2013-08-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518003?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518007?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912224?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3354-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2024-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841542?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
@ -94,8 +121,5 @@ salivaires.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039448240?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900199?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>