Décret no 97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française
LA CIRCULATION ROUTIERE ET LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SONT,EN POLYNESIE FRANCAISE,DE LA COMPETENCE DU TERRITOIRE.CEPENDANT,L'IMMOBILISATION,LA MISE EN FOURRIERE ET LA DESTRUCTION DES VEHICULES SONT DES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE POUR LESQUELLES SEUL L'ETAT EST COMPETENT. L'ART. 40 DE LA LOI 96609 DU 07-07-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER A DONC ETENDU EN LES ADAPTANT LES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE. L'ART. L25-7 A RENVOYE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER LES PRINCIPALES MODALITES D'ENLEVEMENT ET DE MISE EN FOURRIERE,QUI AFFECTENT LE DROIT DE PROPRIETE; LE TERRITOIRE DEMEURE QUANT A LUI COMPETENT POUR DETERMINER CERTAINES MODALITES PRATIQUES. LE PRESENT DECRET REPREND LA PLUPART DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SOUS RESERVE DE CERTAINES ADAPTATIONS. LES PRINCIPALES CONCERNENT LES ART. R278 ET R285-2 QUI ENUMERENT LES CAS DANS LESQUELS L'IMMOBILISATION ET LA MISE EN FOURRIERE PEUVENT ETRE PRESCRITES.LA MAJORITE DE CES CAS FONT REFERENCE A D'AUTRES ARTICLES DU CODE DE LA ROUTE METROPOLITAIN NON APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE.IL A DONC FALLU HARMONISER LES CAS D'IMMOBILISATION ET DE MISE EN FOURRIERE AVEC LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LE TERRITOIRE. L'ART. R286-5 CONFERE A L'ASSEMBLEE DE POLYNESIE FRANCAISE LE POUVOIR DE DECISION EN MATIERE D'AGREMENT ET DE RETRAIT D'AGREMENT DES FOURRIERES. DES AUTRES ADAPTATIONS RENVOIENT A DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE LE SOIN: D'ETABLIR LE MODELE DE CERTAINS DOCUMENTS; DE FIXER LES MODALITES DE DESIGNATION DES EXPERTS; DE DETERMINER LES CLAUSES DES CONTRATS PASSES ENTRE LES COLLECTIVITES ET LES ENTREPRISES A EFFECTUER LA DESTRUCTION DES VEHICULES; DE FIXER LES FRAIS AFFERENTS AUX OPERATIONS DE MISE EN FOURRIERE. ENFIN,CERTAINS ARTICLES RENVOIENT A L'AUTORITE TERRITORIALEMENT COMPETENTE LORSQU'IL S'AGIT DE DESIGNER L'AUTORITE DONT RELEVE LA FOURRIERE. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000204249 NOR: INTM9700013D Ancien identifiant: 1DX9971222 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/42/JORFTEXT000000204249.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de début: 2007-11-18
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Date de fin: 2007-11-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842042
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Identifiant: LEGIARTI000006842043
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X343R001XXAA
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X343R001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842042.xml
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###### Article R343-1
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###### Article R343-1
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L'article R. 325-1 est applicable à la Polynésie française dans la rédaction
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Les articles R. 325-1 et R. 325-1-1 sont applicables à la Polynésie française
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suivante :<br />
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dans la rédaction suivante :<br />
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Art. R. 325-1. - L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la
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" Art. R. 325-1-L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la
|
||||||
circulation et la destruction prévus à l'article L. 343-1 peuvent être décidés
|
circulation et la destruction prévus à l'article L. 343-1 peuvent être décidés
|
||||||
dans les cas et les conditions définis aux articles R. 343-2 à R. 343-4.<br />
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dans les cas et les conditions définis aux articles R. 343-2 à R. 343-4.<br />
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@ -24,4 +24,11 @@ Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maint
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de l'ordre.<br />
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de l'ordre.<br />
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Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux
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Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux
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véhicules militaires.
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véhicules militaires. "<br />
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" Art. R. 325-1-1-Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule
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immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, dans sa
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rédaction applicable à la Polynésie française, le service chargé de son
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aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier informe
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préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de
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garde en fourrière seront à sa charge. "
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-10-16
|
Date de début: 2007-11-18
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Date de fin: 2007-11-18
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842045
|
Identifiant: LEGIARTI000006842046
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X343R002XXAB
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X343R002XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842046.xml
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###### Article R343-2
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###### Article R343-2
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@ -13,28 +13,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842045.xml
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Les articles R. 325-2 à R. 325-6 et R. 325-9 à R. 325-11 sont applicables à la
|
Les articles R. 325-2 à R. 325-6 et R. 325-9 à R. 325-11 sont applicables à la
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Polynésie française dans la rédaction suivante :<br />
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Polynésie française dans la rédaction suivante :<br />
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Art. R. 325-2. - L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au
|
" Art. R. 325-2.-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au
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||||||
propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de
|
propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de
|
||||||
maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de
|
maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de
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||||||
l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.<br />
|
l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.<br />
|
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|
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En cas d'absence du conducteur ou du propriétaire ou lorsque celui-ci refuse de
|
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son
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déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un
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véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen
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moyen mécanique.<br />
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mécanique.<br />
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Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde
|
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde
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||||||
juridique de son conducteur ou propriétaire.<br />
|
juridique de son conducteur ou propriétaire.<br />
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||||||
Art. R. 325-3. - L'immobilisation peut être prescrite par les officiers ou
|
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de
|
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agents de police judiciaire habilités à constater les contraventions de police
|
marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un
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||||||
de la circulation routière lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser
|
véhicule de transport en commun de contrevenir à l'obligation prévue au premier
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sans délai une des infractions prévues à l'article R. 343-3.<br />
|
alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
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classe.<br />
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Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir
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à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les
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contraventions de la quatrième classe.<br />
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" Art. R. 325-3.-L'immobilisation peut être prescrite par le officiers ou agents
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de police judiciaire habilités à constater les contraventions de police de la
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circulation routière lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans
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délai une des infractions prévues à l'article R. 343-3.<br />
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L'immobilisation peut également être prescrite dans les conditions définies à
|
L'immobilisation peut également être prescrite dans les conditions définies à
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l'alinéa précédent par les adjoints de sécurité ainsi que par les volontaires
|
l'alinéa précédent par les adjoints de sécurité ainsi que par les volontaires
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||||||
servant en qualité de militaires dans la gendarmerie.<br />
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servant en qualité de militaires dans la gendarmerie.<br />
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Art. R. 325-4. - Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des
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" Art. R. 325-4.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des
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||||||
situations visées aux 1°, 2° et 10° de l'article R. 343-3, le véhicule peut
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situations visées aux 1°, 2° et 10° de l'article R. 343-3, le véhicule peut
|
||||||
poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou
|
poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou
|
||||||
éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de
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éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de
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|
@ -45,7 +55,7 @@ peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement
|
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régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur
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régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur
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qualifié.<br />
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qualifié.<br />
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Art. R. 325-5. - Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction
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" Art. R. 325-5.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction
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aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être
|
aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être
|
||||||
rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible
|
rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible
|
||||||
de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.<br />
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de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.<br />
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|
@ -58,18 +68,22 @@ Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel
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||||||
qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation.
|
qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation.
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L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.<br />
|
L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.<br />
|
||||||
|
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||||||
Art. R. 325-6. - La décision d'immobilisation prise en vertu du 13° de l'article
|
" Art. R. 325-6-La décision d'immobilisation prise en vertu du 13° de l'article
|
||||||
R. 343-3 doit prescrire la présentation du véhicule à une visite technique dans
|
R. 343-3 doit prescrire la présentation du véhicule à une visite technique dans
|
||||||
les conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie
|
les conditions fixées par une décision du conseil des ministres de Polynésie
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française.<br />
|
française.<br />
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Art. R. 325-9. - Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas
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" Art. R. 325-9-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé
|
||||||
cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent
|
au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent
|
||||||
saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui
|
saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui
|
||||||
remettant soit la carte grise du véhicule et une fiche d'immobilisation, soit,
|
remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le
|
||||||
le cas échéant, les pièces administratives nécessaires à la circulation du
|
poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche
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véhicule et une fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au
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d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation
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||||||
contrevenant.<br />
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du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids
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total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la
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fiche d'immobilisation.<br />
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Un double de cette fiche est remis au contrevenant.<br />
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||||||
La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation,
|
La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation,
|
||||||
l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la
|
l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la
|
||||||
|
@ -77,12 +91,12 @@ carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et
|
||||||
affectations des agents qui la rédigent, et précise la résidence de l'officier
|
affectations des agents qui la rédigent, et précise la résidence de l'officier
|
||||||
de police judiciaire qualifié pour lever la mesure.<br />
|
de police judiciaire qualifié pour lever la mesure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art. R. 325-10. - Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation
|
" Art. R. 325-10.-Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation
|
||||||
d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la
|
d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la
|
||||||
République. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans
|
République. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans
|
||||||
lesquelles la mesure a été prise.<br />
|
lesquelles la mesure a été prise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art. R. 325-11. - I. - L'immobilisation ne peut être maintenue après que la
|
" Art. R. 325-11.-I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la
|
||||||
circonstance qui l'a motivée a cessé.<br />
|
circonstance qui l'a motivée a cessé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Elle est levée :<br />
|
II.-Elle est levée :<br />
|
||||||
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2007-11-18
|
||||||
Date de fin: 2007-11-18
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006842048
|
Identifiant: LEGIARTI000006842049
|
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X343R004XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X343R004XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842048.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842049.xml
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###### Article R343-4
|
###### Article R343-4
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||||||
Les articles R. 325-12, R. 325-14 à R. 325-17, R. 325-19 à R. 325-32, R. 325-34
|
Les articles R. 325-12, R. 325-13, R. 325-14 à R. 325-17, R. 325-18, R. 325-19 à
|
||||||
à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 sont applicables à la Polynésie
|
R. 325-32, R. 325-33, R. 325-34 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45
|
||||||
française dans la rédaction suivante :<br />
|
sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 325-12. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un
|
" Art. R. 325-12.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu
|
||||||
lieu désigné par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire en vue
|
désigné par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire en vue d'y
|
||||||
d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du
|
être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule,
|
||||||
véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs des infractions prévues et
|
afin de faire cesser une ou plusieurs des infractions prévues et réprimées par
|
||||||
réprimées par l'article R. 325-14.<br />
|
l'article R. 325-14.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'immobilisation matérielle prévue à l'article R. 325-2 peut constituer l'une
|
L'immobilisation matérielle prévue à l'article R. 325-2 peut constituer l'une
|
||||||
des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en
|
des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en
|
||||||
|
@ -33,8 +33,16 @@ véhicule d'enlèvement ;<br />
|
||||||
2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel
|
2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel
|
||||||
que soit le procédé utilisé à cet effet. "<br />
|
que soit le procédé utilisé à cet effet. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 325-14. - La mise en fourrière est prescrite par un officier de police
|
" Art. R. 325-13.-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une
|
||||||
judiciaire territorialement compétent dans les cas suivants :<br />
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vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.<br />
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||||||
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Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son
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||||||
|
assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule
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||||||
|
est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que
|
||||||
|
le propriétaire ou l'assureur se manifeste.<br />
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||||||
|
|
||||||
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" Art. R. 325-14.-I.-La mise en fourrière est prescrite par un officier de
|
||||||
|
police judiciaire territorialement compétent dans les cas suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à
|
1° A la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à
|
||||||
l'article R. 325-9 et au 2° du II de l'article R. 325-11 ;<br />
|
l'article R. 325-9 et au 2° du II de l'article R. 325-11 ;<br />
|
||||||
|
@ -63,8 +71,13 @@ non-exécution de réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé d
|
||||||
visites techniques ;<br />
|
visites techniques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° En cas de circulation d'un véhicule de transport en infraction à la
|
8° En cas de circulation d'un véhicule de transport en infraction à la
|
||||||
réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en
|
réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation.<br />
|
||||||
circulation."<br />
|
|
||||||
|
II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié
|
||||||
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ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière
|
||||||
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ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police
|
||||||
|
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son
|
||||||
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accord préalable exprès. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 325-15.-La mise en fourrière peut également être prescrite par
|
" Art. R. 325-15.-La mise en fourrière peut également être prescrite par
|
||||||
l'autorité administrative ou par le maire dans le cas prévu au 6° de l'article
|
l'autorité administrative ou par le maire dans le cas prévu au 6° de l'article
|
||||||
|
@ -89,8 +102,9 @@ désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-c
|
||||||
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du
|
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du
|
||||||
conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur
|
conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur
|
||||||
et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont
|
et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont
|
||||||
le modèle est fixé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française,
|
le modèle est fixé par une décision du conseil des ministres de Polynésie
|
||||||
avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;<br />
|
française, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur un double de la fiche relative à
|
3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur un double de la fiche relative à
|
||||||
l'état du véhicule et, le cas échéant, une fiche de circulation provisoire ;<br />
|
l'état du véhicule et, le cas échéant, une fiche de circulation provisoire ;<br />
|
||||||
|
@ -109,6 +123,9 @@ préalables prévus à l'article R. 325-29, ou s'il s'engage par écrit à régl
|
||||||
s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il
|
s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il
|
||||||
peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule. "<br />
|
peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
" Art. R. 325-18.-L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe
|
||||||
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l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. "<br />
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||||||
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|
||||||
" Art. R. 325-19.-Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.<br />
|
" Art. R. 325-19.-Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R.
|
Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R.
|
||||||
|
@ -118,9 +135,9 @@ Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des
|
||||||
gardiens de fourrière agréés conformément aux dispositions de l'article R.
|
gardiens de fourrière agréés conformément aux dispositions de l'article R.
|
||||||
325-24. "<br />
|
325-24. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 325-20. - Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu
|
" Art. R. 325-20.-Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public
|
||||||
public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière
|
ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est
|
||||||
est :<br />
|
:<br />
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||||||
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||||||
1° L'autorité compétente du territoire si le local ou le terrain appartient au
|
1° L'autorité compétente du territoire si le local ou le terrain appartient au
|
||||||
territoire ou si celui-ci en a la disposition ;<br />
|
territoire ou si celui-ci en a la disposition ;<br />
|
||||||
|
@ -133,10 +150,10 @@ l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte
|
||||||
d'assurer la garde de cette fourrière.<br />
|
d'assurer la garde de cette fourrière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est l'autorité
|
Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est l'autorité
|
||||||
désignée par l'assemblée de la Polynésie française."<br />
|
désignée par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 325-22. - I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de
|
" Art. R. 325-22.-I.-Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la
|
||||||
la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de
|
mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de
|
||||||
police judiciaire qui exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le
|
police judiciaire qui exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le
|
||||||
véhicule par son propriétaire, à condition que la carte grise soit immédiatement
|
véhicule par son propriétaire, à condition que la carte grise soit immédiatement
|
||||||
retirée. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-32.<br />
|
retirée. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-32.<br />
|
||||||
|
@ -148,15 +165,15 @@ de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Soit l'autorité compétente du territoire. "<br />
|
2° Soit l'autorité compétente du territoire. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 325-23. - Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de
|
" Art. R. 325-23.-Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la
|
||||||
la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie
|
fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie
|
||||||
provisoire prévue à l'article R. 325-36. "<br />
|
provisoire prévue à l'article R. 325-36. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 325-24.-Des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française
|
" Art. R. 325-24.-Des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française
|
||||||
fixent les conditions dans lesquelles sont agréés les gardiens de fourrière et
|
fixent les conditions dans lesquelles sont agréés les gardiens de fourrière et
|
||||||
les installations de celle-ci ; l'autorité compétente pour procéder au retrait
|
les installations de celle-ci ; l'autorité compétente pour procéder au retrait
|
||||||
de l'agrément est désignée par délibération de l'assemblée de la Polynésie
|
de l'agrément est désignée par une décision du conseil des ministres de
|
||||||
française."<br />
|
Polynésie française. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 325-25.-Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de
|
" Art. R. 325-25.-Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de
|
||||||
leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties
|
leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties
|
||||||
|
@ -176,8 +193,8 @@ véhicule en fourrière, le double de la fiche descriptive remplie par l'agent
|
||||||
verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise
|
verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise
|
||||||
en fourrière mentionné à l'article R. 325-31.<br />
|
en fourrière mentionné à l'article R. 325-31.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de
|
Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
|
||||||
fourrière."<br />
|
"<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 325-27.-Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la
|
" Art. R. 325-27.-Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la
|
||||||
République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce
|
République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce
|
||||||
|
@ -188,15 +205,18 @@ Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'
|
||||||
pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en
|
pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en
|
||||||
fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite. "<br />
|
fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 325-28. - Le transfert d'un véhicule du lieu de stationnement à celui
|
" Art. R. 325-28-Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son
|
||||||
de sa garde en fourrière peut être opéré :<br />
|
stationnement à celui de sa garde en fourrière :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Par les soins de l'autorité administrative compétente ;<br />
|
1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de
|
||||||
|
l'article L. 325-2, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;<br />
|
2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule
|
||||||
|
dont la mise en fourrière a été prescrite ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du
|
3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;<br />
|
||||||
véhicule."<br />
|
|
||||||
|
4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 325-29.-I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :<br />
|
" Art. R. 325-29.-I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -214,23 +234,23 @@ lieux.<br />
|
||||||
II.-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la
|
II.-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la
|
||||||
fourrière sur présentation d'une facture détaillée.<br />
|
fourrière sur présentation d'une facture détaillée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en
|
III.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,
|
||||||
fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de
|
des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des
|
||||||
destruction des véhicules sont fixés par délibération de l'assemblée de la
|
véhicules sont fixés par une décision du conseil des ministres de Polynésie
|
||||||
Polynésie française.<br />
|
française.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les frais de vente par le service territorial chargé des domaines sont
|
IV.-Les frais de vente par le service territorial chargé des domaines sont fixés
|
||||||
fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.<br />
|
par une décision du conseil des ministres de Polynésie française.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la
|
V.-Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la
|
||||||
rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé
|
rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé
|
||||||
auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en
|
auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en
|
||||||
fourrière. Cette autorité peut conclure avec des professionnels une convention
|
fourrière. Cette autorité peut conclure avec des professionnels une convention
|
||||||
tarifaire, respectant les taux maximaux fixés par délibération de l'assemblée de
|
tarifaire, respectant les taux maximaux fixés par une décision du conseil des
|
||||||
la Polynésie française."<br />
|
ministres de Polynésie française. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 325-30. - I. - L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule
|
" Art. R. 325-30.-I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans
|
||||||
dans l'une des trois catégories suivantes :<br />
|
l'une des trois catégories suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Véhicules pouvant être restitués en l'état à son propriétaire ou son
|
1° Véhicules pouvant être restitués en l'état à son propriétaire ou son
|
||||||
conducteur ;<br />
|
conducteur ;<br />
|
||||||
|
@ -239,22 +259,22 @@ conducteur ;<br />
|
||||||
qu'après exécution des travaux reconnus indispensables ;<br />
|
qu'après exécution des travaux reconnus indispensables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Véhicules hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et
|
3° Véhicules hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et
|
||||||
dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par délibération de
|
dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par une décision du
|
||||||
l'assemblée de la Polynésie française, devant être livrés à la destruction à
|
conseil des ministres de Polynésie française, devant être livrés à la
|
||||||
l'expiration du délai d'abandon prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 325-7 dans sa
|
destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu à l'alinéa 4 de l'article L.
|
||||||
rédaction applicable en Polynésie française.<br />
|
325-7 dans sa rédaction applicable en Polynésie française.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I
|
II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I
|
||||||
ci-dessus est décidé après avis d'un expert désigné dans des conditions fixées
|
ci-dessus est décidé après avis d'un expert désigné dans des conditions fixées
|
||||||
par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.<br />
|
par une décision du conseil des ministres de Polynésie française.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des
|
III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des
|
||||||
conditions normales de sécurité, définit dans le cas contraire les réparations
|
conditions normales de sécurité, définit dans le cas contraire les réparations
|
||||||
indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation
|
indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation
|
||||||
de la valeur marchande du véhicule.<br />
|
de la valeur marchande du véhicule.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans
|
IV.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le
|
||||||
le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans
|
délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans
|
||||||
avoir été expertisés ni classés. "<br />
|
avoir été expertisés ni classés. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 325-31.-La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police
|
" Art. R. 325-31.-La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police
|
||||||
|
@ -262,11 +282,15 @@ judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter, ou par
|
||||||
l'autorité dont relève la fourrière, à l'adresse relevée sur le procès-verbal de
|
l'autorité dont relève la fourrière, à l'adresse relevée sur le procès-verbal de
|
||||||
l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le
|
l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le
|
||||||
conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des
|
conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des
|
||||||
immatriculations."<br />
|
immatriculations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 325-32. - I. - Cette notification s'effectue par lettre recommandée
|
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette
|
||||||
avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours
|
formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise
|
||||||
ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.<br />
|
en fourrière. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
" Art. R. 325-32.-I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec
|
||||||
|
demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables
|
||||||
|
suivant la mise en fourrière du véhicule.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis
|
II.-Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis
|
||||||
en fourrière, en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de
|
en fourrière, en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de
|
||||||
|
@ -284,9 +308,9 @@ aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;<br />
|
||||||
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;<br />
|
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Injonction au propriétaire du véhicule de remettre immédiatement, sous peine
|
4° Injonction au propriétaire du véhicule de remettre immédiatement, sous peine
|
||||||
de sanctions édictées par l'assemblée de la Polynésie française, la carte grise
|
de sanctions édictées par une décision du conseil des ministres de Polynésie
|
||||||
à l'autorité visée au 3° ci-dessus, à moins que le véhicule ne soit pas soumis à
|
française, la carte grise à l'autorité visée au 3° ci-dessus, à moins que le
|
||||||
l'obligation d'immatriculation ;<br />
|
véhicule ne soit pas soumis à l'obligation d'immatriculation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration
|
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration
|
||||||
d'un délai :<br />
|
d'un délai :<br />
|
||||||
|
@ -307,13 +331,18 @@ en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Enoncé des voies de recours.<br />
|
8° Enoncé des voies de recours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie
|
IV.-Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de
|
||||||
de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par
|
la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par
|
||||||
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. "<br />
|
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 325-34. - Toute personne se trouvant destinataire de la carte grise
|
" Art. R. 325-33.-Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas
|
||||||
d'un véhicule mis en fourrière est tenue de la transmettre sans délai à
|
restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification
|
||||||
l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée."<br />
|
qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de
|
||||||
|
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
" Art. R. 325-34.-Toute personne se trouvant destinataire de la carte grise d'un
|
||||||
|
véhicule mis en fourrière est tenue de la transmettre sans délai à l'autorité
|
||||||
|
ayant compétence pour prononcer la mainlevée. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 325-35.-I.-En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la
|
" Art. R. 325-35.-I.-En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la
|
||||||
décision de classement visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté
|
décision de classement visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté
|
||||||
|
@ -337,9 +366,9 @@ visées au 2° du I de l'article R. 325-30, ainsi qu'à la contre-expertise, aux
|
||||||
réparations et au contrôle technique visés au I de l'article R. 325-35.<br />
|
réparations et au contrôle technique visés au I de l'article R. 325-35.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé
|
Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé
|
||||||
par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, qui tient lieu de
|
par une décision du conseil des ministres de Polynésie française, qui tient lieu
|
||||||
pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des
|
de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et
|
||||||
opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de
|
des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de
|
||||||
sécurité.<br />
|
sécurité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée
|
Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée
|
||||||
|
@ -355,11 +384,11 @@ relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police
|
||||||
de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation
|
de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation
|
||||||
provisoire de sortie de fourrière. "<br />
|
provisoire de sortie de fourrière. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 325-38. - I. - Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par
|
" Art. R. 325-38.-I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une
|
||||||
une décision de mainlevée.<br />
|
décision de mainlevée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou
|
II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de
|
||||||
de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. Elle émane du
|
l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. Elle émane du
|
||||||
procureur de la République dans le cas prévu à l'article R. 325-27.<br />
|
procureur de la République dans le cas prévu à l'article R. 325-27.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Sous réserve des dispositions de cet article, l'autorité qualifiée pour
|
III.-Sous réserve des dispositions de cet article, l'autorité qualifiée pour
|
||||||
|
@ -403,7 +432,8 @@ véhicule."<br />
|
||||||
" Art. R. 325-42.-Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service
|
" Art. R. 325-42.-Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service
|
||||||
des domaines du territoire de Polynésie française en vue de son aliénation ou à
|
des domaines du territoire de Polynésie française en vue de son aliénation ou à
|
||||||
une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de
|
une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de
|
||||||
cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins."<br />
|
cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.
|
||||||
|
"<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 325-43.-En application des dispositions des articles L. 325-7 et L.
|
" Art. R. 325-43.-En application des dispositions des articles L. 325-7 et L.
|
||||||
325-8, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule au
|
325-8, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule au
|
||||||
|
@ -428,5 +458,5 @@ l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les collectivités concernées peuvent passer avec les entreprises appelées à
|
Les collectivités concernées peuvent passer avec les entreprises appelées à
|
||||||
effectuer la destruction des véhicules des contrats dont les clauses sont
|
effectuer la destruction des véhicules des contrats dont les clauses sont
|
||||||
déterminées conformément à une délibération de l'assemblée de la Polynésie
|
déterminées conformément à une décision du conseil des ministres de Polynésie
|
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française. "
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française. "
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