diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-4.md index 056fabebb..9752eb27e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-10-16 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841298 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841298.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2004-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006841299 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841299.xml --- ###### Article R130-4 @@ -14,6 +14,10 @@ Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater le contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.
+Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater +les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les +enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes.
+ Les agents mentionnés au 5° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises dans les enceintes portuaires.
@@ -21,5 +25,4 @@ Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.
La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue -au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des -transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. +au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md index 2f0bfebba..a4ba658c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841303 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841303.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841304 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841304.xml --- ###### Article R130-6 -Les contrôleurs des transports terrestres peuvent constater par procès-verbal -:
+Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports +terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent +constater par procès-verbal :
-1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. -312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R. 317-1, R. 317-3, R. -317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 à R. 323-25, -R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-4, et R. 433-6 ainsi que, lorsqu'elles -sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil -de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives -aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
+1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5, R. +312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R. +317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. +323-23 à R. 323-26, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7 ainsi que, +lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé +d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux +dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code +;.
2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives et diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-3.md index 39b77b14d..d76ad90a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841414 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841414.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841415 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841415.xml --- ###### Article R223-3 I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre -de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par -une condamnation définitive.
+de points si sa réalité est établie dans les conditions prévues à l'article L. +223-1.
II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md index 3094dd154..63688684e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-02 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841509 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841509.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2009-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841510 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841510.xml --- ###### Article R233-1 @@ -19,13 +19,13 @@ exigés par le présent code :
2° La carte grise du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés -provisoires, ou les photocopies certifiées conformes des cartes grises dans les -cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du -ministre de l'intérieur ;
+provisoires, ou les photocopies des cartes grises dans les cas et dans les +conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de +l'intérieur ;
-3° L'original ou la copie certifiée conforme du certificat constatant -l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci -est exigé en application de l'article R. 221-6.
+3° L'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation +de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de +l'article R. 221-6.
II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md index e11f89b3b..050da3059 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841616 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841616.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2008-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841617 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841617.xml --- ###### Article R313-2 @@ -23,9 +23,9 @@ moteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de route.
III. - Tout tricycle à moteur ou quadricycle lourd à moteur, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de deux feux de route.
-IV. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables ni aux -cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur qui, toutefois, peuvent être -munis d'un ou de deux feux de route.
+IV. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni +aux quadricycles légers à moteur qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de +deux feux de route.
V. - Lorsqu'un cyclomoteur à trois roues ou un quadricycle léger à moteur, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, est muni de feux de route, ceux-ci doivent être diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-35.md index 8aa65e2b1..9181cc34a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-35.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841662 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841662.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841663 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R035XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841663.xml --- ###### Article R313-35 Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de -transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs spéciaux réservés -aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les +transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux +réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-7.md index b88c2ece2..0c3294b20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-7.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841685 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841685.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2009-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841686 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841686.xml --- ###### Article R316-7 -Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de -solidité. Dans le cas où leur fonctionnement fait appel à un fluide, ils doivent -être conçus de telle sorte que le conducteur puisse garder le contrôle de son -véhicule en cas de défaillance de l'un des organes utilisant le fluide.
+I. - Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de +solidité.
-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende -prévue pour les contraventions de la troisième classe. +II. - Dans le cas où le fonctionnement des organes de direction fait appel à un +fluide, ceux-ci doivent être conçus de telle sorte que le conducteur puisse +garder le contrôle de son véhicule en cas de défaillance de l'un des organes +utilisant le fluide. Les véhicules et matériels agricoles et de travaux publics +ne sont pas soumis à cette obligation.
+ +III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-4.md index baff2a476..8b3019acf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841694 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841694.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2014-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006841695 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841695.xml --- ###### Article R317-4 @@ -20,5 +20,6 @@ de travail dans les transports routiers, publics ou privés ;
2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ;
-3° Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a -été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal. +3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse +ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration +affectant son fonctionnement normal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-10.md index d6d55724c..89430b1ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-10.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841708 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841708.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841709 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841709.xml --- ###### Article R317-10 -Tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics soumis à réception doit -porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa -réception par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de -l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté -européenne.
+Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception des tracteurs agricoles, ou de +travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, +l'indication du lieu et de la date de sa réception par la direction régionale de +l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente +d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-8.md index c5505a523..da471322e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-15 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841703 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841703.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841704 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R008XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841704.xml --- ###### Article R317-8 @@ -43,6 +43,9 @@ d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.
+Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture +des inscriptions qu'elle comporte.
+ Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
@@ -51,8 +54,9 @@ muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à -l'entretien et aux dimensions des plaques d'immatriculation est puni de l'amende -prévue pour les contraventions de la troisième classe.
+l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques +d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-16.md index 7c71460bb..5ebe3e91d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841762 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841762.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841763 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841763.xml --- ###### Article R321-16 @@ -15,5 +15,5 @@ notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
-Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant -nécessaires une nouvelle réception. +Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations +notables rendant nécessaires une nouvelle réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-3.md index af9e28b79..09aa486c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-10-16 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841879 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841879.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2013-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006841880 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841880.xml --- ###### Article R325-3 @@ -21,11 +21,12 @@ du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.
Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les -inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres mentionnés -à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret n° -65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les inspecteurs du travail -lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle -cette mesure est prévue par le présent code.
+inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du +contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des +transports mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, +modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les +inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une +infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.
Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 362-5 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-9.md index 8839974f4..f805a5e49 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-9.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841979 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841979.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841980 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841980.xml --- ###### Article R326-9 Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 326-11 et au troisième alinéa de l'article L. 326-12 atteste que le véhicule n'a -pas subi de transformation notable au sens du dernier alinéa de l'article R. -321-15, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques -indiquées sur la carte grise. +pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de +transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la +carte grise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-8.md index 9c6fc64dc..8ca3d2bb1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-8.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006842186 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842186.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006842187 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842187.xml --- ###### Article R413-8 -La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids -total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules -de transport en commun, est limitée à :
+La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à +3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé +est supérieur à 3,5 tonnes à l'exception des véhicules de transport en commun, +est limitée à :
1° 110 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes et à 90 km/h pour ceux dont le poids total est supérieur à 12 tonnes, sur diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-4.md index 9d1515ed0..95c4cabab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-01 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006842215 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842215.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842216 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842216.xml --- ###### Article R414-4 @@ -23,8 +23,8 @@ dans un temps suffisamment bref.
3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.
-III. - Il doit, en outre, en cas de nécessité, avertir de son intention l'usager -qu'il veut dépasser.
+III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut +dépasser.
IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-8.md index a87fc15f5..83cdd2af1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006842264 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842264.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842265 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842265.xml --- ###### Article R416-8 @@ -23,8 +23,7 @@ largeur hors tout du véhicule ;
2° Dans tous les cas, en même temps que les feux de brouillard.
-III. - La circulation des motocyclettes avec à l'avant le ou leurs seuls feux de -position allumés est interdite.
+III. (Dispositions abrogées)
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-10.md index ab46ef40d..14d6115b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006842294 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842294.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006842295 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842295.xml --- ###### Article R417-10 @@ -19,6 +19,9 @@ stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
+1° bis Sur les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes +cyclables ;
+ 2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md index 8f7576fab..92619f750 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-11 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006842326 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842326.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2024-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000006842327 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842327.xml --- ###### Article R422-3 @@ -14,7 +14,7 @@ I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails -matériels et empruntant l'assiette des routes, dont les conducteurs doivent +matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications données par les agents réglant la circulation.
@@ -29,8 +29,8 @@ s'être assuré qu'aucun train n'approche. Lorsqu'une traversée est gardée, l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le cas échéant, la fermeture des barrières.
-III. - Tout usager doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la voie -ferrée de manière à lui livrer passage.
+III. - Tout conducteur doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la +voie ferrée de manière à lui livrer passage.
IV. - Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du @@ -38,7 +38,7 @@ passage à niveau.
V. - En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le -plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut, d'y +plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans délai de l'existence du danger.
@@ -46,6 +46,8 @@ VI. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
-VII. - Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions des I ou III -du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la -première classe. +VII. - Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article +encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois +ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la +conduite en dehors de l'activté professionnelle. Cette contravention donne lieu +de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.