diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034115852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/58/LEGIARTI000034115852.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2021-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000041482505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/25/LEGIARTI000041482505.xml
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###### Article L325-2
@@ -22,17 +22,17 @@ le véhicule est muni.
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions,
territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire
-adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police
-exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Pour l'application de
-cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint,
-chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police
-municipale et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, habilités à
-constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation
-routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du
-véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le
-véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en
-fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont
-le véhicule est muni.
+adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des
+administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie
+publique. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent
+de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces
+fonctions, les agents de police municipale et, à Paris, les agents de
+surveillance de Paris, habilités à constater par procès-verbal les
+contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin,
+ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer
+tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur
+présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les
+moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du
véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du