Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006841909
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841909.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250960
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###### Article R325-20
Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une
autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet,
du président du conseil général, du président du conseil exécutif de Corse, du
président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que
l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse, l'organisme de
coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de
l'immeuble où se trouve la fourrière.
du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de
Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire,
selon que l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse,
l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou
dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006842058
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R411-5
Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police
attribuées par la loi au président du conseil général, au maire, au président du
conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous
réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police
générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre
et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune.<br />
attribuées par la loi au président du conseil départemental, au maire, au
président du conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière
s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité
de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au
bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune.<br />
Le préfet se substitue au président du conseil général par application de
Le préfet se substitue au président du conseil départemental par application de
l'article L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, au maire
par application de l'article L. 2215-1 du même code, ou conjointement aux deux
autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023095920
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250951.xml
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###### Article R411-7
@ -22,27 +22,27 @@ b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersecti
de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
c) Par arrêté du président du conseil général pour les intersections de routes
départementales ;<br />
c) Par arrêté du président du conseil départemental pour les intersections de
routes départementales ;<br />
d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie
communale ;<br />
e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire
lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande
circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la
voirie départementale ou communale ;<br />
e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ou du
maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à
grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de
la voirie départementale ou communale ;<br />
f) Par arrêté conjoint du président du conseil général et du maire lorsque
f) Par arrêté conjoint du président du conseil départemental et du maire lorsque
l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande
circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande
circulation ;<br />
g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil
général ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande
circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la
voirie départementale ou communale ;<br />
départemental ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à
grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de
la voirie départementale ou communale ;<br />
2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande
circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006842062
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842062.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250948.xml
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###### Article R411-8
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les
lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux
présidents de conseil général et aux maires de prescrire, dans la limite de
leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la
présidents de conseil départemental et aux maires de prescrire, dans la limite
de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la
circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les
maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre
public.<br />
Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à
grande circulation, les arrêtés du président du conseil général ou du maire
fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.
grande circulation, les arrêtés du président du conseil départemental ou du
maire fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006842079
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842079.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250940.xml
---
###### Article R411-20
Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil général pour les
routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le
président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article L.
4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les
Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil départemental pour
les routes départementales y compris les routes classées à grande circulation,
le président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article
L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les
autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel. Ces autorités
fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes
soumises aux barrières de dégel.<br />
L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la
compétence du préfet, du président du conseil général ou du maire selon que la
route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal.<br />
compétence du préfet, du président du conseil départemental ou du maire selon
que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou
communal.<br />
Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice
des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006842328
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842328.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250935.xml
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###### Article R422-4
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842328.xml
Sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la
sécurité des passages, le préfet pour la voirie nationale ainsi que pour les
routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif pour les
routes nationales en Corse, le président du conseil général pour les routes
départementales ou le maire pour la voirie communale peut prendre toutes
routes nationales en Corse, le président du conseil départemental pour les
routes départementales ou le maire pour la voirie communale peut prendre toutes
dispositions de nature à assurer cette sécurité. Le maximum de la charge
autorisée et les mesures prescrites pour la protection et l'emprunt de ces ponts
sont, dans tous les cas, placardés à leur entrée et à leur sortie de manière à
@ -23,7 +22,7 @@ sont, dans tous les cas, placardés à leur entrée et à leur sortie de manièr
En cas d'urgence ou de péril imminent, le maire peut prendre les mesures
provisoires que lui paraît commander la sécurité publique, sauf à en informer le
préfet et, si le réseau routier départemental est concerné par ces mesures, le
président du conseil général.<br />
président du conseil départemental.<br />
Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni
aux convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction