Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024063628
NOR: IOCS1110506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/06/36/JORFTEXT000024063628.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08 Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-05-27 Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000021119401 Identifiant: LEGIARTI000024072188
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###### Article D214-1 ###### Article D214-1
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé
des transports, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à
routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de
l'organisation des professions.<br /> conduire et l'organisation des professions.<br />
Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions
au ministre chargé des transports dans le domaine de l'éducation routière. dans le domaine de l'éducation routière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08 Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-05-27 Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000021119399 Identifiant: LEGIARTI000024072190
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###### Article D214-2 ###### Article D214-2
@ -14,17 +14,17 @@ comprend vingt-huit membres :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br /> 1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le vice-président du - le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la
Conseil général de l'environnement et du développement durable, en tant que modernisation et de l'action territoriale ou leurs représentants, pour le
représentants du ministre chargé des transports ;<br /> ministre de l'intérieur ;<br />
- le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, en tant que - le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement
représentant du ministre de l'intérieur ;<br /> durable ou son représentant, pour le ministre chargé des transports ;<br />
- le directeur général de l'enseignement scolaire, en tant que représentant du - le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant, pour le
ministre chargé de l'éducation nationale ;<br /> ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
- le directeur général du travail, en tant que représentant du ministre chargé - le directeur général du travail ou son représentant, pour le ministre chargé
du travail ;<br /> du travail ;<br />
2° Trois représentants des collectivités territoriales :<br /> 2° Trois représentants des collectivités territoriales :<br />
@ -45,17 +45,16 @@ d'établissements et six représentants des salariés ;<br />
consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;<br /> consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;<br />
- un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par - un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par
le ministre chargé des transports ;<br /> le ministre chargé de la sécurité routière ;<br />
- un membre du Conseil national de la jeunesse désigné par celui-ci ;<br /> - un membre du Conseil national de la jeunesse désigné par celui-ci ;<br />
5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités 5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités
professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées
par le ministre chargé des transports.<br /> par le ministre chargé de la sécurité routière.<br />
Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont nommés par Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont nommés par
arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de cinq ans.<br /> arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités
l'intérieur, fixe les modalités d'organisation des élections des membres du d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°.
conseil supérieur mentionnés au 3°.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08 Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-05-27 Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000021119397 Identifiant: LEGIARTI000024072194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/93/LEGIARTI000021119397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/21/LEGIARTI000024072194.xml
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###### Article D214-3 ###### Article D214-3
Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté
du ministre chargé des transports, parmi les membres du conseil. du ministre chargé de la sécurité routière, parmi les membres du conseil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08 Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-05-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021119395 Identifiant: LEGIARTI000024072192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/93/LEGIARTI000021119395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/21/LEGIARTI000024072192.xml
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###### Article D214-4 ###### Article D214-4
@ -14,4 +14,4 @@ peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demand
la moitié au moins de ses membres.<br /> la moitié au moins de ses membres.<br />
Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur, Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur,
qui est approuvé par arrêté du ministre chargé des transports. qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.