From b72b961688548719a6b7256f63288ea7872635ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Mar 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-251=20du=2022=20mars=20?= =?UTF-8?q?2001=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20route=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Et?= =?UTF-8?q?at)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml --- .../sous-section_1/article_r325-20.md | 19 ++++++------ .../chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md | 25 ++++++++-------- .../chapitre_ier/section_1/article_r411-7.md | 30 +++++++++---------- .../chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md | 19 ++++++------ .../chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md | 24 +++++++-------- .../titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md | 17 +++++------ 6 files changed, 65 insertions(+), 69 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md index 6572b47f5..2a0c25ca4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841909 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841909.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250960.xml --- ###### Article R325-20 Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, -du président du conseil général, du président du conseil exécutif de Corse, du -président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que -l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse, l'organisme de -coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de -l'immeuble où se trouve la fourrière. +du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de +Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, +selon que l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse, +l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou +dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md index 6e273661f..2ddbc4112 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006842058 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842058.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250955.xml --- ###### Article R411-5 Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police -attribuées par la loi au président du conseil général, au maire, au président du -conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous -réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police -générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre -et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une -commune.
+attribuées par la loi au président du conseil départemental, au maire, au +président du conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière +s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité +de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au +bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le +territoire d'une commune.
-Le préfet se substitue au président du conseil général par application de +Le préfet se substitue au président du conseil départemental par application de l'article L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, au maire par application de l'article L. 2215-1 du même code, ou conjointement aux deux autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-7.md index b5c327aae..742cc714d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-17 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000023095920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/59/LEGIARTI000023095920.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250951.xml --- ###### Article R411-7 @@ -22,27 +22,27 @@ b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersecti de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ;
-c) Par arrêté du président du conseil général pour les intersections de routes -départementales ;
+c) Par arrêté du président du conseil départemental pour les intersections de +routes départementales ;
d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie communale ;
-e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire -lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande -circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la -voirie départementale ou communale ;
+e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ou du +maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à +grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de +la voirie départementale ou communale ;
-f) Par arrêté conjoint du président du conseil général et du maire lorsque +f) Par arrêté conjoint du président du conseil départemental et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ;
g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil -général ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande -circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la -voirie départementale ou communale ;
+départemental ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à +grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de +la voirie départementale ou communale ;
2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md index c37d30073..dfc2e21c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006842062 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842062.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250948.xml --- ###### Article R411-8 Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux -présidents de conseil général et aux maires de prescrire, dans la limite de -leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la +présidents de conseil départemental et aux maires de prescrire, dans la limite +de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre public.
Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à -grande circulation, les arrêtés du président du conseil général ou du maire -fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet. +grande circulation, les arrêtés du président du conseil départemental ou du +maire fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md index 8604c3617..4f4cf1ff7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006842079 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842079.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250940.xml --- ###### Article R411-20 -Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil général pour les -routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le -président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article L. -4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les +Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil départemental pour +les routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, +le président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article +L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel. Ces autorités fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes soumises aux barrières de dégel.
L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la -compétence du préfet, du président du conseil général ou du maire selon que la -route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal.
+compétence du préfet, du président du conseil départemental ou du maire selon +que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou +communal.
Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md index 5d776f26b..1e8235012 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006842328 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842328.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250935.xml --- ###### Article R422-4 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842328.xml Sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages, le préfet pour la voirie nationale ainsi que pour les routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif pour les -routes nationales en Corse, le président du conseil général pour les routes -départementales ou le maire pour la voirie communale peut prendre toutes +routes nationales en Corse, le président du conseil départemental pour les +routes départementales ou le maire pour la voirie communale peut prendre toutes dispositions de nature à assurer cette sécurité. Le maximum de la charge autorisée et les mesures prescrites pour la protection et l'emprunt de ces ponts sont, dans tous les cas, placardés à leur entrée et à leur sortie de manière à @@ -23,7 +22,7 @@ sont, dans tous les cas, placardés à leur entrée et à leur sortie de manièr En cas d'urgence ou de péril imminent, le maire peut prendre les mesures provisoires que lui paraît commander la sécurité publique, sauf à en informer le préfet et, si le réseau routier départemental est concerné par ces mesures, le -président du conseil général.
+président du conseil départemental.
Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni aux convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction