Décret no 97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française

LA CIRCULATION ROUTIERE ET LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SONT,EN POLYNESIE FRANCAISE,DE LA COMPETENCE DU TERRITOIRE.CEPENDANT,L'IMMOBILISATION,LA MISE EN FOURRIERE ET LA DESTRUCTION DES VEHICULES SONT DES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE POUR LESQUELLES SEUL L'ETAT EST COMPETENT.
L'ART. 40 DE LA LOI 96609 DU 07-07-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER A DONC ETENDU EN LES ADAPTANT LES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE.
L'ART. L25-7 A RENVOYE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER LES PRINCIPALES MODALITES D'ENLEVEMENT ET DE MISE EN FOURRIERE,QUI AFFECTENT LE DROIT DE PROPRIETE; LE TERRITOIRE DEMEURE QUANT A LUI COMPETENT POUR DETERMINER CERTAINES MODALITES PRATIQUES.
LE PRESENT DECRET REPREND LA PLUPART DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SOUS RESERVE DE CERTAINES ADAPTATIONS.
LES PRINCIPALES CONCERNENT LES ART. R278 ET R285-2 QUI ENUMERENT LES CAS DANS LESQUELS L'IMMOBILISATION ET LA MISE EN FOURRIERE PEUVENT ETRE PRESCRITES.LA MAJORITE DE CES CAS FONT REFERENCE A D'AUTRES ARTICLES DU CODE DE LA ROUTE METROPOLITAIN NON APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE.IL A DONC FALLU HARMONISER LES CAS D'IMMOBILISATION ET DE MISE EN FOURRIERE AVEC LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LE TERRITOIRE.
L'ART. R286-5 CONFERE A L'ASSEMBLEE DE POLYNESIE FRANCAISE LE POUVOIR DE DECISION EN MATIERE D'AGREMENT ET DE RETRAIT D'AGREMENT DES FOURRIERES.
DES AUTRES ADAPTATIONS RENVOIENT A DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE LE SOIN:
D'ETABLIR LE MODELE DE CERTAINS DOCUMENTS;
DE FIXER LES MODALITES DE DESIGNATION DES EXPERTS;
DE DETERMINER LES CLAUSES DES CONTRATS PASSES ENTRE LES COLLECTIVITES ET LES ENTREPRISES A EFFECTUER LA DESTRUCTION DES VEHICULES;
DE FIXER LES FRAIS AFFERENTS AUX OPERATIONS DE MISE EN FOURRIERE.
ENFIN,CERTAINS ARTICLES RENVOIENT A L'AUTORITE TERRITORIALEMENT COMPETENTE LORSQU'IL S'AGIT DE DESIGNER L'AUTORITE DONT RELEVE LA FOURRIERE.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204249
NOR: INTM9700013D
Ancien identifiant: 1DX9971222
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République française 2007-11-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006842042
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Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842043
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X343R001XXAB
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---
###### Article R343-1
L'article R. 325-1 est applicable à la Polynésie française dans la rédaction
suivante :<br />
Les articles R. 325-1 et R. 325-1-1 sont applicables à la Polynésie française
dans la rédaction suivante :<br />
Art. R. 325-1. - L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la
" Art. R. 325-1-L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la
circulation et la destruction prévus à l'article L. 343-1 peuvent être décidés
dans les cas et les conditions définis aux articles R. 343-2 à R. 343-4.<br />
@ -24,4 +24,11 @@ Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maint
de l'ordre.<br />
Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux
véhicules militaires.
véhicules militaires. "<br />
" Art. R. 325-1-1-Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule
immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, dans sa
rédaction applicable à la Polynésie française, le service chargé de son
aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier informe
préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de
garde en fourrière seront à sa charge. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-16
Date de fin: 2007-11-18
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Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842046
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X343R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842046.xml
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###### Article R343-2
@ -13,28 +13,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842045.xml
Les articles R. 325-2 à R. 325-6 et R. 325-9 à R. 325-11 sont applicables à la
Polynésie française dans la rédaction suivante :<br />
Art. R. 325-2. - L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au
" Art. R. 325-2.-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au
propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de
maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de
l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.<br />
En cas d'absence du conducteur ou du propriétaire ou lorsque celui-ci refuse de
déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un
moyen mécanique.<br />
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son
véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen
mécanique.<br />
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde
juridique de son conducteur ou propriétaire.<br />
Art. R. 325-3. - L'immobilisation peut être prescrite par les officiers ou
agents de police judiciaire habilités à constater les contraventions de police
de la circulation routière lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser
sans délai une des infractions prévues à l'article R. 343-3.<br />
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de
marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un
véhicule de transport en commun de contrevenir à l'obligation prévue au premier
alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.<br />
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir
à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.<br />
" Art. R. 325-3.-L'immobilisation peut être prescrite par le officiers ou agents
de police judiciaire habilités à constater les contraventions de police de la
circulation routière lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans
délai une des infractions prévues à l'article R. 343-3.<br />
L'immobilisation peut également être prescrite dans les conditions définies à
l'alinéa précédent par les adjoints de sécurité ainsi que par les volontaires
servant en qualité de militaires dans la gendarmerie.<br />
Art. R. 325-4. - Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des
" Art. R. 325-4.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des
situations visées aux 1°, 2° et 10° de l'article R. 343-3, le véhicule peut
poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou
éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de
@ -45,7 +55,7 @@ peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement
régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur
qualifié.<br />
Art. R. 325-5. - Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction
" Art. R. 325-5.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction
aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être
rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible
de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.<br />
@ -58,18 +68,22 @@ Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel
qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation.
L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.<br />
Art. R. 325-6. - La décision d'immobilisation prise en vertu du 13° de l'article
" Art. R. 325-6-La décision d'immobilisation prise en vertu du 13° de l'article
R. 343-3 doit prescrire la présentation du véhicule à une visite technique dans
les conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie
les conditions fixées par une décision du conseil des ministres de Polynésie
française.<br />
Art. R. 325-9. - Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas
cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent
" Art. R. 325-9-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé
au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent
saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui
remettant soit la carte grise du véhicule et une fiche d'immobilisation, soit,
le cas échéant, les pièces administratives nécessaires à la circulation du
véhicule et une fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au
contrevenant.<br />
remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le
poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche
d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation
du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids
total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la
fiche d'immobilisation.<br />
Un double de cette fiche est remis au contrevenant.<br />
La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation,
l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la
@ -77,15 +91,15 @@ carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et
affectations des agents qui la rédigent, et précise la résidence de l'officier
de police judiciaire qualifié pour lever la mesure.<br />
Art. R. 325-10. - Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation
" Art. R. 325-10.-Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation
d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la
République. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans
lesquelles la mesure a été prise.<br />
Art. R. 325-11. - I. - L'immobilisation ne peut être maintenue après que la
" Art. R. 325-11.-I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la
circonstance qui l'a motivée a cessé.<br />
II. - Elle est levée :<br />
II.-Elle est levée :<br />
1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de
l'infraction ;<br />
@ -97,14 +111,14 @@ carte grise ou les pièces mentionnées au même article et transmet au procureu
de la République un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie
conforme de cette fiche, comportant mention de la levée de la mesure.<br />
III. - Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de
III.-Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de
l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police
judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint
alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière un
exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation. L'officier de
police judiciaire adresse ces documents au procureur de la République.<br />
IV. - Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé
IV.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé
l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la
résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de
la fiche d'immobilisation remise au conducteur.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006842048
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X343R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842048.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842049
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X343R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842049.xml
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###### Article R343-4
Les articles R. 325-12, R. 325-14 à R. 325-17, R. 325-19 à R. 325-32, R. 325-34
à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 sont applicables à la Polynésie
française dans la rédaction suivante :<br />
Les articles R. 325-12, R. 325-13, R. 325-14 à R. 325-17, R. 325-18, R. 325-19 à
R. 325-32, R. 325-33, R. 325-34 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45
sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante :<br />
"Art. R. 325-12. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un
lieu désigné par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire en vue
d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du
véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs des infractions prévues et
réprimées par l'article R. 325-14.<br />
" Art. R. 325-12.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu
désigné par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire en vue d'y
être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule,
afin de faire cesser une ou plusieurs des infractions prévues et réprimées par
l'article R. 325-14.<br />
L'immobilisation matérielle prévue à l'article R. 325-2 peut constituer l'une
des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en
@ -31,10 +31,18 @@ lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un
véhicule d'enlèvement ;<br />
2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel
que soit le procédé utilisé à cet effet."<br />
que soit le procédé utilisé à cet effet. "<br />
"Art. R. 325-14. - La mise en fourrière est prescrite par un officier de police
judiciaire territorialement compétent dans les cas suivants :<br />
" Art. R. 325-13.-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une
vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.<br />
Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son
assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule
est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que
le propriétaire ou l'assureur se manifeste.<br />
" Art. R. 325-14.-I.-La mise en fourrière est prescrite par un officier de
police judiciaire territorialement compétent dans les cas suivants :<br />
1° A la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à
l'article R. 325-9 et au 2° du II de l'article R. 325-11 ;<br />
@ -63,23 +71,28 @@ non-exécution de réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé d
visites techniques ;<br />
8° En cas de circulation d'un véhicule de transport en infraction à la
réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en
circulation."<br />
réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation.<br />
"Art. R. 325-15. - La mise en fourrière peut également être prescrite par
II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié
ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière
ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son
accord préalable exprès. "<br />
" Art. R. 325-15.-La mise en fourrière peut également être prescrite par
l'autorité administrative ou par le maire dans le cas prévu au 6° de l'article
R. 325-14.<br />
Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut être chargé
d'exécuter ou de faire exécuter la mesure prévue à l'alinéa précédent.<br />
Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées."<br />
Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées. "<br />
"Art. R. 325-16. - I. - Dans les cas prévus à l'article R. 325-14, l'agent
" Art. R. 325-16.-I.-Dans les cas prévus à l'article R. 325-14, l'agent
verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en fourrière saisit
l'officier de police judiciaire territorialement compétent.<br />
II. - L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent
II.-L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent
verbalisateur spécialement mandaté par lui :<br />
1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette
@ -89,17 +102,18 @@ désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-c
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du
conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur
et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont
le modèle est fixé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française,
avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;<br />
le modèle est fixé par une décision du conseil des ministres de Polynésie
française, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution
;<br />
3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur un double de la fiche relative à
l'état du véhicule et, le cas échéant, une fiche de circulation provisoire ;<br />
4° Relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en
fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire de la carte grise et de
l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement."<br />
l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement. "<br />
"Art. R. 325-17. - Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement
" Art. R. 325-17.-Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement
d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou à son conducteur
dans les conditions prévues à l'article R. 325-38.<br />
@ -107,64 +121,67 @@ Toutefois, si, avant le transfert ou le déplacement effectif du véhicule, le
propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations
préalables prévus à l'article R. 325-29, ou s'il s'engage par écrit à régler, et
s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il
peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule."<br />
peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule. "<br />
"Art. R. 325-19. - Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.<br />
" Art. R. 325-18.-L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe
l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. "<br />
" Art. R. 325-19.-Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.<br />
Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R.
325-20 et R. 325-21.<br />
Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des
gardiens de fourrière agréés conformément aux dispositions de l'article R.
325-24."<br />
325-24. "<br />
"Art. R. 325-20. - Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu
public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière
est :<br />
" Art. R. 325-20.-Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public
ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est
:<br />
1° L'autorité compétente du territoire si le local ou le terrain appartient au
territoire ou si celui-ci en a la disposition ;<br />
2° Le maire si le local ou le terrain appartient à la commune ou si celle-ci en
a la disposition."<br />
a la disposition. "<br />
"Art. R. 325-21. - La fourrière peut être située dans un lieu privé avec
" Art. R. 325-21.-La fourrière peut être située dans un lieu privé avec
l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte
d'assurer la garde de cette fourrière.<br />
Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est l'autorité
désignée par l'assemblée de la Polynésie française."<br />
désignée par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. "<br />
"Art. R. 325-22. - I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de
la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de
" Art. R. 325-22.-I.-Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la
mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de
police judiciaire qui exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le
véhicule par son propriétaire, à condition que la carte grise soit immédiatement
retirée. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-32.<br />
II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br />
II.-Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br />
1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un
de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
2° Soit l'autorité compétente du territoire."<br />
2° Soit l'autorité compétente du territoire. "<br />
"Art. R. 325-23. - Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de
la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie
provisoire prévue à l'article R. 325-36."<br />
" Art. R. 325-23.-Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la
fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie
provisoire prévue à l'article R. 325-36. "<br />
"Art. R. 325-24. - Des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française
" Art. R. 325-24.-Des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française
fixent les conditions dans lesquelles sont agréés les gardiens de fourrière et
les installations de celle-ci ; l'autorité compétente pour procéder au retrait
de l'agrément est désignée par délibération de l'assemblée de la Polynésie
française."<br />
de l'agrément est désignée par une décision du conseil des ministres de
Polynésie française. "<br />
"Art. R. 325-25. - Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de
" Art. R. 325-25.-Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de
leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties
provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière
et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines du
territoire ou à une entreprise de destruction."<br />
territoire ou à une entreprise de destruction. "<br />
"Art. R. 325-26. - Le procès-verbal de la mise en fourrière relate les
" Art. R. 325-26.-Le procès-verbal de la mise en fourrière relate les
circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise ; il
est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République.<br />
@ -176,29 +193,32 @@ véhicule en fourrière, le double de la fiche descriptive remplie par l'agent
verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise
en fourrière mentionné à l'article R. 325-31.<br />
Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de
fourrière."<br />
Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
"<br />
"Art. R. 325-27. - Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la
" Art. R. 325-27.-Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la
République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce
magistrat confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximal de
cinq jours ouvrables.<br />
Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a
pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en
fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite."<br />
fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite. "<br />
"Art. R. 325-28. - Le transfert d'un véhicule du lieu de stationnement à celui
de sa garde en fourrière peut être opéré :<br />
" Art. R. 325-28-Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son
stationnement à celui de sa garde en fourrière :<br />
1° Par les soins de l'autorité administrative compétente ;<br />
1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 325-2, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française ;<br />
2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;<br />
2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule
dont la mise en fourrière a été prescrite ;<br />
3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du
véhicule."<br />
3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;<br />
"Art. R. 325-29. - I. - Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :<br />
4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition. "<br />
" Art. R. 325-29.-I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :<br />
1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement
d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le
@ -211,26 +231,26 @@ d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en
fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les
lieux.<br />
II. - Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la
II.-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la
fourrière sur présentation d'une facture détaillée.<br />
III. - Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en
fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de
destruction des véhicules sont fixés par délibération de l'assemblée de la
Polynésie française.<br />
III.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,
des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des
véhicules sont fixés par une décision du conseil des ministres de Polynésie
française.<br />
IV. - Les frais de vente par le service territorial chargé des domaines sont
fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.<br />
IV.-Les frais de vente par le service territorial chargé des domaines sont fixés
par une décision du conseil des ministres de Polynésie française.<br />
V. - Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la
V.-Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la
rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé
auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en
fourrière. Cette autorité peut conclure avec des professionnels une convention
tarifaire, respectant les taux maximaux fixés par délibération de l'assemblée de
la Polynésie française."<br />
tarifaire, respectant les taux maximaux fixés par une décision du conseil des
ministres de Polynésie française. "<br />
"Art. R. 325-30. - I. - L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule
dans l'une des trois catégories suivantes :<br />
" Art. R. 325-30.-I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans
l'une des trois catégories suivantes :<br />
1° Véhicules pouvant être restitués en l'état à son propriétaire ou son
conducteur ;<br />
@ -239,40 +259,44 @@ conducteur ;<br />
qu'après exécution des travaux reconnus indispensables ;<br />
3° Véhicules hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et
dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par délibération de
l'assemblée de la Polynésie française, devant être livrés à la destruction à
l'expiration du délai d'abandon prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 325-7 dans sa
rédaction applicable en Polynésie française.<br />
dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par une décision du
conseil des ministres de Polynésie française, devant être livrés à la
destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu à l'alinéa 4 de l'article L.
325-7 dans sa rédaction applicable en Polynésie française.<br />
II. - Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I
II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I
ci-dessus est décidé après avis d'un expert désigné dans des conditions fixées
par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.<br />
par une décision du conseil des ministres de Polynésie française.<br />
III. - L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des
III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des
conditions normales de sécurité, définit dans le cas contraire les réparations
indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation
de la valeur marchande du véhicule.<br />
IV. - Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans
le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans
avoir été expertisés ni classés."<br />
IV.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le
délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans
avoir été expertisés ni classés. "<br />
"Art. R. 325-31. - La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police
" Art. R. 325-31.-La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police
judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter, ou par
l'autorité dont relève la fourrière, à l'adresse relevée sur le procès-verbal de
l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le
conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des
immatriculations."<br />
immatriculations.<br />
"Art. R. 325-32. - I. - Cette notification s'effectue par lettre recommandée
avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours
ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.<br />
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette
formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise
en fourrière. "<br />
II. - Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis
" Art. R. 325-32.-I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables
suivant la mise en fourrière du véhicule.<br />
II.-Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis
en fourrière, en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de
l'enlèvement pour mise en fourrière.<br />
III. - Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :<br />
III.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :<br />
1° Indication de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de la fourrière
désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;<br />
@ -284,9 +308,9 @@ aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;<br />
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;<br />
4° Injonction au propriétaire du véhicule de remettre immédiatement, sous peine
de sanctions édictées par l'assemblée de la Polynésie française, la carte grise
à l'autorité visée au 3° ci-dessus, à moins que le véhicule ne soit pas soumis à
l'obligation d'immatriculation ;<br />
de sanctions édictées par une décision du conseil des ministres de Polynésie
française, la carte grise à l'autorité visée au 3° ci-dessus, à moins que le
véhicule ne soit pas soumis à l'obligation d'immatriculation ;<br />
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration
d'un délai :<br />
@ -307,62 +331,67 @@ en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;<br />
8° Enoncé des voies de recours.<br />
IV. - Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie
de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception."<br />
IV.-Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de
la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. "<br />
"Art. R. 325-34. - Toute personne se trouvant destinataire de la carte grise
d'un véhicule mis en fourrière est tenue de la transmettre sans délai à
l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée."<br />
" Art. R. 325-33.-Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas
restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification
qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. "<br />
"Art. R. 325-35. - I. - En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la
" Art. R. 325-34.-Toute personne se trouvant destinataire de la carte grise d'un
véhicule mis en fourrière est tenue de la transmettre sans délai à l'autorité
ayant compétence pour prononcer la mainlevée. "<br />
" Art. R. 325-35.-I.-En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la
décision de classement visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté
de faire procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule
en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, ainsi qu'au
contrôle technique du véhicule.<br />
II. - La contre-expertise prévue ci-dessus est faite par un expert désigné
II.-La contre-expertise prévue ci-dessus est faite par un expert désigné
conformément à l'article L. 325-6, dans sa rédaction applicable en Polynésie
française.<br />
III. - Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du
III.-Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du
propriétaire dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale.
Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la
fourrière."<br />
fourrière. "<br />
"Art. R. 325-36. - L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la
" Art. R. 325-36.-L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la
demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le
propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux réparations
visées au 2° du I de l'article R. 325-30, ainsi qu'à la contre-expertise, aux
réparations et au contrôle technique visés au I de l'article R. 325-35.<br />
Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé
par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, qui tient lieu de
pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des
opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de
par une décision du conseil des ministres de Polynésie française, qui tient lieu
de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et
des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de
sécurité.<br />
Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée
certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de
l'article R. 325-30."<br />
l'article R. 325-30. "<br />
"Art. R. 325-37. - L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité
" Art. R. 325-37.-L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité
qualifiée pour prononcer la mainlevée de la délivrance de l'autorisation
provisoire de sortie de fourrière et de la durée de sa validité.<br />
En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont
relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou
de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation
provisoire de sortie de fourrière."<br />
provisoire de sortie de fourrière. "<br />
"Art. R. 325-38. - I. - Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par
une décision de mainlevée.<br />
" Art. R. 325-38.-I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une
décision de mainlevée.<br />
II. - Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou
de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. Elle émane du
II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de
l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. Elle émane du
procureur de la République dans le cas prévu à l'article R. 325-27.<br />
III. - Sous réserve des dispositions de cet article, l'autorité qualifiée pour
III.-Sous réserve des dispositions de cet article, l'autorité qualifiée pour
prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de restituer la carte grise du
véhicule si elle a été retirée et de délivrer une autorisation définitive de
sortie de fourrière :<br />
@ -379,33 +408,34 @@ a) De la facture mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 325-36 ;<br /
b) Du récépissé délivré par le service chargé des contrôles techniques en
Polynésie française, postérieur à la date de mise en fourrière.<br />
IV. - Les dispositions du II ci-dessus ne s'appliquent ni aux véhicules volés
IV.-Les dispositions du II ci-dessus ne s'appliquent ni aux véhicules volés
retrouvés en fourrière ni à ceux dont le propriétaire et l'assureur demeurent
inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour lesquels la
mainlevée ne peut être prononcée qu'après l'accord préalable exprès des services
de police ou de gendarmerie compétents."<br />
de police ou de gendarmerie compétents. "<br />
"Art. R. 325-40. - La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de
" Art. R. 325-40.-La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de
l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus du III de
l'article R. 325-38.<br />
La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service des
domaines du territoire de Polynésie française s'il est destiné à être aliéné, ou
de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit."<br />
de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit. "<br />
"Art. R. 325-41. - Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son
" Art. R. 325-41.-Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son
propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation
définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise dans le cas où ces derniers
sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du
véhicule."<br />
véhicule. "<br />
"Art. R. 325-42. - Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service
" Art. R. 325-42.-Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service
des domaines du territoire de Polynésie française en vue de son aliénation ou à
une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de
cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins."<br />
cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.
"<br />
"Art. R. 325-43. - En application des dispositions des articles L. 325-7 et L.
" Art. R. 325-43.-En application des dispositions des articles L. 325-7 et L.
325-8, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule au
service des domaines du territoire en vue de son aliénation ; l'autorité
administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation décide
@ -418,9 +448,9 @@ L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité
qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice de la carte grise.<br />
Celle-ci envoie la carte grise dûment barrée au chef de service des transports
aux fins d'annulation de ce document."<br />
aux fins d'annulation de ce document. "<br />
"Art. R. 325-45. - Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un
" Art. R. 325-45.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un
véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon
d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de
la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, et à
@ -428,5 +458,5 @@ l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière.<br />
Les collectivités concernées peuvent passer avec les entreprises appelées à
effectuer la destruction des véhicules des contrats dont les clauses sont
déterminées conformément à une délibération de l'assemblée de la Polynésie
française."
déterminées conformément à une décision du conseil des ministres de Polynésie
française. "