Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050456104
NOR: INTS2409936D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/45/61/JORFTEXT000050456104.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9181d67964
commit bf72ccb6ea
3 changed files with 48 additions and 0 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143852
- [Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.](chapitre_v) - [Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Permis de conduire international](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050469353
---
##### Chapitre VII : Permis de conduire international
- [Article D227-1](article_d227-1.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050469351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/93/LEGIARTI000050469351.xml
---
###### Article D227-1
<p align="left">
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de
conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la
convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968,
peut demander la délivrance d'un permis de conduire international.
</p>
<p align="left">
Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories
de véhicules que celles du permis national. Le permis de conduire
international est valable trois ans, à compter de la date de sa délivrance,
uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné
du permis de conduire national en cours de validité.
</p>
<p align="left">
Le contenu du dossier de demande et le modèle du permis de conduire
international sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière.
</p>
<p align="left">
L'édition et l'acheminement du permis de conduire international peuvent être
assurés pour le compte de l'Etat par un prestataire qu'il désigne. Les frais
correspondant à l'édition et à l'acheminement du permis sont mis à la charge
du demandeur et perçus directement par le prestataire. Un arrêté du ministre
chargé de la sécurité routière fixe le montant de ces frais, ainsi que les
modalités de leur actualisation.
</p>