Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041982919
NOR: TRER1926229R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/98/29/JORFTEXT000041982919.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143841
- [Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Véhicules endommagés.](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Messages promotionnels](chapitre_8)
- [Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur](chapitre_9)

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984262
---
##### Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Habilitations](section_2)
- [Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits](section_3)
- [Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité](section_4)
- [Section 5 : Modalités d'application](section_5)

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984264
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L329-1](article_l329-1.md)
- [Article L329-2](article_l329-2.md)
- [Article L329-3](article_l329-3.md)
- [Article L329-4](article_l329-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/42/LEGIARTI000041984266.xml
---
###### Article L329-1
Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles
s'exercent les contrôles de la conformité, ainsi que la recherche et les
sanctions des non-conformités :<br />
1° Des véhicules à moteur et de leurs remorques, des véhicules agricoles et
forestiers et de leurs remorques, des véhicules à deux ou trois roues et
quadricycles, des systèmes, des composants ainsi que des entités techniques
distinctes, mis à disposition sur le territoire national, à la réglementation
applicable en matière de réception des véhicules régis par les titres Ier et II
du présent livre ainsi qu'à la réglementation européenne, à l'exception de
l'article 18 du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des
véhicules agricoles et forestiers ;<br />
2° Des pièces détachées et des équipements destinés à ces véhicules ainsi que de
l'étiquetage des pneumatiques aux textes pris pour l'application des titres Ier
et II du présent livre ainsi qu'à la réglementation européenne ;<br />
3° Des feux spéciaux d'avertissement de certains véhicules à la réglementation
du présent code relative aux dispositifs spéciaux d'éclairage et de
signalisation des véhicules.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/42/LEGIARTI000041984268.xml
---
###### Article L329-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux opérateurs économiques
définis :<br />
1° Par l'article 3 du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec
l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels, en ce qui concerne
le marché des pneumatiques ;<br />
2° Par l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché
des véhicules agricoles et forestiers, en ce qui concerne le marché des
véhicules agricoles et forestiers ;<br />
3° Par l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché
des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, en ce qui concerne le
marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;<br />
4° Par l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des
véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et
entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements
(CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE, en
ce qui concerne le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que
des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces
véhicules ;<br />
5° Par l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du
Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des
produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n°
765/2008 et (UE) n° 305/2011, en ce qui concerne le marché des pièces détachées
et des équipements.<br />
Elles sont également applicables aux prestataires de services de la société de
l'information au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin
2019.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/42/LEGIARTI000041984270.xml
---
###### Article L329-3
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est
une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux
opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la
réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre,
prend les mesures et sanctions qui s'imposent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/42/LEGIARTI000041984272.xml
---
###### Article L329-4
Les opérateurs économiques coopèrent avec l'autorité chargée de la surveillance
du marché des véhicules et des moteurs en vue de l'adoption de mesures
susceptibles d'éliminer ou de réduire les risques que représentent des produits
mis à disposition sur le marché par ces opérateurs.<br />
Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec cette
autorité et à sa demande, dans les cas particuliers, en vue de faciliter toute
mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les
risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente par
l'intermédiaire de leur service.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984274
---
###### Section 2 : Habilitations
- [Article L329-5](article_l329-5.md)
- [Article L329-6](article_l329-6.md)
- [Article L329-7](article_l329-7.md)
- [Article L329-8](article_l329-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/42/LEGIARTI000041984276.xml
---
###### Article L329-5
Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et
des moteurs, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à
rechercher et constater les manquements ou les infractions aux réglementations
relatives à la conformité des produits mentionnées à l'article L. 329-1 ainsi
qu'aux textes pris pour leur application. Ils ont une compétence nationale.<br />
Ces agents peuvent également rechercher et constater les infractions de faux
prévues aux articles 441-1 à 441-3 et 441-5 à 441-12 du code pénal, les
infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal et
les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5
du code de la consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/42/LEGIARTI000041984278.xml
---
###### Article L329-6
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent
recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L.
512-17 du code de la consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/42/LEGIARTI000041984280.xml
---
###### Article L329-7
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au
contrôle prévus par les articles L. 329-20 et L. 329-21 :<br />
1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé des transports,
appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ;<br />
2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/42/LEGIARTI000041984282.xml
---
###### Article L329-8
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les
Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les
autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne
peuvent assister les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance
du marché des véhicules et des moteurs dans les opérations de contrôle prévues
par le présent chapitre.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984284
---
###### Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Analyses, tests et essais](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations](sous-section_6)

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984286
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article L329-9](article_l329-9.md)
- [Article L329-10](article_l329-10.md)
- [Article L329-11](article_l329-11.md)
- [Article L329-12](article_l329-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/42/LEGIARTI000041984290.xml
---
###### Article L329-10
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans
le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/42/LEGIARTI000041984292.xml
---
###### Article L329-11
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents
habilités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/42/LEGIARTI000041984294.xml
---
###### Article L329-12
Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de
tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais
sur route, sont réalisés de façon contradictoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/42/LEGIARTI000041984288.xml
---
###### Article L329-9
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui
font foi jusqu'à preuve contraire.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984296
---
###### Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
- [Article L329-13](article_l329-13.md)
- [Article L329-14](article_l329-14.md)
- [Article L329-15](article_l329-15.md)
- [Article L329-16](article_l329-16.md)
- [Article L329-17](article_l329-17.md)
- [Article L329-18](article_l329-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/42/LEGIARTI000041984298.xml
---
###### Article L329-13
Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des
moteurs sollicite des documents ou des explications, l'opérateur économique les
lui transmet dans le délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut excéder deux
mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984300.xml
---
###### Article L329-14
Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce
dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L.
512-14 du code de la consommation.<br />
Il comporte le droit d'accéder aux données issues d'un système informatique ou
d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée
l'obligation au secret professionnel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984302.xml
---
###### Article L329-15
Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents habilités de
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ont
accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent
solliciter l'assistance de l'opérateur économique afin d'être en mesure de les
exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout
traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins
du contrôle. Un format déterminé pour ces données peut être fixé par arrêté du
ministre chargé des transports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984304.xml
---
###### Article L329-16
Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des
véhicules et des moteurs peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils
fournissent des informations, pour autant que ces informations soient
pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en
cours, d'une part, aux fins de l'identification du propriétaire d'un site
internet et, d'autre part, sur :<br />
1° La chaîne d'approvisionnement ;<br />
2° Le détail des réseaux de distribution ;<br />
3° Les quantités de produits sur le marché ;<br />
4° D'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que
le produit contrôlé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984306.xml
---
###### Article L329-17
Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de
renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L.
329-14. La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions
prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984308.xml
---
###### Article L329-18
Lorsqu'un opérateur économique n'a pas donné accès, communiqué ou transmis les
documents, informations ou explications demandés sur le fondement des
dispositions de la présente sous-section dans le délai imparti, l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut lui
ordonner de le faire, sous astreinte journalière, dont le montant ne peut
excéder 10 000 euros.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984310
---
###### Sous-section 3 : Analyses, tests et essais
- [Article L329-19](article_l329-19.md)
- [Article L329-20](article_l329-20.md)
- [Article L329-21](article_l329-21.md)
- [Article L329-22](article_l329-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984312.xml
---
###### Article L329-19
Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités
de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses,
des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route.<br />
Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à
l'article L. 329-51.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984314.xml
---
###### Article L329-20
Les échantillons de véhicules ou de remorques, neufs ou d'occasion, permettant
d'effectuer les contrôles peuvent :<br />
1° Etre acquis par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules
et des moteurs et, à l'issue des contrôles, être détruits ou cédés à des tiers
selon leur état ;<br />
2° Etre loués auprès de professionnels ;<br />
3° Etre mis à disposition par les opérateurs économiques mentionnés à l'article
L. 329-2 ;<br />
4° Etre mis à disposition par le titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule ou de la remorque.<br />
Dans le cas prévu au 4°, une indemnité peut être versée durant le temps de
l'immobilisation, dont le montant est déterminé par arrêté du ministre chargé
des transports. Si le bien vient à être endommagé et ne peut être restitué en
l'état, une indemnisation est due, dont le montant est déterminé selon des
modalités précisées par arrêté du ministre chargé des transports, ou, le cas
échéant pour tenir compte de situations particulières, par accord amiable avec
le titulaire du certificat d'immatriculation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984316.xml
---
###### Article L329-21
Les échantillons de systèmes, de composants, d'entités techniques distinctes et
de pièces détachées et équipements destinés aux véhicules peuvent être :<br />
1° Prélevés chez des opérateurs économiques par les agents habilités, à leur
demande et dans les limites strictement nécessaires à la réalisation du
contrôle. Les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas
été établie sont remboursés à leur valeur, toutes taxes comprises, du jour où
ils ont été remis aux agents ou remis à la disposition des opérateurs
économiques avec leur accord ;<br />
2° Acquis par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et
des moteurs, dans la mesure nécessaire aux vérifications à opérer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984318.xml
---
###### Article L329-22
Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des
contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route et les
constatations opérées en application des dispositions du présent chapitre sont
immédiatement transmis aux agents habilités de l'autorité chargée de la
surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984320
---
###### Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation
- [Article L329-23](article_l329-23.md)
- [Article L329-24](article_l329-24.md)
- [Article L329-25](article_l329-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984322.xml
---
###### Article L329-23
L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce
dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la
consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984324.xml
---
###### Article L329-24
I.-Les agents habilités mentionnés à l'article L. 329-5 peuvent procéder aux
visites et saisies dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux
d'exécution d'une prestation de service ainsi que dans les moyens de transport à
usage professionnel sur autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés
et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les
lieux à visiter. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs
juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une
ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la
détention compétente.<br />
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée.
Cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du
demandeur de nature à justifier la visite.<br />
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
auxquelles ils sont autorisés à se présenter.<br />
II.-L'ordonnance est notifiée sur place par les agents habilités mentionnés à
l'article L. 329-5 au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son
représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au
procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son
représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à
la visite dans un des lieux visés par l'ordonnance. La notification est réputée
faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est
procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.<br />
III.-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et
de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut,
s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. Lorsque
la visite a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une
commission rogatoire pour exercer ce contrôle au juge des libertés et de la
détention dans le ressort duquel s'effectue la visite. A tout moment, il peut
décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés
et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite
n'a pas d'effet suspensif.<br />
IV.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence
de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à
celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur
autorité.<br />
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par
l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas
de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a
autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à
son représentant.<br />
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.<br />
V.-L'ordonnance autorisant la visite est susceptible d'appel devant le président
de la chambre de l'instruction dans les dix jours à compter de sa notification,
par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Les parties ne sont
pas tenues de constituer avocat.<br />
L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984326.xml
---
###### Article L329-25
Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de
l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation
s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 à L.
512-33 ou L. 512-34 à L. 512-38 du même code.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984328
---
###### Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne
- [Article L329-26](article_l329-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984330.xml
---
###### Article L329-26
Lorsque les biens sont vendus sur internet, les agents habilités de l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent, pour
effectuer les contrôles de la conformité prévus par l'article L. 329-1, faire
usage d'une identité d'emprunt.<br />
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont
précisées par le décret prévu par l'article L. 329-51.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984332
---
###### Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations
- [Article L329-27](article_l329-27.md)
- [Article L329-28](article_l329-28.md)
- [Article L329-29](article_l329-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984334.xml
---
###### Article L329-27
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives
au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités
compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission
européenne, d'informations ou de documents détenus et recueillis par l'autorité
administrative chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
dans l'exercice de ses missions de recherche et de constatation des manquements
ou des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application de la
réglementation européenne.<br />
Cette communication s'effectue selon les conditions et modalités définies par la
réglementation européenne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984336.xml
---
###### Article L329-28
Les informations et documents recueillis dans le cadre des contrôles prévus par
le présent chapitre peuvent être communiqués, pour l'exercice de leurs missions
respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :<br />
1° Aux agents des douanes ;<br />
2° Aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ;<br />
3° Aux agents du ministère de l'agriculture chargés de la surveillance du marché
des véhicules agricoles et forestiers pour l'application de l'article 18 du
règlement (UE) n° 167/2013 ;<br />
4° Aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail ;<br />
5° Aux agents de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L. 40
du code des postes et des communications électroniques ;<br />
6° A la Commission européenne ou aux autorités de surveillance des autres Etats
membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des
produits à l'obligation générale de sécurité ou l'application de la
réglementation applicable aux véhicules à moteur.<br />
Il en va de même des informations et documents recueillis dans le cadre de la
surveillance de l'étiquetage des pneumatiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984338.xml
---
###### Article L329-29
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives
au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par
les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des
véhicules et des moteurs, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la
santé ou la sécurité des personnes.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984340
---
###### Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
- [Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transaction](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanctions pénales](sous-section_4)

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984342
---
###### Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
- [Article L329-30](article_l329-30.md)
- [Article L329-31](article_l329-31.md)
- [Article L329-32](article_l329-32.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984344.xml
---
###### Article L329-30
Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du
marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la
conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle
supplémentaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984346.xml
---
###### Article L329-31
Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des
moteurs constate une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés,
elle transmet le rapport à l'opérateur économique et l'invite à présenter ses
observations accompagnées de tout élément explicatif dans un délai raisonnable
qu'elle fixe.<br />
A l'issue du délai, si la non-conformité est avérée, l'autorité chargée de la
surveillance du marché des véhicules et des moteurs en dresse procès-verbal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984348.xml
---
###### Article L329-32
I.-Le procès-verbal prévu à l'article L. 329-31 accompagné des pièces
justificatives est transmis à l'opérateur économique qui dispose d'un délai de
cinq jours francs à compter de sa notification pour indiquer s'il demande la
mise en œuvre d'une expertise complémentaire.<br />
II.-Lorsque l'opérateur économique ne demande pas d'expertise complémentaire,
l'autorité administrative chargée de la surveillance du marché des véhicules et
des moteurs dresse un procès-verbal définitif et met en œuvre les mesures
prévues aux articles L. 329-35 à L. 329-42.<br />
III.-Lorsque l'expertise complémentaire est demandée, deux experts sont choisis
parmi les personnes physiques et morales figurant sur une liste établie par le
ministre chargé des transports, l'un par l'autorité chargée de la surveillance
du marché des véhicules et des moteurs, l'autre par l'opérateur économique, s'il
le souhaite et dans un délai imparti par cette autorité.<br />
Si l'opérateur renonce explicitement à choisir un expert ou ne le désigne pas
dans le délai imparti, cet expert est nommé par l'autorité chargée de la
surveillance du marché des véhicules et des moteurs.<br />
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs met
en demeure le détenteur de fournir le ou les échantillons prélevés, intacts, aux
experts sous huitaine. Si les échantillons ne sont pas présentés dans ce délai,
l'expertise complémentaire ne peut être réalisée et l'autorité chargée de la
surveillance du marché des véhicules et des moteurs dresse un procès-verbal
définitif et met en œuvre les mesures et sanctions prévues aux articles L.
329-35 à L. 329-45.<br />
L'expert désigné par l'opérateur ou nommé d'office par l'autorité en l'absence
de désignation par l'opérateur économique procède à une première expertise.<br />
Si à l'issue de cette expertise, le résultat confirme les constatations portées
sur le procès-verbal de non-conformité prévu à l'article L. 329-31, l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dresse un
procès-verbal définitif et met en œuvre les mesures et sanctions prévues aux
articles L. 329-35 à L. 329-45.<br />
Si à l'issue de cette expertise, le résultat de l'expertise infirme les
constatations portées sur le procès-verbal de non-conformité prévu à l'article
L. 329-31, une contre-expertise est menée par l'expert désigné par l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.<br />
A l'issue de cette contre-expertise, l'autorité chargée de la surveillance du
marché des véhicules et des moteurs dresse un procès-verbal définitif et en cas
de non-conformité met en œuvre les mesures et sanctions prévues aux articles L.
329-35 à L. 329-45.<br />
L'expertise complémentaire s'effectue aux frais de l'opérateur économique.
Toutefois, si aucune non-conformité n'est établie à l'issue de celle-ci,
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
rembourse à l'opérateur les coûts liés à l'expertise complémentaire.<br />
IV.-Lorsqu'un essai destructif doit être réalisé sur un véhicule, l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs informe
l'opérateur économique lors du prélèvement de la possibilité de demander une
expertise et lui communique la liste des experts mentionnée au III.<br />
L'opérateur économique dispose d'un délai de cinq jours francs pour indiquer
s'il demande la mise en œuvre d'une expertise.<br />
Lorsque l'expertise est demandée, l'essai ne peut être réalisé qu'une fois les
experts désignés dans les conditions prévues par le III.<br />
Lorsqu'il n'a été possible de disposer que d'un seul échantillon pour cette
expertise portant sur un essai destructif, les experts procèdent en commun à
l'analyse de l'échantillon.<br />
Les frais liés à la participation à l'essai de l'expert désigné par l'opérateur
économique sont supportés par l'opérateur économique. Si aucune non-conformité
n'est constatée à l'issue de l'essai, ces frais sont remboursés à l'opérateur
économique.<br />
V.-Lorsque le procès-verbal définitif établi conformément au II ou au III du
présent article constate une infraction de tromperie prévue aux articles L.
441-1, L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation, sur le fondement d'essais
ou d'analyses, l'auteur présumé de l'infraction est informé par l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs de la
possibilité qui lui est offerte de demander une expertise qui s'effectue dans
les conditions fixées par les articles L. 512-40 à L. 512-48 du code de la
consommation.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984350
---
###### Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
- [Article L329-33](article_l329-33.md)
- [Article L329-34](article_l329-34.md)
- [Article L329-35](article_l329-35.md)
- [Article L329-36](article_l329-36.md)
- [Article L329-37](article_l329-37.md)
- [Article L329-38](article_l329-38.md)
- [Article L329-39](article_l329-39.md)
- [Article L329-40](article_l329-40.md)
- [Article L329-41](article_l329-41.md)
- [Article L329-42](article_l329-42.md)
- [Article L329-43](article_l329-43.md)
- [Article L329-44](article_l329-44.md)
- [Article L329-45](article_l329-45.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984352.xml
---
###### Article L329-33
Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont décidées par
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en
cas de manquement :<br />
1° Aux dispositions techniques et aux dispositions administratives relatives à
la réception des véhicules édictées en vertu des titres Ier et II du livre III
du code de la route et de la réglementation européenne ;<br />
2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation
relatifs à la tromperie ;<br />
3° Aux obligations relatives à l'étiquetage des pneumatiques résultant de la
réglementation européenne ;<br />
4° Aux obligations prévues par la réglementation du présent code relative aux
dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984354.xml
---
###### Article L329-34
Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et
notifiées à l'opérateur en cause.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984356.xml
---
###### Article L329-35
I.-L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées
par le décret prévu à l'article L. 329-51, prononcer une ou plusieurs des
mesures suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° La mise en conformité ;<br />
3° Le rappel ;<br />
4° La suspension de mise sur le marché ;<br />
5° Le retrait du produit ;<br />
6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ;<br />
7° La destruction des produits présentant un risque grave.<br />
II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des
véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi
que des pièces détachées et équipements destinés aux véhicules est passible
d'une amende administrative infligée par l'autorité chargée de la surveillance
du marché des véhicules et des moteurs, dont le montant ne peut excéder un
million d'euros par produit concerné.<br />
III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité chargée
de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe sans délai
l'autorité administrative chargée de la réception des véhicules, la Commission
européenne et les autorités de surveillance des autres Etats membres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984358.xml
---
###### Article L329-36
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs
économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits
retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités de
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.<br />
Sans préjudice des mesures d'information des personnes et des autorités
administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les
opérateurs économiques qui procèdent au rappel ou au retrait en font la
déclaration par voie dématérialisée, selon des modalités fixées par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984360.xml
---
###### Article L329-37
Lorsqu'est constatée une non-conformité telle que le produit présente un danger
grave ou immédiat pour la santé, la sécurité ou l'environnement, l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut
prononcer, à titre conservatoire, une suspension provisoire de mise sur le
marché, un rappel ou un retrait des produits non conformes, aux frais de
l'opérateur économique.<br />
La durée de ces mesures conservatoires ne peut excéder quinze jours,
renouvelables une fois.<br />
La procédure contradictoire préalable au prononcé d'une mesure prévue à
l'article L. 329-35 est engagée dès la notification de la mesure conservatoire.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984362.xml
---
###### Article L329-38
Lorsqu'il n'existe pas de moyen efficace pour éliminer un risque grave,
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
peut exiger le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les
produits concernés ou exiger l'affichage d'une mise en garde explicite des
utilisateurs finaux lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984364.xml
---
###### Article L329-39
Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues par le I
de l'article L. 329-35 en raison d'un manquement à la réglementation applicable
mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai
raisonnable, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et
des moteurs peut lui enjoindre, pour une durée de deux mois susceptible d'être
renouvelée par périodes de deux mois, d'informer les consommateurs de la mesure
dont il a fait l'objet et de mentionner le véhicule, la remorque, le système, le
composant, l'entité technique distincte ainsi que les pièces et équipements
destinés aux véhicules, visés par cette mesure, selon les modalités fixées par
cette injonction.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret prévu à
l'article L. 329-51.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984366.xml
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###### Article L329-40
Lorsque l'opérateur économique n'a pas exécuté dans le délai qui lui a été
imparti la ou les mesures qui ont été prononcées en application du I de
l'article L. 329-35, l'autorité chargée de la surveillance du marché des
véhicules et des moteurs peut :<br />
1° Lui infliger une amende d'un montant maximal de 100 000 €, qui peut être
assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 10 000 € ;<br />
2° S'il y a lieu exiger du prestataire de services de la société de
l'information qu'il restreigne l'accès à l'interface en ligne concernée, y
compris en demandant à des tiers concernés d'appliquer de telles mesures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984368.xml
---
###### Article L329-41
A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la
destruction des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques
distinctes, pièces détachées et équipements destinés à ces véhicules non
conformes qui lui a été imposé sur le fondement du I de l'article L. 329-35,
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
peut, après une nouvelle injonction sans résultat, y procéder d'office aux frais
de l'opérateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984370.xml
---
###### Article L329-42
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement
des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais
également par voie de presse ou sur tout autre support approprié.<br />
L'opérateur économique est informé, préalablement à la publication envisagée, de
la nature et des modalités de celle-ci qui est effectuée à ses frais.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984372.xml
---
###### Article L329-43
Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 et L. 329-40 ne
peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli
dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984374.xml
---
###### Article L329-44
Les amendes et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un
privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des
impôts. Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des
véhicules et des moteurs devant le juge administratif n'a pas de caractère
suspensif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984376.xml
---
###### Article L329-45
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en
application du présent chapitre, le responsable de la mise sur le marché du
produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la
non-conformité supporte la totalité des frais directement exposés par l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs pour réaliser
les opérations de contrôle en cause.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984378
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###### Sous-section 3 : Transaction
- [Article L329-46](article_l329-46.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984380.xml
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###### Article L329-46
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après
accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par le décret
prévu à l'article L. 329-51, pour les infractions prévues aux titres Ier et II
du livre III punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans.<br />
La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-2 à L.
523-4 du code de la consommation.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984382
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###### Sous-section 4 : Sanctions pénales
- [Article L329-47](article_l329-47.md)
- [Article L329-48](article_l329-48.md)
- [Article L329-49](article_l329-49.md)
- [Article L329-50](article_l329-50.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984384.xml
---
###### Article L329-47
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de
l'article L. 329-11 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984386.xml
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###### Article L329-48
Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant
un manquement visé par l'article L. 329-33, à l'exclusion de son 2°, est puni de
six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984388.xml
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###### Article L329-49
Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des
véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes,
pièces et équipements destinés aux véhicules est puni de trois ans
d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende lorsqu'ils ne sont pas
conformes aux prescriptions techniques suivantes :<br />
1° Prescriptions applicables à la réception des véhicules, des systèmes,
composants et entités techniques distinctes prévues par l'annexe II du règlement
(UE) 2018/858, les annexes II et VI du règlement (UE) n° 168/2013, l'annexe I du
règlement (UE) n° 167/2013 et les annexes IV et XI de la directive 2007/46/ CE
;<br />
2° Prescriptions résultant de la réglementation du présent code relative aux
dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules.<br />
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages
tirés de la non-conformité, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé
sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits,
lorsque les produits concernés ont constitué un danger pour la santé, la
sécurité ou l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984390.xml
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###### Article L329-50
I.-Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente
sous-section encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
;<br />
2° L'exclusion des marchés publics ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution.<br />
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines complémentaires
prévues à l'article 131-39 de ce code.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984392
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###### Section 5 : Modalités d'application
- [Article L329-51](article_l329-51.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/43/LEGIARTI000041984394.xml
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###### Article L329-51
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre
sont prises par décret en Conseil d'Etat.