diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/article_l323-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/article_l323-1.md
index 4c4ac53..b5b0989 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/article_l323-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/article_l323-1.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-24
-Date de fin: 2021-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000033678877
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678877.xml
+Date de début: 2021-12-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039785360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785360.xml
---
###### Article L323-1
I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un
contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des
-contrôleurs agréés par l'Etat.
+contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.
-Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des
-contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils
-n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur
-casier judiciaire.
+Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations
+indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux
+d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes
+physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet
+d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces
-réseaux sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le
-commerce automobile.
+réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la
+réparation ou le commerce automobile.
Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.