diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md index daeb9e7..f5301c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143852 - [Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation](chapitre_iv) - [Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Permis de conduire international](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..b8ac276 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050469353 +--- + +##### Chapitre VII : Permis de conduire international + +- [Article D227-1](article_d227-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-1.md new file mode 100644 index 0000000..26a85bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050469351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/93/LEGIARTI000050469351.xml +--- + +###### Article D227-1 + +

+ Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de + conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat + partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la + convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, + peut demander la délivrance d'un permis de conduire international. +

+

+ Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories + de véhicules que celles du permis national. Le permis de conduire + international est valable trois ans, à compter de la date de sa délivrance, + uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné + du permis de conduire national en cours de validité. +

+

+ Le contenu du dossier de demande et le modèle du permis de conduire + international sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité + routière. +

+

+ L'édition et l'acheminement du permis de conduire international peuvent être + assurés pour le compte de l'Etat par un prestataire qu'il désigne. Les frais + correspondant à l'édition et à l'acheminement du permis sont mis à la charge + du demandeur et perçus directement par le prestataire. Un arrêté du ministre + chargé de la sécurité routière fixe le montant de ces frais, ainsi que les + modalités de leur actualisation. +