Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025391287
NOR: DEVR1200227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/12/JORFTEXT000025391287.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177117
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- [Article R411-19](article_r411-19.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025392561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/25/LEGIARTI000025392561.xml
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###### Article R411-19-1
1° Le fait, pour le conducteur d'un véhicule de catégorie M2, M3, N2 ou N3
définie à l'article R. 311-1, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de
restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone
d'actions prioritaires pour l'air est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe ;<br />
2° Le fait, pour le conducteur d'un véhicule de catégorie M1, N1 ou L définie à
l'article R. 311-1, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction
de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions
prioritaires pour l'air est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la troisième classe.<br />
Les infractions prévues aux 1° et 2° peuvent entraîner l'immobilisation du
véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1.