Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2014-03-22 00:00:00 +00:00
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commit a3cbf51abc

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@ -1,27 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2014-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025087769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/77/LEGIARTI000025087769.xml
Date de début: 2014-03-22
Date de fin: 2017-02-24
Identifiant: LEGIARTI000028753351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/33/LEGIARTI000028753351.xml
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<h1>Article R323-25</h1>
Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes,
à l'exception des véhicules visés aux articles R. 323-23, R. 323-24 et R.
323-26, et qui fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation, ne
peut être mis en circulation qu'après un contrôle de conformité initial effectué
soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules, soit par
des opérateurs qualifiés. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les
modalités du contrôle et les conditions de désignation des opérateurs
qualifiés.<br />
Toutefois, certaines catégories de véhicules livrés prêts à l'emploi, définies
par le ministre chargé des transports en fonction de l'affectation et du poids
des véhicules concernés, pourront n'être présentées au contrôle technique qu'au
plus tard un an après la date de leur première mise en circulation.<br />
à l'exception des véhicules mentionnés aux articles R. 323-23, R. 323-24 et R.
323-26, est soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de
sa première immatriculation.<br />
Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des contrôles
techniques périodiques renouvelés tous les ans.<br />
@ -36,7 +27,7 @@ Pour les véhicules de collection, cette périodicité est portée à cinq ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028752850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,10 +85,10 @@ Pour les véhicules de collection, cette périodicité est portée à cinq ans.
2011-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023795203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027301104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027301104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles VIGUEUR</a>
2014-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028752850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028993462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles VIGUEUR</a>