Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-16 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006841298 Identifiant: LEGIARTI000006841299
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R004XXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R004XXAC
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###### Article R130-4 ###### Article R130-4
@ -14,6 +14,10 @@ Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater le
contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des
véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.<br /> véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.<br />
Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater
les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les
enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes.<br />
Les agents mentionnés au 5° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes Les agents mentionnés au 5° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes
contraventions lorsqu'elles sont commises dans les enceintes portuaires.<br /> contraventions lorsqu'elles sont commises dans les enceintes portuaires.<br />
@ -21,5 +25,4 @@ Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater
les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.<br /> les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.<br />
La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue
au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral.
transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006841303 Identifiant: LEGIARTI000006841304
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R006XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R006XXAB
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###### Article R130-6 ###### Article R130-6
Les contrôleurs des transports terrestres peuvent constater par procès-verbal Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
:<br /> terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent
constater par procès-verbal :<br />
1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5, R.
312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R. 317-1, R. 317-3, R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R.
317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 à R. 323-25, 317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R.
R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-4, et R. 433-6 ainsi que, lorsqu'elles 323-23 à R. 323-26, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7 ainsi que,
sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé
de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux
aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;<br /> dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code
;.<br />
2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1
lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives et lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841414 Identifiant: LEGIARTI000006841415
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R003XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R003XXAB
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###### Article R223-3 ###### Article R223-3
I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé
que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre
de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par de points si sa réalité est établie dans les conditions prévues à l'article L.
une condamnation définitive.<br /> 223-1.<br />
II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des
retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841509 Identifiant: LEGIARTI000006841510
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R001XXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R001XXAC
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###### Article R233-1 ###### Article R233-1
@ -19,13 +19,13 @@ exigés par le présent code :<br />
2° La carte grise du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque si le 2° La carte grise du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque si le
poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes,
ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés
provisoires, ou les photocopies certifiées conformes des cartes grises dans les provisoires, ou les photocopies des cartes grises dans les cas et dans les
cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de
ministre de l'intérieur ;<br /> l'intérieur ;<br />
3° L'original ou la copie certifiée conforme du certificat constatant 3° L'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation
l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de
est exigé en application de l'article R. 221-6.<br /> l'article R. 221-6.<br />
II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de
conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2008-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006841616 Identifiant: LEGIARTI000006841617
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R002XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841616.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841617.xml
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###### Article R313-2 ###### Article R313-2
@ -23,9 +23,9 @@ moteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de route.<br />
III. - Tout tricycle à moteur ou quadricycle lourd à moteur, dont la largeur III. - Tout tricycle à moteur ou quadricycle lourd à moteur, dont la largeur
dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de deux feux de route.<br /> dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de deux feux de route.<br />
IV. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables ni aux IV. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni
cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur qui, toutefois, peuvent être aux quadricycles légers à moteur qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de
munis d'un ou de deux feux de route.<br /> deux feux de route.<br />
V. - Lorsqu'un cyclomoteur à trois roues ou un quadricycle léger à moteur, dont V. - Lorsqu'un cyclomoteur à trois roues ou un quadricycle léger à moteur, dont
la largeur dépasse 1,30 mètre, est muni de feux de route, ceux-ci doivent être la largeur dépasse 1,30 mètre, est muni de feux de route, ceux-ci doivent être

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841662 Identifiant: LEGIARTI000006841663
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R035XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841662.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841663.xml
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###### Article R313-35 ###### Article R313-35
Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de
transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs spéciaux réservés transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux
aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.<br /> contraventions de la quatrième classe.<br />
Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués. Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.

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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2009-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006841685 Identifiant: LEGIARTI000006841686
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R007XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841686.xml
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###### Article R316-7 ###### Article R316-7
Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de I. - Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de
solidité. Dans le cas où leur fonctionnement fait appel à un fluide, ils doivent solidité.<br />
être conçus de telle sorte que le conducteur puisse garder le contrôle de son
véhicule en cas de défaillance de l'un des organes utilisant le fluide.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende II. - Dans le cas où le fonctionnement des organes de direction fait appel à un
prévue pour les contraventions de la troisième classe. fluide, ceux-ci doivent être conçus de telle sorte que le conducteur puisse
garder le contrôle de son véhicule en cas de défaillance de l'un des organes
utilisant le fluide. Les véhicules et matériels agricoles et de travaux publics
ne sont pas soumis à cette obligation.<br />
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006841694 Identifiant: LEGIARTI000006841695
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R004XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841695.xml
--- ---
###### Article R317-4 ###### Article R317-4
@ -20,5 +20,6 @@ de travail dans les transports routiers, publics ou privés ;<br />
2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés 2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés
concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ;<br /> concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ;<br />
3° Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a 3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse
été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal. ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration
affectant son fonctionnement normal.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841708 Identifiant: LEGIARTI000006841709
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R010XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841709.xml
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###### Article R317-10 ###### Article R317-10
Tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics soumis à réception doit Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception des tracteurs agricoles, ou de
porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale,
réception par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'indication du lieu et de la date de sa réception par la direction régionale de
l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente
européenne.<br /> d'un Etat membre de la Communauté européenne.<br />
Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.<br /> Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-15 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006841703 Identifiant: LEGIARTI000006841704
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R008XXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841704.xml
--- ---
###### Article R317-8 ###### Article R317-8
@ -43,6 +43,9 @@ d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou
du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur
n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.<br /> n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.<br />
Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture
des inscriptions qu'elle comporte.<br />
Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par
arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.<br /> arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.<br />
@ -51,8 +54,9 @@ muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br /> l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à
l'entretien et aux dimensions des plaques d'immatriculation est puni de l'amende l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques
prévue pour les contraventions de la troisième classe.<br /> d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.<br />
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3. articles L. 325-1 à L. 325-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841762 Identifiant: LEGIARTI000006841763
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R016XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841763.xml
--- ---
###### Article R321-16 ###### Article R321-16
@ -15,5 +15,5 @@ notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire
véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au
préfet.<br /> préfet.<br />
Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations
nécessaires une nouvelle réception. notables rendant nécessaires une nouvelle réception.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-16 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2013-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006841879 Identifiant: LEGIARTI000006841880
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R003XXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841880.xml
--- ---
###### Article R325-3 ###### Article R325-3
@ -21,11 +21,12 @@ du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée
dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.<br /> dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.<br />
Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les
inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres mentionnés inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du
à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret n° contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des
65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les inspecteurs du travail transports mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,
lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les
cette mesure est prévue par le présent code.<br /> inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une
infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.<br />
Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à
l'article L. 362-5 du code de l'environnement. l'article L. 362-5 du code de l'environnement.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006841979 Identifiant: LEGIARTI000006841980
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R009XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R009XXAB
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###### Article R326-9 ###### Article R326-9
Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L.
326-11 et au troisième alinéa de l'article L. 326-12 atteste que le véhicule n'a 326-11 et au troisième alinéa de l'article L. 326-12 atteste que le véhicule n'a
pas subi de transformation notable au sens du dernier alinéa de l'article R. pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de
321-15, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la
indiquées sur la carte grise. carte grise.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842186 Identifiant: LEGIARTI000006842187
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R008XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R008XXAB
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###### Article R413-8 ###### Article R413-8
La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à
total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé
de transport en commun, est limitée à :<br /> est supérieur à 3,5 tonnes à l'exception des véhicules de transport en commun,
est limitée à :<br />
1° 110 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 1° 110 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12
tonnes et à 90 km/h pour ceux dont le poids total est supérieur à 12 tonnes, sur tonnes et à 90 km/h pour ceux dont le poids total est supérieur à 12 tonnes, sur

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842215 Identifiant: LEGIARTI000006842216
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###### Article R414-4 ###### Article R414-4
@ -23,8 +23,8 @@ dans un temps suffisamment bref.<br />
3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.<br /> 3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.<br />
III. - Il doit, en outre, en cas de nécessité, avertir de son intention l'usager III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut
qu'il veut dépasser.<br /> dépasser.<br />
IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne
pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842264 Identifiant: LEGIARTI000006842265
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R008XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R008XXAB
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###### Article R416-8 ###### Article R416-8
@ -23,8 +23,7 @@ largeur hors tout du véhicule ;<br />
2° Dans tous les cas, en même temps que les feux de brouillard.<br /> 2° Dans tous les cas, en même temps que les feux de brouillard.<br />
III. - La circulation des motocyclettes avec à l'avant le ou leurs seuls feux de III. (Dispositions abrogées)<br />
position allumés est interdite.<br />
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006842294 Identifiant: LEGIARTI000006842295
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R010XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R010XXAB
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###### Article R417-10 ###### Article R417-10
@ -19,6 +19,9 @@ stationnement d'un véhicule :<br />
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des 1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des
piétons ;<br /> piétons ;<br />
1° bis Sur les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes
cyclables ;<br />
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de 2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de
transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service
public ;<br /> public ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-11 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006842326 Identifiant: LEGIARTI000006842327
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842327.xml
--- ---
###### Article R422-3 ###### Article R422-3
@ -14,7 +14,7 @@ I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau
la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette
voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à
suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails
matériels et empruntant l'assiette des routes, dont les conducteurs doivent matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent
respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les
indications données par les agents réglant la circulation.<br /> indications données par les agents réglant la circulation.<br />
@ -29,8 +29,8 @@ s'être assuré qu'aucun train n'approche. Lorsqu'une traversée est gardée,
l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le
cas échéant, la fermeture des barrières.<br /> cas échéant, la fermeture des barrières.<br />
III. - Tout usager doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la voie III. - Tout conducteur doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la
ferrée de manière à lui livrer passage.<br /> voie ferrée de manière à lui livrer passage.<br />
IV. - Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur IV. - Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur
permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du
@ -38,7 +38,7 @@ passage à niveau.<br />
V. - En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son V. - En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son
conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le
plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut, d'y plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y
parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans
délai de l'existence du danger.<br /> délai de l'existence du danger.<br />
@ -46,6 +46,8 @@ VI. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe.<br />
VII. - Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions des I ou III VII. - Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article
du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois
première classe. ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activté professionnelle. Cette contravention donne lieu
de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.