Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE: ART. 381,529,530-3.INSERE UNE SECTION 2-BIS (CHAP. II-BIS,TITRE III,LIVRE II) ART. 529-6,529-7,529-8,529-9. MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L1-1,L15,L19,L26,L27-4.INSERE LES ART. L11,L11-1,L11-2,L11-3,L11-4,L11-5,L11-6,L11-7. MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509311 NOR: EQUX8900038L Ancien identifiant: 1LX989469 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509311.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-24
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Date de début: 2021-12-26
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Date de fin: 2021-12-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033678877
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Identifiant: LEGIARTI000039785360
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678877.xml
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###### Article L323-1
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###### Article L323-1
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I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un
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I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un
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contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des
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contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des
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contrôleurs agréés par l'Etat.<br />
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contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.<br />
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Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des
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Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations
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contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils
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indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux
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n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur
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d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes
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casier judiciaire.<br />
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physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet
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d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.<br />
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Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces
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Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces
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réseaux sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le
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réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la
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commerce automobile.<br />
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réparation ou le commerce automobile.<br />
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Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.<br />
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Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.<br />
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