Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION

MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE: ART. 381,529,530-3.INSERE UNE SECTION 2-BIS (CHAP. II-BIS,TITRE III,LIVRE II) ART. 529-6,529-7,529-8,529-9.
MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L1-1,L15,L19,L26,L27-4.INSERE LES ART. L11,L11-1,L11-2,L11-3,L11-4,L11-5,L11-6,L11-7.
MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509311
NOR: EQUX8900038L
Ancien identifiant: 1LX989469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509311.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24 Date de début: 2021-12-26
Date de fin: 2021-12-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678877 Identifiant: LEGIARTI000039785360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785360.xml
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###### Article L323-1 ###### Article L323-1
I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un
contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des
contrôleurs agréés par l'Etat.<br /> contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.<br />
Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations
contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux
n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes
casier judiciaire.<br /> physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet
d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.<br />
Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces
réseaux sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la
commerce automobile.<br /> réparation ou le commerce automobile.<br />
Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.<br /> Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.<br />