diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/article_l323-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/article_l323-1.md index 4c4ac53..b5b0989 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/article_l323-1.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/article_l323-1.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-24 -Date de fin: 2021-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000033678877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678877.xml +Date de début: 2021-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039785360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785360.xml --- ###### Article L323-1 I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des -contrôleurs agréés par l'Etat.
+contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.
-Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des -contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils -n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur -casier judiciaire.
+Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations +indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux +d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes +physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet +d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces -réseaux sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le -commerce automobile.
+réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la +réparation ou le commerce automobile.
Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.