Code de la route (ancien)

État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1954-07-10
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGITEXT000006074947
Ancien identifiant: CROUTEEL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/49/LEGITEXT000006074947.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 669afe5bcb
commit bb8cb5e8d5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000034115852 Identifiant: LEGIARTI000041482505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/58/LEGIARTI000034115852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/25/LEGIARTI000041482505.xml
--- ---
###### Article L325-2 ###### Article L325-2
@ -22,17 +22,17 @@ le véhicule est muni.<br />
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions,
territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire
adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des
exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Pour l'application de administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie
cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, publique. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent
chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces
municipale et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, habilités à fonctions, les agents de police municipale et, à Paris, les agents de
constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation surveillance de Paris, habilités à constater par procès-verbal les
routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin,
véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer
véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur
fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les
le véhicule est muni.<br /> moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.<br />
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du
véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du