Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2006-01-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05 Date de début: 2006-01-15
Date de fin: 2006-01-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841310 Identifiant: LEGIARTI000006841311
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R010XXAC Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R010XXAD
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###### Article R130-10 ###### Article R130-10
@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841310.xml
I. - Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois I. - Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois
spéciales, peuvent régler la circulation :<br /> spéciales, peuvent régler la circulation :<br />
1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la 1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes
gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les
gendarmerie ;<br /> volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ;<br />
2° Les policiers auxiliaires et les adjoints de sécurité placés sous le 2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers
commandement de fonctionnaires de la police nationale ;<br /> auxiliaires et les adjoints de sécurité placés sous le commandement de
fonctionnaires de la police nationale ;<br />
3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train 3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train
pour assurer l'acheminement des véhicules militaires ;<br /> pour assurer l'acheminement des véhicules militaires ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-06 Date de début: 2006-01-15
Date de fin: 2006-01-15 Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841380 Identifiant: LEGIARTI000006841381
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R011XXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R011XXAC
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###### Article R221-11 ###### Article R221-11
@ -20,11 +20,14 @@ durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dess
2° Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé 2° Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé
selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins
de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de
l'âge de soixante-seize ans.<br /> l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la
catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir
de l'âge de soixante ans.<br />
II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un
certificat médical favorable délivré par une commission médicale constituée dans certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une
les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.<br /> commission médicale. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les
modalités d'application du présent II.<br />
III. - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du III. - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du
domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13 Date de début: 2006-01-15
Date de fin: 2006-01-15 Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841705 Identifiant: LEGIARTI000006841706
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R008XXAD Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R008XXAE
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###### Article R317-8 ###### Article R317-8
@ -57,4 +57,9 @@ d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.<br /> troisième classe.<br />
VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
VIII. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer
ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme
aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01 Date de début: 2006-01-15
Date de fin: 2006-01-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842330 Identifiant: LEGIARTI000006842331
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R001XXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842331.xml
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###### Article R431-1 ###### Article R431-1
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à
moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter un casque de moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un
type homologué.<br /> casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.<br />
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.<br /> quatrième classe.<br />
Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le
conducteur circule sans être coiffé d'un casque peut être immobilisé dans les conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br /> casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de
plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.<br /> plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.<br />