Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2003-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006841383 Identifiant: LEGIARTI000006841384
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R013XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R013XXAB
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###### Article R221-13 ###### Article R221-13
I. - Le préfet soumet à un examen médical :<br /> I.-Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et
biologiques, notamment salivaires et capillaires :<br />
1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8 ;<br /> l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et
L. 235-3 ;<br />
2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou
suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des
infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1°
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se II.-Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se
soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales
prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension
du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143853
- [Chapitre II : Atteintes involontaires aux personnes.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Atteintes involontaires aux personnes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants](chapitre_v) - [Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants](chapitre_v)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841515 Identifiant: LEGIARTI000006841516
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAB
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--- ---
###### Article R234-1 ###### Article R234-1
@ -20,6 +20,11 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3.<br /> 325-1 à L. 325-3.<br />
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
permis de conduire.<br /> permis de conduire.<br />

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159571 Identifiant: LEGISCTA000006159617
--- ---
##### Chapitre V : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ##### Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- [Section I : Dispositions générales](section_i) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Epreuves de dépistage](section_2) - [Section 2 : Epreuves de dépistage](section_2)
- [Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques](section_3) - [Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques](section_3)
- [Section 4 : Dispositions matérielles](section_4) - [Section 4 : Dispositions matérielles](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177150
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R235-1](article_r235-1.md)
- [Article R235-2](article_r235-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2016-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006841525
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841525.xml
---
###### Article R235-1
En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et
examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le
délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de
l'épreuve de dépistage et le cas échéant des analyses et examens précités doit
être le plus court possible.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841527
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841527.xml
---
###### Article R235-2
Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un
accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement
mortelles.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177081 Identifiant: LEGISCTA000006177151
--- ---
###### Section 2 : Epreuves de dépistage ###### Section 2 : Epreuves de dépistage

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841528 Identifiant: LEGIARTI000006841529
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R003XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R003XXAB
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--- ---
###### Article R235-3 ###### Article R235-3
Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-1 sont effectuées par un Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un
médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de
remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé
publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire qui publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire qui

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841530 Identifiant: LEGIARTI000006841531
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R004XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R004XXAB
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--- ---
###### Article R235-4 ###### Article R235-4
@ -15,6 +15,7 @@ biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions
prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui
précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches
présentant les résultats. Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de présentant les résultats.<br />
police judiciaire mentionné à l'article R. 235-1. Une copie de ces fiches est
immédiatement remise aux conducteurs ayant subi les épreuves de dépistage. Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire mentionné à
l'article R. 235-3.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177082 Identifiant: LEGISCTA000006177152
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###### Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques ###### Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006841542 Identifiant: LEGIARTI000006841543
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R010XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841543.xml
--- ---
###### Article R235-10 ###### Article R235-10
La recherche et le dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, la La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les
recherche des médicaments psychoactifs sont pratiqués dans les conditions conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du
définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br /> santé.<br />
Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont
consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2016-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006841544 Identifiant: LEGIARTI000006841545
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R011XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841545.xml
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###### Article R235-11 ###### Article R235-11
Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction
ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à
une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure
pénale.<br /> pénale.<br />
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes
conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir
des effets sur la capacité de conduire le véhicule tels que mentionnés au p de
l'article R. 5128-2 du code de la santé publique.<br />
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre
laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article
R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux

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@ -1,25 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2016-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006841532 Identifiant: LEGIARTI000006841533
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R005XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841533.xml
--- ---
###### Article R235-5 ###### Article R235-5
Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L. Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L.
235-1 comportent les opérations suivantes :<br /> 235-2 comportent les opérations suivantes :<br />
- examen clinique ;<br /> - examen clinique ;<br />
- prélèvement biologique ;<br /> - prélèvement biologique ;<br />
- recherche et dosage des stupéfiants. En cas de résultat positif, au cours de - recherche et dosage des stupéfiants.
cette dernière opération, sont recherchés, afin d'éliminer tout facteur de
confusion dans l'appréciation du rôle des stupéfiants dans l'accident en cause,
les médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de
conduire des véhicules tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code
de la santé publique.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006841534 Identifiant: LEGIARTI000006841535
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R006XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841535.xml
--- ---
###### Article R235-6 ###### Article R235-6
@ -18,9 +18,9 @@ biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mê
conditions.<br /> conditions.<br />
Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à
sa disposition par l'officier ou l'agent de police judiciaire ci-dessus sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se
mentionné, en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé
chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence française de pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
sécurité sanitaire des produits de santé.<br /> des produits de santé.<br />
Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique. Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2016-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006841536 Identifiant: LEGIARTI000006841537
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R007XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R007XXAB
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--- ---
###### Article R235-7 ###### Article R235-7

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006841538 Identifiant: LEGIARTI000006841539
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R008XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841539.xml
--- ---
###### Article R235-8 ###### Article R235-8

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@ -1,25 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006841540 Identifiant: LEGIARTI000006841541
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R009XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841541.xml
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###### Article R235-9 ###### Article R235-9
L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons
biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un
laboratoire ayant déclaré au préfet du lieu de son siège respecter les expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la
conditions d'expérience et d'équipement fixées par arrêté du ministre chargé de cour d'appel, dans les conditions prévues par l'article R. 32 du code des débits
la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ou à un laboratoire de police
sanitaire des produits de santé. Il peut, au lieu du laboratoire, envoyer les technique et scientifique.<br />
échantillons et les résultats précités à un expert inscrit sous une rubrique
spéciale, en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, dans les conditions
prévues par l'article R. 32 du code des débits de boissons et des mesures contre
l'alcoolisme et répondant aux conditions fixées par l'arrêté susvisé.<br />
Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article
R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177083 Identifiant: LEGISCTA000006177153
--- ---
###### Section 4 : Dispositions matérielles ###### Section 4 : Dispositions matérielles

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841546 Identifiant: LEGIARTI000006841547
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R012XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841547.xml
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###### Article R235-12 ###### Article R235-12

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841548 Identifiant: LEGIARTI000006841549
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R013XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841549.xml
--- ---
###### Article R235-13 ###### Article R235-13

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-10-01
Date de fin: 2003-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006177080
---
###### Section I : Dispositions générales
- [Article R235-1](article_r235-1.md)
- [Article R235-2](article_r235-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01
Date de fin: 2003-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841524
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841524.xml
---
###### Article R235-1
En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et
examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-1, doit
être regardé comme un accident mortel de la circulation au sens de la
disposition législative précitée celui qui a eu des conséquences immédiatement
mortelles. Dans cette hypothèse, les officiers ou les agents de police
judiciaire font procéder aux épreuves et, le cas échéant, aux analyses et
examens précités sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans ce type
d'accident.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01
Date de fin: 2003-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841526
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841526.xml
---
###### Article R235-2
Le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure
de l'épreuve de dépistage et le cas échéant des analyses et examens précités
doit être le plus court possible.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841783 Identifiant: LEGIARTI000006841784
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R004XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841784.xml
--- ---
###### Article R322-4 ###### Article R322-4
@ -34,7 +34,11 @@ en sa possession.<br />
Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise
doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat
d'immatriculation.<br /> d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de
gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente
carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie
électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site
internet du ministère de l'intérieur.<br />
Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre
de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-15 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006841787 Identifiant: LEGIARTI000006841788
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R005XXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841788.xml
--- ---
###### Article R322-5 ###### Article R322-5
@ -27,14 +27,14 @@ susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;<br />
répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément
aux dispositions du chapitre III du présent titre ;<br /> aux dispositions du chapitre III du présent titre ;<br />
4° D'une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis 4° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation
moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise ;<br /> et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis
moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le
préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la
demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de
l'intérieur.<br />
5° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation 5° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente
carte grise ;<br />
6° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
professionnel.<br /> professionnel.<br />
II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-28 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2003-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006842100 Identifiant: LEGIARTI000006842101
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R001XXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842101.xml
--- ---
###### Article R412-1 ###### Article R412-1
@ -41,7 +41,7 @@ des livraisons de porte à porte.<br />
III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux
dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.<br /> contraventions de la quatrième classe.<br />
IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu
de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire. de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-28 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2003-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006842106 Identifiant: LEGIARTI000006842107
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R002XXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842107.xml
--- ---
###### Article R412-2 ###### Article R412-2
@ -36,5 +36,5 @@ autre véhicule affecté au transport public routier de personnes, ou dans un
véhicule de transport en commun.<br /> véhicule de transport en commun.<br />
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe. classe.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842112 Identifiant: LEGIARTI000006842113
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R003XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842113.xml
--- ---
###### Article R412-3 ###### Article R412-3
@ -23,5 +23,5 @@ occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfant
transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.<br /> transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.<br />
II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe. classe.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177121
###### Section 2 : Principes généraux de circulation. ###### Section 2 : Principes généraux de circulation.
- [Article R412-6](article_r412-6.md) - [Article R412-6](article_r412-6.md)
- [Article R412-6-1](article_r412-6-1.md)
- [Article R412-7](article_r412-7.md) - [Article R412-7](article_r412-7.md)
- [Article R412-8](article_r412-8.md) - [Article R412-8](article_r412-8.md)
- [Article R412-9](article_r412-9.md) - [Article R412-9](article_r412-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842126 Identifiant: LEGIARTI000006842127
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R010XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842127.xml
--- ---
###### Article R412-10 ###### Article R412-10
@ -20,5 +20,10 @@ Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la deuxième classe.<br /> les contraventions de la deuxième classe.<br />
Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
permis de conduire. permis de conduire.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-30 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842130 Identifiant: LEGIARTI000006842131
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R012XXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842131.xml
--- ---
###### Article R412-12 ###### Article R412-12
@ -36,9 +36,10 @@ article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe.<br />
VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en
application du IV encourt également la peine complémentaire de suspension, pour application du présent article encourt également la peine complémentaire de
une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.<br /> suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.<br />
VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de
3 points du permis de conduire. 3 points du permis de conduire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006842118
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842118.xml
---
###### Article R412-6-1
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en
circulation est interdit.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du
permis de conduire.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006842122 Identifiant: LEGIARTI000006842123
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R008XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842123.xml
--- ---
###### Article R412-8 ###### Article R412-8
@ -15,5 +15,10 @@ La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br /> prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.<br />
Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu
de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2015-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006842124 Identifiant: LEGIARTI000006842125
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R009XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842125.xml
--- ---
###### Article R412-9 ###### Article R412-9
@ -30,5 +30,10 @@ Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie
gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.<br /> pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.<br />
Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois
points du permis de conduire. points du permis de conduire.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2015-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006842138 Identifiant: LEGIARTI000006842139
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R019XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842139.xml
--- ---
###### Article R412-19 ###### Article R412-19
@ -18,6 +18,11 @@ Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe.<br />
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article
encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire
pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle.<br />
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de
circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis
de conduire.<br /> de conduire.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006842199 Identifiant: LEGIARTI000006842200
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R014XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842200.xml
--- ---
###### Article R413-14 ###### Article R413-14
@ -18,7 +18,7 @@ la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, et de la quatrième classe,
dans les autres cas.<br /> dans les autres cas.<br />
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 40 km/h ou plus encourt également la peine complémentaire maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.<br /> professionnelle.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842226 Identifiant: LEGIARTI000006842227
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R010XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842226.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842227.xml
--- ---
###### Article R414-10 ###### Article R414-10
@ -17,5 +17,10 @@ Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe.<br />
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
permis de conduire. permis de conduire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842228 Identifiant: LEGIARTI000006842229
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R011XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842229.xml
--- ---
###### Article R414-11 ###### Article R414-11
@ -28,5 +28,10 @@ Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe.<br />
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article
encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire
pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
permis de conduire. permis de conduire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842235 Identifiant: LEGIARTI000006842236
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###### Article R414-16 ###### Article R414-16
@ -17,6 +17,10 @@ Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe.<br />
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé, Tout conducteur qui accélère l'allure alors qu'il est sur le point d'être
d'accélérer l'allure donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du dépassé encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de
permis de conduire. conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.<br />
Dans ce dernier cas, la contravention donne lieu de plein droit à la réduction
de deux points du permis de conduire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2003-06-22
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###### Article R414-4 ###### Article R414-4
@ -36,5 +36,10 @@ V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe.<br />
VI. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois VI. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus
encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire
pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle.<br />
VII. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois
points du permis de conduire. points du permis de conduire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R414-6 ###### Article R414-6
@ -28,5 +28,10 @@ III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présen
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe.<br />
IV. - Le fait de contrevenir au I donne lieu de plein droit à la réduction de IV. - Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
trois points du permis de conduire. également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article donne lieu de
plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R414-7 ###### Article R414-7
@ -18,5 +18,10 @@ Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe.<br />
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
permis de conduire. permis de conduire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842223 Identifiant: LEGIARTI000006842224
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R008XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R008XXAB
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###### Article R414-8 ###### Article R414-8
@ -18,5 +18,10 @@ Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe.<br />
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
permis de conduire. permis de conduire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842270 Identifiant: LEGIARTI000006842271
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R012XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R012XXAB
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###### Article R416-12 ###### Article R416-12
@ -23,7 +23,12 @@ II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe.<br />
III. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt ou le III. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas
stationnement d'un véhicule à moteur sur la chaussée sans éclairage ni d'arrêt ou de stationnement d'un véhicule à moteur sur la chaussée sans
signalisation, en un lieu dépourvu d'éclairage public, donne lieu de plein droit éclairage ni signalisation, en un lieu dépourvu d'éclairage public, le
à la réduction de trois points du permis de conduire. conducteur encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de
conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.<br />
IV. - Dans le cas prévu au III, la contravention donne lieu de plein droit à la
réduction de trois points du permis de conduire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842292 Identifiant: LEGIARTI000006842293
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R009XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842293.xml
--- ---
###### Article R417-9 ###### Article R417-9
@ -25,5 +25,10 @@ ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement
dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans
les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br /> les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article
encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire
pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle.<br />
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction
de trois points du permis de conduire. de trois points du permis de conduire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842316 Identifiant: LEGIARTI000006842317
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R005XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842317.xml
--- ---
###### Article R421-5 ###### Article R421-5
@ -17,6 +17,11 @@ Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe.<br />
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à une réduction de deux points du Cette contravention donne lieu de plein droit à une réduction de deux points du
permis de conduire.<br /> permis de conduire.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2006-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006842329 Identifiant: LEGIARTI000006842330
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R001XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842330.xml
--- ---
###### Article R431-1 ###### Article R431-1
@ -23,4 +23,8 @@ conducteur circule sans être coiffé d'un casque peut être immobilisé dans le
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br /> conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de
plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire. plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou
passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné
avec ce dispositif.