Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028752301
NOR: DEVR1328656D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/75/23/JORFTEXT000028752301.xml
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République française 2014-03-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2014-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020241998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/19/LEGIARTI000020241998.xml
Date de début: 2014-03-22
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028753349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/33/LEGIARTI000028753349.xml
---
<h1>Article R321-15</h1>
@ -27,6 +27,12 @@ soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont sou
les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules
formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code.<br />
Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation
après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les
catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et
les conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.<br />
Le ministre chargé des transports fixe la liste des matériels de travaux
publics, appelés à être employés normalement sur les routes, qui doivent faire
l'objet d'une réception.<br />
@ -49,7 +55,7 @@ ou assimilé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020238819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028752848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,10 +87,10 @@ ou assimilé.
2009-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049860485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30</a>
</li>
<li>
2009-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020238819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023572421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-14</a>
</li>
<li>
2011-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023572421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-14</a>
2014-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028752848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028993462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles VIGUEUR</a>